Fissures traversantes
Deux ans après réception, des fissures en escalier traversent les murs porteurs : fondations sous-dimensionnées sur sol argileux.
87 000 €Reprise en sous-œuvre par micropieux
Pris en charge — solidité compromise (art. 1792)
Garantie obligatoire · Loi Spinetta
Assurance RC Décennale
Obligations, tarifs et devis en ligne — tout ce qu'il faut savoir pour être couvert avant votre prochain chantier.
Réponse courte
L’assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel de la construction avant l’ouverture du chantier (art. L241-1 du Code des assurances). Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Comptez de 900 à 3 500 €/an pour un artisan seul, selon métier et chiffre d’affaires.
Mis à jour le 4 juillet 2026 — Sami Hami, courtier en assurances (ORIAS n° 22001730)
Qui est concerné par l'obligation ?
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta », fait peser une présomption de responsabilité sur tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil. Sont ainsi visés les entreprises du bâtiment, les artisans de tous corps d’état, les constructeurs de maisons individuelles, mais aussi les professions de conception — architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études techniques, ingénieurs-conseils — et les vendeurs d’immeuble à construire.
Peu importe votre statut : société, micro-entreprise ou entreprise étrangère intervenant en France. Dès lors que vous réalisez des travaux de construction, vous devez être couvert avant l’ouverture du chantier. Le sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale, mais il engage sa responsabilité sur les mêmes désordres : une RC Pro construction adaptée reste indispensable pour lui.
En pratique, l’obligation naît dès le premier chantier. Beaucoup d’artisans découvrent trop tard qu’ils ont travaillé « à découvert » : un devis signé, un chantier ouvert, et aucune attestation valable. Chez Batirio, nous vérifions systématiquement l’adéquation entre les activités que vous exercez réellement et celles couvertes par votre contrat — c’est la première cause de refus de garantie en cas de sinistre.
Ce que couvre — et ne couvre pas — la décennale
La garantie décennale ne couvre pas tous les défauts d’un ouvrage : elle vise les désordres les plus graves, ceux qui touchent à la solidité ou à la destination du bâtiment. Les articles 1792 à 1792-7 du Code civil organisent une gradation de garanties selon la gravité et le délai.
Relèvent de la décennale (10 ans) les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage — fissures structurelles, affaissement, effondrement — ou qui le rendent impropre à sa destination : infiltrations généralisées, défaut d’étanchéité rendant les locaux inhabitables, plancher instable. Sont aussi couverts les désordres affectant un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage (canalisation encastrée, par exemple).
En revanche, les défauts esthétiques (nuance d’enduit, rayure) relèvent de la garantie de parfait achèvement (1 an, art. 1792-6), et la panne d’un équipement dissociable (chaudière posée, volet motorisé) relève de la garantie de bon fonctionnement (2 ans, art. 1792-3). Les dommages survenus pendant les travaux, avant réception, ne relèvent pas de la décennale mais de l’assurance Tous Risques Chantier.
| Situation | Couvert ? | Fondement |
|---|---|---|
| Fissures structurelles compromettant la solidité | ✓ Oui | Art. 1792 C. civ. |
| Ouvrage impropre à sa destination (infiltrations généralisées, plancher instable…) | ✓ Oui | Art. 1792 C. civ. |
| Élément d'équipement indissociable (canalisation encastrée…) | ✓ Oui | Art. 1792-2 C. civ. |
| Défauts esthétiques (nuance d'enduit, rayure…) | ✗ Non | Parfait achèvement — 1 an, art. 1792-6 |
| Panne d'un équipement dissociable (chaudière posée…) | ✗ Non | Bon fonctionnement — 2 ans, art. 1792-3 |
| Dommages pendant les travaux, avant réception | ✗ Non | → Tous Risques Chantier |
Ce que vous risquez sans décennale
Travailler sans assurance décennale est un délit pénal : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement (art. L243-3 du Code des assurances). Mais la sanction pénale n’est que la partie visible du risque.
Le risque civil est bien plus lourd : en cas de sinistre de nature décennale, vous réparez sur vos fonds propres pendant 10 ans. Une reprise de fondations ou une réfection d’étanchéité peut dépasser 100 000 €. Et la liquidation de l’entreprise ne vous protège pas toujours : le dirigeant peut être poursuivi personnellement pour faute de gestion s’il a exercé sciemment sans assurance.
Enfin, depuis la loi Macron de 2015, votre attestation d’assurance doit figurer sur vos devis et factures, avec la mention de l’assurance souscrite et de la couverture géographique (art. L243-2). Un maître d’ouvrage, un donneur d’ordre ou un maître d’œuvre peut l’exiger à tout moment — et une attestation manquante fait souvent perdre le marché.
Combien coûte une décennale ?
Le tarif d’une décennale dépend d’abord de votre métier : le gros œuvre (maçonnerie, charpente, couverture) pèse structurellement plus lourd que le second œuvre (électricité, plâtrerie, peinture), car les désordres y sont plus rares mais plus coûteux. Interviennent ensuite votre chiffre d’affaires, votre expérience dans le métier et vos antécédents d’assurance et de sinistralité.
Les fourchettes ci-dessous sont indicatives et servent d’ordre de grandeur. Un devis ferme suppose toujours un recueil précis de votre situation. Bonne nouvelle : un dossier bien préparé (justificatifs d’expérience, qualifications, absence de sinistres) fait souvent baisser sensiblement la prime.
Fourchettes indicatives 2026, hors reprise du passé et hors antécédents lourds. Le tarif ferme est établi après recueil complet de votre besoin.
| Profil | Second œuvre | Gros œuvre | Conception |
|---|---|---|---|
| Artisan solo (≤ 80 k€ CA) | 900 – 1 800 €/an | 1 500 – 3 500 €/an | 1 200 – 2 500 €/an |
| TPE (2-5 pers.) | 1 800 – 4 000 €/an | 3 000 – 8 000 €/an | 2 500 – 6 000 €/an |
| PME (> 1 M€ CA) | Tarification sur étude — programme personnalisé Batirio |
Souscrire votre décennale avec Batirio
Notre parcours est pensé pour aller vite sans sacrifier la précision. En trois étapes : 1. vous décrivez votre activité, votre chiffre d’affaires et votre expérience en quelques minutes ; 2. vous recevez une proposition avec une déclaration d’activités au cordeau — le point qui fait qu’une décennale couvre vraiment vos chantiers ; 3. vous signez en ligne et recevez votre attestation.
Les profils dits « difficiles » sont notre spécialité : création d’entreprise, résiliés pour sinistres ou pour non-paiement, jeunes entreprises sans historique. Là où d’autres se contentent d’un refus, nous cherchons la solution — et, en dernier recours, nous vous accompagnons dans la procédure devant le Bureau Central de Tarification (BCT), qui peut contraindre un assureur à vous couvrir.
Refusé partout ? La procédure BCT
Quand un professionnel ne parvient pas à s’assurer, il n’est pas condamné à travailler sans couverture. Le Bureau Central de Tarification (BCT) est un organisme officiel qui peut être saisi lorsqu’un assureur a refusé de garantir un risque d’assurance obligatoire, comme la décennale.
Concrètement : après un refus écrit d’un assureur, vous disposez d’un délai pour saisir le BCT. Celui-ci fixe alors le montant de la prime moyennant laquelle l’assureur désigné est tenu de vous couvrir, pour les garanties légalement obligatoires. La procédure demande de la rigueur (pièces, délais, courriers) — c’est exactement là que l’accompagnement d’un courtier fait la différence. Notre objectif reste toutefois de vous éviter le BCT en trouvant une solution de marché adaptée à votre profil.
Sources primaires : art. 1792 et s. du Code civil · art. L241-1 du Code des assurances — consultées le 4 juillet 2026.
Cas concrets
Trois sinistres réels, trois raisons d’être couvert
Piscine qui fuit dans le remblai
La coque se déforme, le bassin perd 3 cm d'eau par jour et déstabilise le remblai en limite de terrasse.
42 000 €Dépose et repose complètes
Pris en charge — ouvrage impropre à sa destination
Infiltrations généralisées
Étanchéité mal relevée en périphérie : infiltrations au dernier étage d'un petit collectif, trois hivers de suite.
126 000 €Réfection totale de l'étanchéité
Pris en charge — impropriété à destination (art. 1792)
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
À la réception des travaux, l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves (art. 1792-6 du Code civil). C'est cette date — et non celle de la facture — qui ouvre le délai décennal. D'où l'importance d'un procès-verbal de réception signé et daté sur chaque chantier : sans lui, le point de départ de vos garanties est incertain, ce qui vous expose comme il expose votre client.
Si vous avez exercé sans être assuré, ou mal assuré, la reprise du passé couvre rétroactivement les chantiers ouverts pendant cette période non couverte. Elle n'est jamais automatique et se négocie à la souscription. C'est l'un des points que Batirio étudie systématiquement pour les créateurs et les résiliés : la reprise du passé peut faire la différence entre un dossier assurable et un dossier bloqué.
Votre contrat ne couvre que les activités déclarées. Un maçon qui se met à poser des charpentes sans le déclarer n'est pas couvert pour ces travaux — c'est la première cause de refus de garantie en cas de sinistre. Déclarez chaque nouvelle activité avant le premier chantier concerné ; l'avenant est en général rapide à obtenir et vous évite une exposition financière majeure.
Oui. Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, vos devis et factures doivent mentionner l'assurance souscrite au titre de la décennale, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat (art. L243-2 du Code des assurances). Une attestation absente ou périmée fait perdre des marchés et peut être sanctionnée. Avec Batirio, votre attestation est disponible dès la souscription.
Les assureurs demandent en général 3 à 5 ans d'expérience dans le métier, salariat compris. Conservez vos certificats de travail, diplômes (CAP, BP), titres RGE et qualifications Qualibat : ils justifient votre savoir-faire. Batirio travaille des solutions dédiées aux créateurs — le tarif est ajusté à ce profil, mais l'accès à l'assurance reste possible dans la grande majorité des cas.
Non. La décennale couvre les dommages à l'ouvrage après réception, pendant 10 ans. La RC Pro (responsabilité civile professionnelle) couvre les dommages causés aux tiers pendant votre activité : un dégât chez le client, un outil qui chute, une blessure. Les deux sont complémentaires et généralement réunies dans un même contrat construction, que Batirio vous propose d'emblée.
Votre attestation décennale, sans paperasse.
Mon devis décennale2 minutes, gratuit, sans engagement.