Fissures des fondations : le sinistre décennal non couvert de l'entreprise étrangère

Les fondations et les murs porteurs sont le cœur de la solidité d’un bâtiment. Une erreur de dimensionnement, un défaut de portance mal anticipé, une mise en œuvre non conforme du béton ou des armatures, et le désordre ne se révèle pas immédiatement : il travaille lentement. Les fissures traversantes qui apparaissent trois ans après réception ne sont pas des microfissures esthétiques — elles traversent la paroi de part en part et signalent que la structure se déforme.

Ce type de désordre relève sans ambiguïté de la garantie décennale : il compromet la solidité de l’ouvrage. La reprise ne consiste pas à reboucher des fissures, mais à intervenir en sous-œuvre : consolider les fondations défaillantes et reconstruire les ouvrages porteurs atteints. C’est une opération lourde et coûteuse — d’où le montant de 88 000 € pour la seule reprise, hors sanctions.

L’art. 1792 du Code civil institue une présomption de responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître d’ouvrage, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination. Des fissures traversantes qui menacent la structure entrent pleinement dans ce champ.

Cette présomption a deux conséquences décisives pour une entreprise étrangère. D’abord, le maître d’ouvrage n’a pas à prouver votre faute : il lui suffit d’établir le désordre et son caractère décennal. Ensuite, la responsabilité pèse sur l’entreprise qui a réalisé l’ouvrage, quel que soit le lieu de son siège : la présomption s’attache à l’ouvrage bâti en France. C’est précisément parce que cette responsabilité est quasi automatique que l’assurance décennale est obligatoire (art. L241-1 du Code des assurances) : elle est censée financer une réparation qui, sinon, retombe intégralement sur l’entreprise.

L’entreprise pensait être couverte. Sa police nationale prévoyait bien une « garantie construction ». Mais une couverture établie au regard d’un droit étranger n’est pas taillée pour un sinistre décennal français : la définition des dommages, la durée de garantie, le régime de responsabilité diffèrent. L’assureur d’origine peut légitimement estimer que le sinistre, tel qu’il est qualifié par le droit français, n’entre pas dans sa garantie, ou que sa durée est différente.

Le tableau ci-dessous résume ce qui s’est joué dans ce cas.

Résultat : l’entreprise supporte seule la reprise en sous-œuvre, sur le patrimoine de la société.

Au coût de la réparation s’ajoute un second risque, souvent ignoré. Ouvrir un chantier sans l’assurance décennale obligatoire est un délit. L’art. L243-3 du Code des assurances punit le défaut d’assurance décennale d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et de six mois d’emprisonnement.

L’entreprise étrangère qui a lancé les travaux sur sa seule assurance d’origine cumule donc potentiellement les 88 000 € de reprise et l’exposition à cette sanction pénale. À l’inverse, une décennale conforme mise en place avant l’ouverture aurait pris en charge la reprise en sous-œuvre au titre de la garantie décennale. C’est exactement ce qui se passe pour une entreprise correctement assurée : un défaut d’étanchéité en sous-traitance, par exemple, est pris en charge dès lors que la décennale française est en place.

La règle est simple : ne jamais partir du principe que votre assurance d’origine « fera l’affaire ». Avant de poser le premier échafaudage sur un chantier français, faites valider votre couverture par un professionnel du droit français.

• Mettez en place une décennale conforme au droit français, couvrant précisément vos activités de gros œuvre et le chantier visé.
• Obtenez une attestation reconnue, mentionnant vos activités réelles et couvrant la date d’ouverture du chantier.
• Déclenchez la souscription avant l’ouverture : la décennale se juge à la date d’ouverture de chantier.

Batirio, courtier français (ORIAS 22001730), met en place cette décennale conforme pour votre intervention en France — ponctuelle ou régulière, en détachement, en sous-traitance ou en marché direct. Pour comprendre le fondement territorial de cette obligation, voyez la règle territoriale de la décennale, et pour éviter le refus d’attestation, ce qu’exige vraiment un donneur d’ordre français.