Assurance décennale · Conception & prestations intellectuelles

Assurance décennale amo (assistance à maîtrise d'ouvrage)

Tarifs, obligations et devis en ligne pour votre métier de amo (assistance à maîtrise d'ouvrage).

Réponse courte

L’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) conseille et représente le maître d’ouvrage tout au long de l’opération. Son assurance est d’abord une responsabilité civile professionnelle. Elle devient de nature décennale si sa mission équivaut, en réalité, à de la conception ou de la maîtrise d’œuvre. Batirio construit une couverture adaptée à la nature exacte de la mission.

Mis à jour le 4 juillet 2026 — Sami Hami, courtier en assurances (ORIAS n° 22001730)

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L’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) intervient aux côtés du maître d’ouvrage : il l’aide à définir son programme, à choisir la maîtrise d’œuvre et les entreprises, à suivre le budget et le planning, puis à réceptionner l’ouvrage. Son exposition première est celle d’un prestataire intellectuel : un mauvais conseil, un défaut de suivi ou une erreur d’arbitrage peuvent engager sa responsabilité civile professionnelle envers son client. C’est le socle du contrat que Batirio met en place.

Mais l’AMO occupe une position juridique délicate. Dès lors qu’il assume, en fait, une mission de conception ou de maîtrise d’œuvre, il peut être regardé comme un constructeur au sens de l’art. 1792 du Code civil et se voir appliquer la présomption de responsabilité décennale des art. 1792 et 1792-1 (loi Spinetta de 1978), avec l’obligation d’assurance de l’art. L241-1 du Code des assurances lorsqu’il participe à l’acte de construire. Batirio distingue donc nettement la RC Pro « pur conseil » et la garantie décennale, activée quand la mission bascule vers la maîtrise d’œuvre. Enfin, l’AMO a un rôle central de conseil : il oriente son maître d’ouvrage vers la souscription de l’assurance dommages-ouvrage prévue à l’art. L242-1, indissociable de la protection décennale.

Les activités couvertes

Voici les activités typiques d’un amo (assistance à maîtrise d'ouvrage) que votre contrat doit couvrir. La liste exacte de vos activités déclarées détermine l’étendue de votre garantie.

Définition et rédaction du programme de l'opération pour le maître d'ouvrage
Montage de l'opération : faisabilité, enveloppe budgétaire, calendrier prévisionnel
Aide au choix de la maîtrise d'œuvre, des bureaux d'études et des entreprises
Suivi budgétaire, contrôle des dépenses et gestion des avenants
Suivi du planning et coordination des intervenants pour le compte du client
Assistance aux opérations de réception et à la levée des réserves
Conseil au maître d'ouvrage sur les assurances de l'opération, dont la dommages-ouvrage
Représentation et défense des intérêts du maître d'ouvrage face aux constructeurs

Le point de vigilance majeur de l’AMO est la qualification exacte de sa mission. Tant qu’il se cantonne au conseil, à l’assistance et à la représentation du maître d’ouvrage, sa responsabilité relève de la RC Professionnelle. Mais s’il conçoit tout ou partie de l’ouvrage, arbitre des choix techniques ou pilote directement les travaux, il peut être requalifié en maître d’œuvre et se voir appliquer la présomption décennale des art. 1792 et 1792-1 du Code civil. Batirio insiste : le périmètre de la mission doit être décrit avec précision dans les contrats et déclaré tel quel à l’assureur. Un AMO qui déclare du « pur conseil » mais exerce en réalité une maîtrise d’œuvre s’expose à un défaut de garantie sur le terrain décennal.

Combien coûte votre assurance décennale ?

Le tarif dépend de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Fourchettes indicatives pour un amo (assistance à maîtrise d'ouvrage) :

Profil	Prix indicatif
Artisan seul (≤ 80 k€ CA)	1 200 – 2 800 €/an
TPE (2 à 5 personnes)	2 160 – 6 160 €/an
PME (> 1 M€ CA)	Tarification sur étude — programme personnalisé

* Montants indicatifs 2026, hors reprise du passé et antécédents lourds. Tarif ferme après recueil de votre besoin.

Les garanties recommandées

Batirio structure la couverture de l’AMO autour de deux socles : une RC Professionnelle, qui répond des fautes de conseil, de suivi et de représentation du maître d’ouvrage, et une RC Décennale activée dès lors que la mission comporte, en fait, de la conception ou de la maîtrise d’œuvre au sens des art. 1792 et 1792-1 du Code civil. La déclaration précise du périmètre de mission conditionne l’étendue réelle de la garantie.

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Cas concrets

Trois sinistres types du métier

Mauvais conseil sur le choix de l'entreprise

Un AMO recommande à son maître d'ouvrage une entreprise de gros œuvre dont il n'a pas vérifié la solidité financière ni les attestations d'assurance. L'entreprise fait faillite en cours de chantier, laissant l'ouvrage inachevé. Le maître d'ouvrage reproche à l'AMO un défaut de diligence dans le processus de sélection et réclame les surcoûts de reprise par une nouvelle entreprise.

62 000 €surcoûts de reprise et retard, hors franchise contractuelle

Pris en charge — RC Professionnelle au titre du défaut de conseil dans le choix des intervenants

Défaut de suivi budgétaire

Chargé du suivi financier de l'opération, un AMO n'alerte pas le maître d'ouvrage sur une série d'avenants qui font déraper l'enveloppe prévisionnelle. Le budget est dépassé de manière significative sans validation préalable. Le maître d'ouvrage engage la responsabilité de l'AMO pour manquement à son obligation de contrôle et d'alerte sur les dépenses.

38 000 €dépassement imputé au défaut d'alerte, après expertise contradictoire

Pris en charge — RC Professionnelle pour défaut de suivi et manquement au devoir d'alerte

Mission requalifiée en maîtrise d'œuvre

Un AMO, au-delà de sa mission d'assistance, définit lui-même des solutions techniques de réhabilitation et pilote directement les travaux. Un désordre affectant la solidité de l'ouvrage apparaît après réception. Le juge considère que l'intéressé a exercé une véritable mission de conception et de maîtrise d'œuvre : la présomption de responsabilité décennale des art. 1792 et 1792-1 du Code civil lui est appliquée.

145 000 €coût de reprise des désordres affectant la solidité de l'ouvrage

Pris en charge — RC Décennale, la mission ayant été requalifiée en maîtrise d'œuvre

Questions fréquentes

La décennale amo (assistance à maîtrise d'ouvrage), vos questions

Pas systématiquement. Tant que l'AMO se limite au conseil, à l'assistance et à la représentation du maître d'ouvrage, sa responsabilité relève de la RC Professionnelle. La garantie décennale s'impose lorsqu'il participe à l'acte de construire par une mission de conception ou de maîtrise d'œuvre, hypothèse visée par l'art. L241-1 du Code des assurances et par les art. 1792 et 1792-1 du Code civil. Batirio calibre la couverture sur la nature réelle de la mission.

Le maître d'œuvre conçoit l'ouvrage et dirige l'exécution des travaux : il est un constructeur soumis à la présomption décennale. L'AMO, lui, assiste et représente le maître d'ouvrage sans concevoir l'ouvrage : son assurance est d'abord une RC Professionnelle. La frontière est cependant fragile, car un AMO qui conçoit ou pilote réellement les travaux peut être requalifié en maître d'œuvre par les tribunaux.

Elle répond des conséquences des fautes commises dans l'exercice de la mission : mauvais conseil dans le choix de la maîtrise d'œuvre ou des entreprises, défaut de suivi budgétaire ou de planning, manquement au devoir d'alerte, erreur dans l'assistance à la réception. C'est le socle indispensable de tout AMO, que Batirio met en place en tenant compte du périmètre exact déclaré.

Oui. Les tribunaux qualifient la responsabilité d'après la réalité des tâches accomplies, non d'après l'intitulé du contrat. Un AMO qui définit des solutions techniques, arbitre des choix de construction ou pilote directement le chantier peut se voir appliquer la présomption décennale des art. 1792 et 1792-1 du Code civil. D'où l'importance de décrire précisément la mission et de la déclarer à l'assureur.

C'est l'un de ses rôles clés. L'AMO oriente le maître d'ouvrage sur les assurances de l'opération, notamment la dommages-ouvrage, assurance de préfinancement des désordres décennaux prévue par le Code des assurances. Un défaut d'information sur ce point peut lui être reproché au titre de son devoir de conseil. Batirio accompagne l'AMO pour sécuriser cette dimension de sa mission.

En détaillant le périmètre réel de vos missions : programmation, montage, assistance au choix des intervenants, suivi budgétaire et planning, assistance à la réception, et le cas échéant toute tâche de conception ou de maîtrise d'œuvre. Cette description conditionne l'articulation entre RC Professionnelle et RC Décennale. Batirio construit ensuite une couverture ajustée à la nature exacte de votre intervention.

Sources : art. L241-1 du Code des assurances (obligation d’assurance décennale) · art. 1792 du Code civil (responsabilité des constructeurs) — Legifrance, consultées le 4 juillet 2026.

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