Médiation de l’assurance
En cas de litige persistant avec Batirio, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance, instance indépendante créée par la profession.
Conditions de saisine
Avant de saisir le Médiateur, vous devez avoir adressé une réclamation écrite à Batirio (voir la page Faire une réclamation) et lui avoir laissé un délai raisonnable pour répondre.
Vous pouvez saisir le Médiateur :
- si la réponse de Batirio ne vous satisfait pas ;
- ou en l’absence de réponse définitive après un délai de deux mois.
La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite. La procédure est entièrement gratuite.
Coordonnées du Médiateur
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org
Vous pouvez saisir le Médiateur directement en ligne via le formulaire disponible sur son site, ou par courrier postal à l’adresse ci-dessus.
Comment se déroule la médiation ?
- Réception du dossier : le Médiateur vérifie la recevabilité de la demande ;
- Instruction : il sollicite les pièces nécessaires auprès de Batirio et de Tutassur ;
- Avis : il émet un avis motivé dans un délai de 90 jours à compter de la saisine complète du dossier.
L’avis du Médiateur ne lie ni l’assuré, ni Batirio. Vous conservez la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Plateforme européenne (RLL / ODR)
Pour un litige lié à un achat en ligne, vous pouvez également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.