Assurance construction : qui est concerné ?

Vous êtes constructeur : la décennale

L’article 1792-1 du Code civil définit largement le constructeur. Sont réputés constructeurs, et donc soumis à l’obligation d’assurance décennale (art. L241-1 du Code des assurances) :

• l'entreprise et l’artisan qui réalisent des travaux, tous corps d’état confondus (gros œuvre et second œuvre) ;
• l'architecte, le maître d’œuvre et le contractant général ;
• le bureau d’études technique (structure, fluides, thermique) et l’ingénieur-conseil ;
• le constructeur de maisons individuelles (CCMI) ;
• le vendeur d’immeuble à construire et le fabricant d’un ouvrage (EPERS, art. 1792-4).

Cette obligation naît avant l’ouverture du premier chantier. Elle vaut quel que soit le statut — société, micro-entreprise, entreprise étrangère intervenant en France.

Vous faites construire : la dommages-ouvrage

Si vous êtes celui pour qui les travaux sont réalisés — le maître d’ouvrage — c’est l’obligation de dommages-ouvrage (art. L242-1) qui vous concerne. Elle vise le particulier qui fait bâtir ou rénover lourdement, la SCI, le promoteur, le marchand de biens. La DO préfinance les désordres de nature décennale sans attendre la recherche de responsabilité, et son bénéfice est transmis aux acquéreurs successifs en cas de revente dans les dix ans.

Le cas du sous-traitant

Le sous-traitant n’a pas de lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage : il n’est donc pas soumis à l’obligation d’assurance décennale. Mais il reste responsable envers l’entreprise principale des désordres qu’il cause. Une RC Pro construction solide, souvent complétée d’une garantie décennale contractuelle, est indispensable pour ne pas supporter seul le coût d’un sinistre.

Les sanctions : ce que vous risquez

Pour le constructeur, exercer sans décennale est un délit pénal : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement (art. L243-3 du Code des assurances), en plus du risque civil de réparer sur ses fonds propres pendant 10 ans. Le particulier qui fait construire pour l’occuper lui-même n’encourt pas cette sanction pénale, mais il supporte seul le risque financier et se heurte à un blocage à la revente sans dommages-ouvrage.

Refusé par les assureurs ? La procédure BCT

Lorsqu’un professionnel ne trouve pas d’assureur pour un risque obligatoire comme la décennale, il peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Après un refus écrit, le BCT peut fixer la prime moyennant laquelle un assureur désigné est tenu de couvrir les garanties légalement obligatoires. La démarche est encadrée par des délais stricts : l’accompagnement d’un courtier fait la différence. Chez Batirio, notre priorité reste toutefois de vous trouver une solution de marché avant d’en arriver là.