Votre décennale, souscrite en quelques minutes.

Oui, pour tout constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil : artisans, entreprises, architectes, bureaux d'études, CMistes. L'article L241-1 du Code des assurances impose la souscription avant l'ouverture de chantier. Exercer sans assurance est un délit puni de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3).

De l'ordre de 900 € à 3 500 € par an pour un artisan seul selon le métier (second œuvre vs gros œuvre), le chiffre d'affaires, l'expérience et les antécédents. Les métiers de conception et les entreprises structurées relèvent d'une tarification sur étude.

Dès la souscription pour les profils standards : vous signez en ligne et recevez votre attestation à joindre à vos devis et factures, comme l'exige l'article L243-2 du Code des assurances. Les dossiers avec antécédents passent par une étude rapide.

Ne restez jamais sans assurance. Batirio est positionné sur les profils difficiles : création, résiliés, sinistrés. En dernier recours, la procédure devant le Bureau Central de Tarification (BCT) peut contraindre un assureur à vous couvrir — nous vous accompagnons avant d'en arriver là.

Oui. L'obligation d'assurance décennale s'applique quel que soit le statut juridique, micro-entreprise comprise, dès lors que vous réalisez des travaux de construction. Votre attestation doit figurer sur vos devis et factures avec la mention de la zone géographique couverte.

Pour le maître d'ouvrage : le particulier qui fait construire ou rénover lourdement, la SCI, le promoteur. Elle est obligatoire (art. L242-1) et préfinance les réparations de nature décennale sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable. Elle est systématiquement exigée en cas de revente dans les 10 ans.