Assurance décennale entreprise étrangère intervenant en france
Tarifs, obligations et devis en ligne pour votre métier de entreprise étrangère intervenant en france.
Réponse courte
Oui. Une entreprise du bâtiment établie à l’étranger qui réalise des travaux de construction en France est soumise à l’obligation d’assurance décennale française pour ces chantiers (art. L241-1 du Code des assurances). L’assurance de votre pays d’origine ne suffit généralement pas : il faut une couverture conforme au droit français, avec une attestation reconnue ici.
Mis à jour le 4 juillet 2026 — Sami Hami, courtier en assurances (ORIAS n° 22001730)
Votre entreprise est immatriculée en Allemagne, en Belgique, en Espagne, au Portugal, en Italie, en Pologne ou ailleurs, et vous décrochez un chantier en France : détachement de vos équipes, sous-traitance pour un donneur d’ordre français, ou marché conclu en direct avec un maître d’ouvrage. C’est une opportunité, mais elle vient avec une règle que beaucoup d’entreprises étrangères découvrent trop tard, parfois une fois le chantier ouvert : le droit français impose sa propre assurance construction, indépendamment de ce que prévoit votre pays d’origine.
La règle est nette. Dès lors que vous réalisez des travaux de construction sur le territoire français, vous relevez de l’obligation d’assurance décennale posée par l’art. L241-1 du Code des assurances, au titre de la garantie décennale des art. 1792 et 1792-1 à 1792-7 du Code civil, issus de la loi Spinetta de 1978. Cette obligation est territoriale : elle s’applique au lieu du chantier, pas au lieu de votre siège. Une police souscrite dans votre pays, même très complète, ne répond généralement pas aux exigences françaises — durée de dix ans, définition des dommages de nature décennale, attestation conforme. Il vous faut une couverture spécifique au droit français pour vos chantiers en France. Chez Batirio, courtier français (ORIAS 22001730), nous mettons en place cette décennale conforme pour votre intervention, ponctuelle ou régulière, sur le sol français.
Les activités couvertes
Voici les activités typiques d’un entreprise étrangère intervenant en france que votre contrat doit couvrir. La liste exacte de vos activités déclarées détermine l’étendue de votre garantie.
Détachement d'équipes pour un chantier de construction en France
Sous-traitance pour une entreprise ou un maître d'œuvre français
Marché de travaux conclu en direct avec un maître d'ouvrage français
Gros œuvre, maçonnerie et structure (fondations, murs, dalles, ossature)
Second œuvre tous corps d'état (plomberie, électricité, menuiserie, carrelage, peinture)
Interventions ponctuelles ou récurrentes sur plusieurs chantiers français
Travaux neufs comme travaux sur existant relevant de la construction
Le point de vigilance numéro un pour une entreprise étrangère est la couverture géographique et juridique de votre contrat. Vérifiez noir sur blanc que votre police vise expressément les chantiers situés en France et qu’elle est établie au regard du droit français : une attestation rédigée dans votre langue, référencée sur votre code des assurances national, sera très souvent refusée par un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage français, car elle ne prouve pas une garantie décennale conforme (art. L243-2 du Code des assurances). Deuxième réflexe : votre attestation doit mentionner précisément les activités que vous réalisez sur le chantier français et la période de validité couvrant l’ouverture du chantier — la décennale se juge à la date d’ouverture de chantier, pas à la date de signature du contrat. Troisième point, ne confondez pas RC exploitation de votre pays et décennale française : ce sont deux choses distinctes, et seule la décennale conforme au droit français répond à l’obligation légale ici. Enfin, anticipez : ouvrir un chantier en France sans décennale conforme vous expose non seulement à la perte du marché faute d’attestation reconnue, mais aussi à devoir réparer seul un désordre décennal et aux sanctions pénales du défaut d’assurance (art. L243-3 du Code des assurances). Ne partez jamais du principe que votre assurance d’origine « fera l’affaire » : faites valider votre couverture avant de poser le premier échafaudage.
Combien coûte votre assurance décennale ?
Le tarif dépend de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Fourchettes indicatives pour un entreprise étrangère intervenant en france :
Profil
Prix indicatif
Artisan seul (≤ 80 k€ CA)
900 – 2 500 €/an
TPE (2 à 5 personnes)
1 620 – 5 500 €/an
PME (> 1 M€ CA)
Tarification sur étude — programme personnalisé
* Montants indicatifs 2026, hors reprise du passé et antécédents lourds. Tarif ferme après recueil de votre besoin.
Les garanties recommandées
Le socle de votre protection pour intervenir en France est la RC Décennale conforme au droit français, obligatoire avant l’ouverture de tout chantier situé sur le territoire français dès que vos travaux touchent à la fonction de l’ouvrage (art. L241-1 du Code des assurances). Elle vous engage dix ans sur les désordres graves — fissuration structurelle, défaut d’étanchéité, ouvrage impropre à sa destination — quel que soit le lieu de votre siège social, et donne lieu à une attestation reconnue par les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage français. On y associe la RC Pro construction, qui prend en charge les dommages causés aux tiers pendant l’exécution du chantier (dégâts chez un voisin, matériel endommagé, préjudices causés au maître d’ouvrage ou à d’autres intervenants) et les désordres qui n’entrent pas dans le champ décennal. Batirio, courtier français (ORIAS 22001730), calibre ces garanties pour votre intervention en France — ponctuelle ou régulière, en détachement, en sous-traitance ou en marché direct — et vous fournit une attestation lisible et opposable, prête à être remise avant l’ouverture de chantier.
Le chantier ouvert sur la seule assurance du pays d'origine
Une entreprise de gros œuvre établie à l'étranger décroche un marché direct auprès d'un maître d'ouvrage en France et lance les travaux en s'appuyant sur son assurance construction nationale, jugée « équivalente ». Elle réalise les fondations et les murs porteurs d'un bâtiment. Trois ans après réception, des fissures traversantes apparaissent : la structure est menacée. Le maître d'ouvrage se retourne contre l'entreprise au titre de la garantie décennale. La police du pays d'origine ne couvre pas un sinistre décennal au sens du droit français et l'entreprise n'a jamais souscrit de décennale conforme en France : elle doit financer seule la reprise en sous-œuvre, sur son propre patrimoine, en plus du risque de sanction pénale du défaut d'assurance.
88 000 €reprise en sous-œuvre des fondations, consolidation et reconstruction des ouvrages porteurs atteints, montant intégralement à la charge de l'entreprise faute de décennale conforme au droit français, en plus du risque de sanction de l'art. L243-3 du Code des assurances (jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement)
NON pris en charge — absence de décennale conforme au droit français : l'obligation de l'art. L241-1 du Code des assurances est territoriale et s'applique au chantier situé en France (art. 1792 du Code civil)
Défaut d'étanchéité en sous-traitance, mais couverture conforme
Une entreprise étrangère d'étanchéité, correctement assurée chez Batirio au titre de la décennale française pour ses chantiers en France, intervient en sous-traitance pour un maître d'œuvre français sur une toiture-terrasse au-dessus de locaux occupés. Le complexe d'étanchéité présente un défaut de mise en œuvre et l'eau finit par s'infiltrer, gorgeant l'isolant et endommageant les plafonds des niveaux inférieurs. L'ouvrage ne remplit plus sa fonction : le sinistre relève de la décennale, et la garantie souscrite en France répond.
37 000 €dépose et réfection complète du complexe d'étanchéité, assèchement, remplacement de l'isolant et remise en état des plafonds et locaux sous-jacents
Pris en charge — perte d'étanchéité rendant l'ouvrage impropre à sa destination, couverte par la décennale conforme au droit français (art. 1792 du Code civil)
Marché perdu faute d'attestation reconnue
Une entreprise étrangère de charpente, retenue pour un chantier en France, présente au maître d'ouvrage une attestation d'assurance émise dans son pays et rédigée dans sa langue. Le maître d'ouvrage et son assureur dommages-ouvrage refusent le document : il ne prouve pas une garantie décennale conforme au droit français. Faute d'attestation reconnue avant l'ouverture de chantier, l'entreprise perd le marché déjà négocié et doit renoncer aux frais engagés. Une décennale française mise en place en amont aurait suffi à sécuriser le contrat.
15 000 €perte de la marge du marché, frais d'études et de déplacement engagés à fonds perdus, immobilisation des équipes prévues sur le chantier
Évitable — l'attestation d'assurance conforme au droit français est exigée par le donneur d'ordre et le maître d'ouvrage (art. L243-2 du Code des assurances)
Questions fréquentes
La décennale entreprise étrangère intervenant en france, vos questions
Oui. L'obligation d'assurance décennale posée par l'art. L241-1 du Code des assurances est territoriale : elle s'applique au lieu du chantier, pas au lieu de votre siège. Dès que vous réalisez des travaux de construction sur le sol français touchant à la fonction de l'ouvrage, vous devez être couvert par une décennale conforme au droit français, exactement comme une entreprise immatriculée en France. Que vous interveniez en détachement, en sous-traitance ou en marché direct ne change rien à cette obligation, instituée par les art. 1792 et 1792-1 à 1792-7 du Code civil issus de la loi Spinetta de 1978.
En général, non. Une police souscrite dans votre pays, même complète, est établie au regard de votre droit national et ne répond que rarement aux exigences françaises : durée de garantie de dix ans, définition des dommages de nature décennale, attestation conforme. Concrètement, un maître d'ouvrage ou un assureur dommages-ouvrage français refusera le plus souvent une attestation qui ne prouve pas une garantie décennale au sens du droit français. Il vous faut donc une couverture spécifique pour vos chantiers en France, en complément ou en remplacement de votre assurance d'origine. Batirio met en place cette décennale conforme.
Trois risques cumulés. D'abord commercial : sans attestation reconnue au droit français, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage peut refuser de vous laisser démarrer, et vous perdez le marché (art. L243-2 du Code des assurances). Ensuite financier et patrimonial : en cas de désordre décennal, vous devez réparer seul, parfois pour des dizaines de milliers d'euros, sur le patrimoine de l'entreprise. Enfin pénal : ouvrir un chantier sans l'assurance décennale obligatoire est un délit sanctionné par l'art. L243-3 du Code des assurances, jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. La conformité en amont coûte infiniment moins cher que l'un de ces trois scénarios.
Rarement telle quelle. Une attestation rédigée dans votre langue et référencée sur votre code des assurances national ne prouve pas, aux yeux d'un donneur d'ordre français, une garantie décennale conforme. Ce qui est exigé, c'est une attestation établie au titre de la décennale française, mentionnant vos activités réellement exercées sur le chantier et la période couvrant l'ouverture de chantier — car la décennale se juge à la date d'ouverture du chantier. Batirio vous délivre une attestation claire, opposable et reconnue, que vous pourrez remettre avant de commencer les travaux et joindre à vos documents contractuels.
Non, l'obligation d'assurance décennale reste la même. Que vous détachiez vos équipes sur un chantier français, que vous interveniez en sous-traitance pour une entreprise ou un maître d'œuvre français, ou que vous ayez signé un marché en direct avec le maître d'ouvrage, vous réalisez des travaux de construction en France et relevez de l'art. L241-1 du Code des assurances. Ce qui change, c'est votre position contractuelle et parfois qui vous réclame l'attestation, mais jamais le principe : dès que vous engagez votre responsabilité décennale au sens de l'art. 1792 du Code civil, il vous faut une couverture conforme au droit français.
Le prix dépend de vos activités réellement exercées en France, du volume et de la nature de vos chantiers, de votre expérience, de votre sinistralité et du caractère ponctuel ou régulier de vos interventions. Une entreprise qui réalise un seul chantier en France n'aura pas le même calibrage qu'une entreprise qui y intervient de façon récurrente. Plutôt que d'annoncer un montant fictif, Batirio part de votre situation réelle — pays d'origine, corps d'état, chantiers visés — pour construire une couverture décennale conforme au droit français et un tarif juste. Contactez-nous pour une estimation adaptée à votre intervention en France.
