Défaut de surveillance de l'architecte en DET : ce que couvre la décennale
Sommaire Ce qu'est un défaut de surveillance de l'architecte
L’essentiel
Le défaut de surveillance de l’architecte engage sa responsabilité décennale lorsqu’il assure la direction de l’exécution des travaux (DET) : réputé constructeur (art. 1792 du Code civil), il répond des désordres qu’une surveillance diligente aurait permis d’éviter, comme une étanchéité mal exécutée qu’il aurait dû détecter. La garantie décennale (art. L241-1 du Code des assurances) couvre ces désordres pendant 10 ans après réception.
Rédigé par Sami Hami · Courtier ORIAS n° 22001730 · Vérifié le 4 juillet 2026
Le défaut de surveillance de l’architecte est l’un des sinistres décennaux les plus fréquents chez les maîtres d’œuvre — et l’un des plus mal couverts. Quand un architecte assure la direction de l’exécution des travaux (DET), il ne se contente pas de dessiner : il doit vérifier que l’entreprise exécute conformément aux règles de l’art. Une malfaçon qu’une visite de chantier diligente aurait dû révéler devient sa responsabilité, même s’il n’a posé aucun matériau lui-même.
C’est une spécificité mal comprise du métier : l’architecte est réputé constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil, et l’article 1792-1 précise que le maître d’œuvre lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est réputé constructeur. Sa faute n’est pas d’avoir mal bâti, mais de ne pas avoir vu, signalé et fait reprendre. Encore faut-il que son contrat décennal couvre effectivement ce volet DET — sans quoi la garantie peut être refusée sur le sinistre le plus courant.
Ce qu'est un défaut de surveillance de l'architecte
La direction de l’exécution des travaux (DET) fait partie de la mission de maîtrise d’œuvre. L’architecte qui en est chargé organise les visites de chantier, contrôle la conformité des ouvrages aux plans et aux DTU, valide les situations de travaux et prépare les opérations de réception. Il ne dirige pas les ouvriers, mais il vérifie le résultat.
Le défaut de surveillance de l’architecte naît lorsqu’une non-conformité visible ou décelable lors d’une visite diligente n’a pas été relevée ni corrigée. Exemples typiques :
- un relevé d’étanchéité mal exécuté sur une toiture-terrasse, non repris avant recouvrement ;
- un ferraillage non conforme au plan de structure, coulé sans réserve ;
- une pente de récupération d’eau insuffisante, laissée en l’état à la réception ;
- l’absence de rupteur de pont thermique pourtant prévu au CCTP.
Dans chaque cas, l’exécution matérielle incombe à l’entreprise — mais le défaut de contrôle incombe à l’architecte chargé de la DET. Les deux responsabilités se cumulent souvent, la répartition se réglant ensuite entre assureurs et via l’expertise.
Un sinistre type : l'étanchéité non détectée
Prenons un cas concret issu de la réalité du métier. Chargé de la DET sur un immeuble collectif, un architecte ne relève pas un relevé d’étanchéité mal exécuté sur la toiture-terrasse. Hiver après hiver, des infiltrations généralisées gagnent le dernier niveau. Le désordre rend les logements du dernier étage impropres à leur destination.
Le coût de reprise — réfection totale de l’étanchéité et reprise des plafonds — a atteint 71 000 € dans un dossier de ce type. La prise en charge relève de la décennale : impropriété à destination au sens de l’article 1792. L’entreprise d’étanchéité et l’architecte chargé de la DET peuvent être condamnés in solidum, chaque assureur exerçant ensuite ses recours.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Origine | Défaut de surveillance en DET (étanchéité non détectée) |
| Désordre | Infiltrations généralisées, dernier niveau impropre |
| Fondement | Impropriété à destination — art. 1792 C. civ. |
| Coût de reprise | ≈ 71 000 € (étanchéité + plafonds) |
| Garantie mobilisée | RC Décennale de l’architecte (volet DET) |
Ce que dit la jurisprudence sur la responsabilité du maître d'œuvre
La Cour de cassation retient de longue date la responsabilité décennale du maître d’œuvre chargé du suivi, dès lors que le désordre relève d’un vice décelable par une surveillance normale. Le maître d’œuvre ne peut s’exonérer en invoquant la seule faute de l’entreprise : sa mission de direction lui imposait de contrôler.
Deux principes structurent le contentieux :
- La présomption de responsabilité de l’article 1792 pèse sur l’architecte réputé constructeur, sans que la victime ait à prouver une faute : il lui suffit d’établir le désordre et son caractère décennal.
- La condamnation in solidum entre l’entreprise exécutante et le maître d’œuvre chargé de la DET est fréquente : la victime est indemnisée intégralement, la contribution à la dette se réglant ensuite entre coresponsables selon la gravité des fautes.
L’architecte qui n’assure qu’une mission de conception, sans DET, échappe en principe au grief de défaut de surveillance — d’où l’importance capitale de la déclaration exacte des missions à l’assureur.
Pourquoi votre contrat doit couvrir précisément la DET
C’est le point qui décide de tout. Si vous assurez la direction de l’exécution des travaux mais que votre déclaration à l’assureur ne mentionne qu’une mission de conception, la garantie peut être refusée sur le sinistre le plus fréquent du métier : justement le défaut de surveillance.
À vérifier dans votre contrat :
- la mission DET est-elle expressément listée dans les activités garanties ?
- les montants d’ouvrage et les types de bâtiments (collectif, ERP, marché public) correspondent-ils à votre activité réelle ?
- la co-traitance ou l’équipe de maîtrise d’œuvre est-elle prévue, avec la répartition des responsabilités ?
Chez Batirio, nous calons la déclaration sur les missions que vous exercez réellement — conception seule, mission complète, DET incluse. C’est la première cause de découverte de garantie chez les professions de conception, et le premier réflexe pour sécuriser votre responsabilité décennale d’architecte.
Questions fréquentes
Oui. Réputé constructeur par l’article 1792 du Code civil, l’architecte chargé de la direction de l’exécution des travaux (DET) répond des désordres décennaux qu’une surveillance diligente aurait permis d’éviter. Sa faute n’est pas d’avoir mal bâti, mais de ne pas avoir détecté et fait reprendre une malfaçon décelable.
De la décennale, lorsque le défaut de surveillance est à l’origine d’un désordre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination après réception (art. 1792). Les préjudices immatériels, retards ou erreurs de conseil sans désordre décennal relèvent en revanche de la RC Pro. Les deux garanties sont complémentaires.
Oui, c’est fréquent. L’entreprise exécutante et l’architecte chargé de la DET sont souvent condamnés in solidum : la victime est indemnisée intégralement, puis la contribution à la dette se répartit entre coresponsables selon la gravité des fautes. Chaque assureur exerce ensuite ses recours.
En déclarant précisément la mission DET à votre assureur. Si votre contrat ne couvre que la conception alors que vous dirigez l’exécution, la garantie peut être refusée sur ce sinistre pourtant très fréquent. Batirio ajuste la déclaration mission par mission pour couvrir le volet direction de l’exécution.
En principe non : sans mission de direction de l’exécution, l’architecte n’a pas à surveiller le chantier et échappe à ce grief. Sa responsabilité reste toutefois engageable pour un défaut de conception. La distinction entre missions doit être clairement établie dans votre contrat.
Sources : Article 1792 du Code civil (consulté le 2026-07-04) ; Article 1792-1 du Code civil (consulté le 2026-07-04) ; Article L241-1 du Code des assurances (consulté le 2026-07-04) ; Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture (consulté le 2026-07-04).
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