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Oui. Réputé constructeur (art. 1792 du Code civil), l’architecte doit une assurance décennale avant l’ouverture du chantier (art. L241-1 du Code des assurances et loi du 3 janvier 1977). Elle couvre pendant 10 ans les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, qu’ils résultent d’un défaut de conception ou de surveillance des travaux.
Mis à jour le 4 juillet 2026 — Sami Hami, courtier en assurances (ORIAS n° 22001730)
L’architecte occupe une place à part sur le chantier : il ne pose ni parpaing ni charpente, mais ses plans, ses choix techniques et sa direction des travaux engagent la solidité de l’ouvrage tout entier. À ce titre, l’article 1792 du Code civil le range parmi les constructeurs présumés responsables des désordres décennaux, et l’article 1792-1 précise que le maître d’œuvre lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est réputé constructeur. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture rend d’ailleurs l’assurance de l’architecte obligatoire, ce que confirme l’article L241-1 du Code des assurances.
La particularité de l’architecte, c’est que sa responsabilité peut être engagée pour un défaut de conception — une erreur de plan, une descente de charges mal calculée, un choix technique inadapté au sol — comme pour un défaut de surveillance des travaux : une exécution non conforme aux règles de l’art qu’il aurait dû détecter et faire reprendre au titre de sa mission de direction de l’exécution. Deux origines de sinistre, une seule exigence : une couverture qui suit précisément l’étendue réelle de vos missions.
Voici les activités typiques d’un architecte que votre contrat doit couvrir. La liste exacte de vos activités déclarées détermine l’étendue de votre garantie.
Le point qui décide de tout, pour un architecte, c’est la déclaration exacte des missions confiées. Une mission complète (de l’esquisse à la réception, DET incluse) n’expose pas aux mêmes risques qu’une mission partielle limitée au dépôt de permis ou à la seule conception. Si vous assurez la direction de l’exécution des travaux, vous répondez aussi des désordres qu’une surveillance diligente aurait permis d’éviter : votre contrat doit couvrir ce volet, sans quoi la garantie peut être refusée sur le sinistre le plus fréquent. De même, une intervention en marché public, en co-traitance ou en équipe de maîtrise d’œuvre appelle des clauses adaptées (répartition des responsabilités, seuils, montants d’ouvrage). Chez Batirio, nous calons la déclaration sur les missions que vous exercez réellement — c’est la première cause de découverte de garantie chez les professions de conception.
Le tarif dépend de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Fourchettes indicatives pour un architecte :
| Profil | Prix indicatif |
|---|---|
| Artisan seul (≤ 80 k€ CA) | 1 200 – 2 800 €/an |
| TPE (2 à 5 personnes) | 2 160 – 6 160 €/an |
| PME (> 1 M€ CA) | Tarification sur étude — programme personnalisé |
* Montants indicatifs 2026, hors reprise du passé et antécédents lourds. Tarif ferme après recueil de votre besoin.
Deux garanties forment le socle de l’architecte. La RC Décennale (obligatoire, art. L241-1 du Code des assurances et loi du 3 janvier 1977) couvre pendant 10 ans après réception les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, qu’ils viennent d’une erreur de conception ou d’un défaut de surveillance. La RC Pro (responsabilité civile professionnelle) couvre les dommages causés aux tiers pendant la mission : erreur de conseil, retard, préjudice immatériel, dommage hors champ décennal. Enfin, en tant que conseil du maître d’ouvrage, l’architecte a intérêt à recommander à son client la souscription d’une assurance dommages-ouvrage (loi Spinetta de 1978) : elle préfinance les réparations décennales sans attendre la recherche de responsabilité, ce qui protège aussi la relation entre l’architecte et son client. Batirio construit l’ensemble sur mesure, selon vos missions et vos honoraires.
Sur un immeuble de logements, la note de structure établie d'après les plans de l'architecte sous-estime les charges d'un plancher supérieur. Deux ans après réception, le plancher fléchit et fissure les cloisons porteuses : erreur de conception à l'origine d'un désordre structurel.
138 000 ۃtaiement, renforcement des poutres et reprise des planchers
Pris en charge — solidité de l'ouvrage compromise (art. 1792)
L'architecte conçoit une maison sur un terrain en pente sans intégrer les préconisations d'une étude de sol pourtant disponible. Le bâtiment se désolidarise sur sol argileux gonflant : fissures traversantes rendant plusieurs pièces inhabitables.
96 000 €Reprise en sous-œuvre par micropieux et réparation des maçonneries
Pris en charge — ouvrage impropre à sa destination (art. 1792)
Chargé de la direction de l'exécution, l'architecte ne relève pas un relevé d'étanchéité mal exécuté sur une toiture-terrasse. Des infiltrations généralisées gagnent le dernier niveau du collectif hiver après hiver : désordre imputable à un défaut de surveillance des travaux.
71 000 €Réfection totale de l'étanchéité et reprise des plafonds
Pris en charge — impropriété à destination (art. 1792)
Oui. L'article 1792 du Code civil range l'architecte parmi les constructeurs présumés responsables, et l'article 1792-1 précise que le maître d'œuvre lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est réputé constructeur. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture rend son assurance obligatoire, ce que confirme l'article L241-1 du Code des assurances. Vous devez être couvert avant l'ouverture de chaque chantier.
Sur les deux. La responsabilité de l'architecte peut être engagée pour un défaut de conception — plan erroné, choix technique inadapté, contrainte de sol sous-estimée — comme pour un défaut de surveillance des travaux lorsqu'il assure la direction de l'exécution (DET). Un désordre qu'une surveillance diligente aurait permis d'éviter reste à sa charge. D'où l'importance de déclarer précisément l'étendue de vos missions à l'assureur.
Oui, c'est déterminant. Une mission complète et une mission partielle (dépôt de permis seul, conception sans DET) n'exposent pas aux mêmes risques. Si vous assurez la direction de l'exécution, votre contrat doit couvrir ce volet, sinon la garantie peut être refusée sur le sinistre le plus fréquent. Batirio ajuste votre déclaration mission par mission.
Non, ce n'est pas son objet. La décennale vise les désordres graves affectant l'ouvrage après réception. Les erreurs de conseil, retards, dépassements de budget ou préjudices immatériels causés à un tiers relèvent de la RC Pro. Les deux garanties sont complémentaires et Batirio vous propose l'ensemble d'emblée.
C'est vivement recommandé. Instituée par la loi Spinetta de 1978, l'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage et préfinance les réparations décennales sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. Y attirer l'attention de votre client relève de votre devoir de conseil et protège la relation en cas de sinistre. Batirio peut accompagner votre client sur ce point.
Elle dépend principalement de vos honoraires ou de votre chiffre d'affaires, de la nature des missions exercées (conception seule, mission complète, DET), du type d'ouvrages traités et de vos antécédents. Nous ne pratiquons pas de tarif ferme sans étude : un devis précis suppose un recueil complet de votre activité. Un dossier bien documenté fait souvent baisser la prime.
Sources : art. L241-1 du Code des assurances (obligation d’assurance décennale) · art. 1792 du Code civil (responsabilité des constructeurs) — Legifrance, consultées le 4 juillet 2026.
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