AMO requalifié en maître d'œuvre : quand la présomption décennale s'applique

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage consiste normalement à conseiller, assister et représenter le maître d’ouvrage : rédaction du programme, montage de l’opération, aide au choix des intervenants, suivi budgétaire et de planning, assistance à la réception. Tant que l’AMO reste dans ce périmètre, il est un prestataire intellectuel et sa responsabilité est contractuelle, de nature RC Professionnelle.

La bascule intervient dès que l’AMO accomplit, en fait, des tâches de conception ou de direction des travaux. Les indices retenus par les juges sont typiquement :

• définir soi-même des solutions techniques ou des procédés constructifs ;
• arbitrer des choix de construction à la place de la maîtrise d’œuvre ;
• établir ou modifier des plans d’exécution ;
• piloter et diriger directement les entreprises sur le chantier ;
• donner des ordres de service ou valider des situations de travaux comme le ferait un maître d’œuvre.

Un seul de ces glissements peut suffire à faire regarder l’AMO comme un locateur d’ouvrage participant à l’acte de construire, et donc soumis à la présomption décennale des art. 1792 et 1792-1 du Code civil.

La différence de régime est majeure. En RC Professionnelle, la victime doit prouver une faute de l’AMO, un préjudice et un lien de causalité. En responsabilité décennale, l’art. 1792 du Code civil pose une présomption : le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sans que le maître d’ouvrage ait à démontrer une faute.

Le tableau ci-dessous résume les deux régimes appliqués à l’AMO :

Autrement dit, l’AMO requalifié se retrouve soumis à une obligation d’assurance décennale qu’il n’avait pas anticipée. S’il n’a souscrit qu’une RC Professionnelle « pur conseil », le sinistre décennal peut ne pas être couvert : c’est le défaut de garantie.

Le scénario emblématique du métier illustre parfaitement le risque. Un AMO, missionné au départ pour assister le maître d’ouvrage, va au-delà de sa mission : il définit lui-même des solutions techniques de réhabilitation et pilote directement les travaux. Après réception, un désordre affectant la solidité de l’ouvrage apparaît.

Le juge ne s’arrête pas à l’intitulé « assistance à maîtrise d’ouvrage » : il constate que l’intéressé a exercé une véritable mission de conception et de maîtrise d’œuvre. La présomption de responsabilité décennale des art. 1792 et 1792-1 du Code civil lui est appliquée. Dans ce type d’affaire, le coût de reprise des désordres de solidité peut atteindre 145 000 €, pris en charge au titre de la RC Décennale précisément parce que la mission a été requalifiée.

La leçon est double : d’une part, un AMO qui pilote et conçoit s’expose au régime décennal ; d’autre part, seule une couverture décennale correctement calibrée absorbe ce sinistre. Sans elle, l’AMO répond sur ses fonds propres.

La parade n’est pas de refuser toute mission technique, mais d’anticiper le risque. Deux leviers se combinent.

Décrire précisément la mission. Le contrat d’AMO doit délimiter clairement ce qui relève de l’assistance et ce qui, le cas échéant, relève de la conception ou du pilotage. Une frontière floue joue contre l’AMO le jour du sinistre.

Déclarer la réalité à l’assureur. Batirio insiste sur ce point : le périmètre déclaré doit correspondre aux tâches réellement exercées. Un AMO qui déclare du « pur conseil » mais pilote en pratique un chantier crée un décalage qui peut lui coûter sa garantie décennale. À l’inverse, un AMO qui assume des missions de maîtrise d’œuvre doit souscrire une RC Décennale adaptée.

Batirio structure la couverture autour de deux socles articulés : une RC Professionnelle pour les fautes de conseil, de suivi et de représentation, et une RC Décennale activée dès que la mission comporte, en fait, de la conception ou de la maîtrise d’œuvre. La déclaration exacte du périmètre conditionne l’étendue réelle de la garantie.