Conditions générales de vente

Préambule

Batirio est la marque d’assurance construction de Tutassur, société exerçant une activité de courtage en assurances, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 22001730 (www.orias.fr) et dont le siège social est situé 32 rue de Comboire, 38130 Échirolles (ci-après « Batirio » ou « le Vendeur »).

Batirio propose aux professionnels du bâtiment ainsi qu’aux maîtres d’ouvrage la souscription en ligne de contrats d’assurance construction — notamment la Responsabilité Civile Décennale, l’assurance Dommages-Ouvrage et l’assurance Tous Risques Chantier. Cette commercialisation est assurée par l’intermédiaire du site www.batirio.fr (ci-après « le site »).

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le site.

Batirio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photographies et illustrations exposées sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des contrats d’assurance proposés à la souscription par Batirio au client.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription réalisée en ligne, par le biais du site, qu’elle émane d’un professionnel (entreprise du bâtiment, artisan, constructeur, promoteur) ou d’un consommateur au sens du code de la consommation (maître d’ouvrage particulier faisant construire ou rénover). Certaines dispositions protectrices, en particulier le droit de rétractation prévu à l’article 8, bénéficient aux seuls consommateurs et non-professionnels au sens de la loi et de la jurisprudence.

Les caractéristiques essentielles et les prix des contrats vendus par voie électronique sont disponibles sur le site. Le client reçoit les informations prévues au code de la consommation et au code des assurances, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente, notamment au moyen des présentes CGV.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le client s’engage à vérifier l’exactitude et la conformité des informations le concernant enregistrées par l’assureur ainsi que l’adéquation de sa situation au contrat qu’il souscrit, et décharge Batirio de toute responsabilité à cet égard.

Article 3 — Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la commande.

Le contrat d’assurance souscrit entre en vigueur à la date d’effet indiquée sur le bulletin d’adhésion ou les conditions particulières, sous réserve de son acceptation et de sa validation par l’organisme assureur, pour une durée déterminée reconductible par tacite reconduction à la date d’échéance annuelle du contrat.

Le client qui ne souhaite pas reconduire son contrat doit en informer Batirio ou l’assureur selon les modalités et le préavis prévus au contrat souscrit (généralement de un à trois mois avant l’échéance annuelle), ainsi que, le cas échéant, dans les conditions ouvertes par les dispositions légales relatives à la résiliation.

Article 4 — Commande et étapes de conclusion de la vente en ligne

Pour réaliser sa commande, le client suit obligatoirement les étapes suivantes :

1. suivre les instructions du site, débuter le parcours de souscription, renseigner les informations nécessaires au traitement de sa demande, créer un compte le cas échéant, puis procéder au paiement en ligne. En cas d’inactivité prolongée, la sélection réalisée avant cette inactivité peut ne plus être garantie ; le client est alors invité à reprendre sa demande ;
2. vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
3. prendre connaissance du document d’information sur le produit d’assurance (IPID), du devis et des conditions générales et particulières du contrat. Ces documents sont mis à disposition lors de la souscription en ligne, puis adressés au client sur support durable par courrier électronique, à l’adresse qu’il aura communiquée ;
4. valider la commande et le prix toutes taxes comprises (TTC) ;
5. suivre les instructions du service de paiement en ligne pour régler le prix TTC ;
6. le cas échéant, signer les documents transmis par signature électronique, au moyen d’une plateforme de signature sécurisée conforme au règlement européen eIDAS.

Le client reçoit ensuite, par voie électronique et sans délai, une confirmation d’acceptation du paiement ainsi qu’un accusé de réception valant confirmation de la commande, contenant un récapitulatif du contrat souscrit et les documents nécessaires à sa fourniture.

En cas d’indisponibilité de la formule choisie après validation de la commande, Batirio pourra proposer au client une alternative au moins équivalente à l’offre initiale.

Conformément à l’article L. 121-11 du code de la consommation, Batirio se réserve le droit de refuser une commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, en particulier en cas de litige avec le client relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 — Prix et conditions de validité

Le prix des contrats vendus sur le site est indiqué par produit. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend TTC (taxes d’assurance incluses).

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site et les frais personnels du client restent à sa charge exclusive.

La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du site et par la durée de validité mentionnée sur le devis.

Article 6 — Conditions de paiement

Le paiement du prix TTC s’effectue en ligne au moyen d’un prestataire de paiement sécurisé : par prélèvement SEPA (GoCardless) pour les règlements fractionnés, ou par carte bancaire pour les règlements annuels.

Le montant est débité après vérification des données de paiement et réception de l’autorisation de débit. Conformément à l’article L. 133-8 du code monétaire et financier, l’ordre de paiement est en principe irrévocable. En communiquant ses données de paiement, le client autorise Batirio, ou son prestataire de paiement, à débiter le montant correspondant au prix TTC.

Le client confirme être titulaire du moyen de paiement utilisé et que le nom qui y figure est effectivement le sien.

En cas d’impossibilité de débit du prix TTC, la vente en ligne est résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas d’échéance impayée ou de rejet de prélèvement, Batirio se réserve la possibilité de facturer au client des frais forfaitaires de gestion par opération rejetée, dans la limite du montant indiqué au contrat ou au devis.

Entre professionnels, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

En cas de paiement fractionné, des frais de fractionnement peuvent être appliqués et prélevés lors de la première échéance, dans les conditions et pour le montant indiqués au devis et aux conditions particulières.

En cas de résiliation acceptée en dehors de l’échéance, un remboursement au prorata de la période non courue pourra être accordé, sous réserve que la demande soit présentée dans le délai prévu au contrat. Tous les paiements sont sécurisés par la solution de paiement en ligne utilisée.

Article 7 — Remboursement

Aucun remboursement n’est effectué par Batirio en dehors des cas de résiliation prévus aux conditions du contrat souscrit ou par la réglementation applicable.

Lorsqu’un remboursement de prime est dû à la suite d’une résiliation, il est calculé au prorata de la période non courue et versé selon les modalités du contrat.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 112-2-1 du code des assurances, le consommateur ou non-professionnel qui souscrit un contrat d’assurance à distance dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat ou, s’il est postérieur, du jour où il reçoit les conditions contractuelles et les informations sur support durable, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut adresser à contact@batirio.fr, ou par courrier à Batirio — Tutassur, 32 rue de Comboire, 38130 Échirolles, une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire suivant :

Si, à la demande expresse du client, l’exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation, le client reste redevable de la fraction de prime correspondant à la période de couverture écoulée. Lorsque le contrat a été intégralement exécuté par les deux Parties à la demande expresse du client avant l’exercice du droit de rétractation, ce droit ne peut plus s’appliquer.

Article 9 — Réclamations

Le client peut adresser toute réclamation au service client de Batirio, par voie électronique à reclamation@batirio.fr, en rappelant la référence et la date de la commande ainsi que le numéro de contrat. Les modalités de traitement des réclamations sont détaillées sur la page Faire une réclamation.

Article 10 — Obligations d’information et de conseil

Batirio s’engage à délivrer au client toutes les informations nécessaires et utiles préalablement à la validation de son contrat. À ce titre, Batirio met à sa disposition, notamment par courrier électronique, l’IPID, le devis ainsi que les conditions générales et particulières du contrat auquel il est sur le point de souscrire.

Au regard des informations communiquées par le client, Batirio s’engage à lui préconiser le contrat le plus adapté à sa situation et à sa demande, conformément à son devoir de conseil de distributeur d’assurances.

La responsabilité de Batirio ne saurait toutefois être engagée en cas d’inexactitude des informations renseignées par le client ou de fausse déclaration de sa part.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La marque Batirio, ainsi que l’ensemble des marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le site, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de Tutassur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de Tutassur, est strictement interdite conformément à l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Il en va de même de toute combinaison avec d’autres signes distinctifs, ainsi que de tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet propriété de Tutassur.

Article 12 — Confidentialité et protection des données

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa demande. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux collaborateurs et préposés de Batirio ainsi qu’à ses partenaires (compagnies d’assurances, courtiers, prestataires) habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et de l’exécution du contrat. Les tiers intervenant dans le cadre de tâches sous-traitées n’ont qu’un accès limité aux données et sont contractuellement tenus de les utiliser conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ainsi que d’un droit à la limitation et, pour des motifs légitimes, d’opposition au traitement. Il peut exercer ces droits en écrivant à dpo@batirio.fr. Les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Force majeure

L’exécution par Batirio de ses obligations est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Batirio en informera le client dans les meilleurs délais. La responsabilité de Batirio ne pourra être engagée à raison d’un tel événement.

Article 14 — Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions, qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 15 — Modification du contrat

Toute modification, résiliation ou renonciation portant sur l’une des clauses des présentes CGV n’est valable qu’après accord écrit entre les Parties, sans préjudice de la faculté de Batirio de mettre à jour les CGV dans les conditions prévues au préambule.

Article 16 — Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre. Chacune demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations et personnels.

Article 17 — Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 — Notifications

Toute notification effectuée dans le cadre des présentes est réputée valablement réalisée si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Vendeur ou au client, ou par tout autre moyen conférant date certaine.

Article 19 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 20 — Règlement des litiges et médiation

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes.

À défaut de résolution amiable, et après avoir adressé une réclamation écrite (voir l’article 9), le client consommateur peut recourir gratuitement à La Médiation de l’Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 (www.mediation-assurance.org). Les conditions de saisine sont précisées sur la page Médiation de l’assurance.

À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.