Assurance décennale auto-entrepreneur du bâtiment

Oui, sans aucune exception. L'obligation d'assurance décennale posée par l'art. L241-1 du Code des assurances s'applique à toute personne qui réalise des travaux de construction, quel que soit son statut juridique. Micro-entreprise, EURL, SASU ou artisan classique : la loi ne fait aucune distinction. L'idée reçue selon laquelle un auto-entrepreneur en serait dispensé est fausse et coûte très cher à ceux qui y croient. Dès que vos travaux touchent à la fonction de l'ouvrage, vous devez être assuré avant même de commencer le chantier, exactement comme n'importe quel constructeur.

Non pour l'obligation, oui pour le tarif. Le régime micro-entreprise allège vos cotisations sociales, votre comptabilité et vous dispense de TVA sous certains seuils, mais il ne réduit en rien votre responsabilité décennale (art. 1792 et 1792-1 à 1792-7 du Code civil). Ce que votre statut de micro change, c'est votre niveau de chiffre d'affaires : comme il est plus faible que celui d'une grosse entreprise, Batirio ajuste le tarif de votre décennale en conséquence. Vous êtes couvert avec la même étendue qu'un artisan classique, mais à un prix calé sur votre volume d'activité réel.

Deux dangers, l'un pénal, l'autre personnel. Sur le plan pénal, exercer sans assurance décennale obligatoire est un délit sanctionné par l'art. L243-3 du Code des assurances, qui prévoit jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Sur le plan personnel, c'est encore plus grave : en cas de sinistre décennal, vous devez indemniser seul le client, parfois pour des dizaines de milliers d'euros, sur votre patrimoine. Pour un auto-entrepreneur qui n'a souvent qu'une protection limitée de ses biens propres, un seul chantier qui tourne mal peut tout emporter. La décennale n'est pas une charge : c'est ce qui protège votre activité et votre patrimoine.

Oui, c'est une obligation légale. L'art. L243-2 du Code des assurances impose de mentionner votre assurance décennale sur vos devis et vos factures, avec les informations permettant au client de la vérifier. Pour un micro-entrepreneur, c'est aussi un vrai atout commercial : un particulier ou un donneur d'ordre rassuré par une attestation à jour vous confiera plus facilement ses travaux. Veillez à ce que le document mentionne bien toutes vos activités réellement exercées. Batirio vous fournit une attestation claire, prête à être jointe à vos documents.

Le régime micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires reste sous les plafonds prévus pour votre activité. Un dépassement ponctuel est toléré dans certaines limites, mais un dépassement durable vous fait sortir du régime micro et bascule votre entreprise vers un autre statut. Cela ne supprime jamais votre obligation de décennale — elle reste identique — mais votre volume d'activité augmente. Prévenez alors Batirio sans attendre : nous réajustons votre contrat pour que votre couverture et votre tarif restent cohérents avec votre nouveau chiffre d'affaires.

Le prix dépend de votre chiffre d'affaires, des activités que vous déclarez, de votre expérience et de votre sinistralité passée. Bonne nouvelle pour le micro : comme votre volume d'activité est plus faible que celui d'une grande entreprise, le tarif de votre décennale est ajusté en conséquence. Attention toutefois, un tarif plus léger ne veut jamais dire une couverture au rabais : l'obligation et l'étendue de la garantie sont les mêmes pour tous. Plutôt que d'annoncer un montant fictif, Batirio part de votre situation réelle d'auto-entrepreneur pour construire un devis juste, à votre échelle. Contactez-nous pour une estimation adaptée.