Que se passe-t-il à l'échéance annuelle de mon contrat ?

L’avis d’échéance arrive chaque année, souvent au même moment, et finit trop souvent dans une pile. C’est dommage, car cette date n’est pas qu’une échéance de paiement : c’est le rendez-vous annuel de votre contrat avec la réalité de votre entreprise. Entre deux échéances, un artisan peut avoir doublé son chiffre d’affaires, ajouté une activité, embauché ou commencé à sous-traiter. Si le contrat n’a pas suivi, l’écart se creuse silencieusement, et c’est le jour du sinistre qu’il se paie. Voici ce qui se joue réellement à cette date.

La très grande majorité des contrats d’assurance construction sont conclus pour un an et se renouvellent automatiquement à la date d’échéance principale, sauf manifestation contraire de l’une des parties. C’est ce qu’on appelle la tacite reconduction.

Quelques repères pour s’y retrouver dans le vocabulaire :

Un point mérite d’être souligné pour les professionnels du bâtiment : beaucoup de contrats de décennale sont établis sur une prime provisionnelle, calculée sur un chiffre d’affaires prévisionnel, puis régularisée à l’échéance sur la base du chiffre d’affaires effectivement réalisé. Un exercice bien meilleur que prévu se traduira donc par un complément de prime, ce qui n’a rien d’anormal mais doit être anticipé en trésorerie.

À l’inverse, ne pas déclarer son chiffre d’affaires réel lorsqu’il est demandé n’est pas une économie : c’est une déclaration incomplète, avec les conséquences prévues par le code des assurances.

L’article L113-12 du code des assurances organise le droit de résiliation annuelle. L’assuré comme l’assureur peuvent mettre fin au contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en respectant un préavis. Pour l’assureur, le texte impose l’envoi d’une notification au moins deux mois avant la date de reconduction.

Deux précisions capitales pour un professionnel du bâtiment :

• Des dérogations sont expressément prévues par le même article pour les contrats couvrant des risques autres que ceux des particuliers. Un contrat professionnel peut donc comporter des règles de durée et de résiliation spécifiques. Il faut lire ses conditions générales plutôt que de raisonner par analogie avec une assurance habitation.
• Les dispositifs de résiliation simplifiée destinés aux consommateurs ne vous concernent pas en tant qu’entreprise. Le formalisme applicable est celui prévu à votre contrat.

La marche à suivre reste simple si l’on s’y prend à temps :

1. Repérez votre date d’échéance principale sur l’avis d’échéance ou les conditions particulières.
2. Identifiez le préavis exact stipulé au contrat.
3. Envoyez la résiliation par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, en conservant la preuve d’envoi : le délai court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de l’envoi électronique.
4. Ne résiliez jamais sans solution de remplacement acquise. C’est la règle d’or en assurance obligatoire.

Ce dernier point n’est pas une précaution de style : un chantier ouvert pendant une période non assurée vous laisse personnellement exposé pendant dix ans, sans aucun contrat pour répondre.

Parce que votre contrat garantit ce que vous avez déclaré, pas ce que vous faites. Et parce que la loi vous impose de signaler les évolutions.

L’article L113-2 du code des assurances met à la charge de l’assuré l’obligation de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance.

La sanction n’est pas symbolique. En cas de déclaration inexacte sans mauvaise foi, l’article L113-9 permet à l’assureur d’appliquer la règle proportionnelle : l’indemnité est réduite en proportion du rapport entre la prime effectivement payée et celle qui aurait dû l’être si le risque avait été complètement et exactement déclaré. Sur un sinistre décennal, l’écart peut représenter des dizaines de milliers d’euros.

La checklist à passer en revue à chaque échéance :

• Nouvelles activités exercées, même occasionnellement ou sur un seul chantier.
• Chiffre d’affaires réalisé sur l’exercice écoulé et prévisionnel pour le suivant.
• Effectif et recours à l’intérim.
• Part de sous-traitance confiée, en pourcentage du chiffre d’affaires.
• Techniques non courantes employées ou envisagées.
• Nature et taille des marchés : passage du particulier au marché public, opérations d’ampleur inhabituelle.
• Zone géographique d’intervention.
• Changements juridiques : forme sociale, dénomination, dirigeant, numéro d’identification.
• Qualifications obtenues, qui peuvent améliorer l’appréciation du risque.

Chez Batirio, nous profitons de cette échéance pour vérifier avec vous la cohérence de votre contrat et, si nécessaire, l’ajuster.

C’est la question qui inquiète le plus, et la réponse est rassurante à condition d’en comprendre le mécanisme.

L’article L241-1 du code des assurances prévoit que tout contrat souscrit au titre de l’obligation d’assurance décennale est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie.

Traduit en pratique :

• Un chantier ouvert pendant la période de validité du contrat reste couvert par ce contrat pendant les dix années suivant la réception, même si le contrat est résilié ensuite.
• Il n’est donc pas nécessaire de conserver indéfiniment un contrat pour couvrir les chantiers du passé.
• En revanche, un chantier ouvert alors que vous n’étiez plus assuré ne sera couvert par aucun contrat : ni l’ancien, qui avait pris fin, ni le nouveau, qui ne reprend en principe pas le passé.

D’où deux conseils opérationnels :

1. Documentez vos dates d’ouverture de chantier. C’est la date d’ouverture, et non celle de la signature du devis ou de la facturation, qui rattache un chantier à un exercice d’assurance. Un cahier de chantier ou une déclaration d’ouverture datée vaut de l’or dix ans plus tard.
2. Conservez vos anciens contrats et attestations. Un sinistre survenant huit ans après la réception vous obligera à retrouver quel assureur couvrait ce chantier précis. Sans archive, la recherche devient laborieuse.

En cas de changement d’assureur, la question de la reprise du passé et de la continuité des garanties doit être posée explicitement, par écrit, avant toute résiliation.