Décennale obligatoire en France pour une entreprise étrangère : la règle territoriale

L’obligation d’assurance décennale est posée par l’art. L241-1 du Code des assurances, au titre de la responsabilité décennale des art. 1792 et 1792-1 à 1792-7 du Code civil, issus de la loi Spinetta de 1978. Le texte vise « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment ». La formule ne fait aucune distinction de nationalité ou de lieu d’établissement.

Ce qui déclenche l’obligation, c’est donc le fait de réaliser des travaux de construction en France, et non le lieu de votre siège. Une entreprise allemande qui coule des fondations à Lyon, une entreprise portugaise qui pose une charpente à Nantes, une entreprise polonaise qui réalise l’étanchéité d’une toiture-terrasse à Strasbourg : toutes relèvent du même régime. La présomption de responsabilité de l’art. 1792 s’attache à l’ouvrage bâti sur le sol français, et suit l’entreprise qui l’a construit, où qu’elle soit établie.

La forme juridique de votre intervention en France ne modifie pas le principe. Que vous détachiez vos équipes, que vous interveniez en sous-traitance ou que vous ayez signé un marché en direct, vous engagez votre responsabilité décennale dès que vos travaux touchent à la fonction de l’ouvrage.

Ce qui change d’une forme à l’autre, c’est votre position contractuelle et l’interlocuteur qui exige votre attestation — jamais le principe. Dès que votre responsabilité décennale au sens de l’art. 1792 du Code civil peut être engagée, la couverture conforme au droit français s’impose.

C’est le malentendu le plus coûteux. Une police souscrite dans votre pays, même très complète, est établie au regard de votre droit national. Elle ne répond que rarement aux exigences françaises : durée de garantie de dix ans, définition française des dommages de nature décennale (fissuration structurelle, défaut d’étanchéité, ouvrage impropre à sa destination), et attestation conforme au droit français.

Concrètement, en cas de désordre décennal, l’assureur de votre pays d’origine peut estimer que le sinistre ne relève pas de sa garantie telle qu’elle est définie chez lui, ou que sa durée est différente. Résultat : vous vous retrouvez à réparer seul, sur le patrimoine de l’entreprise. Ne confondez pas non plus votre RC exploitation nationale et la décennale française : ce sont deux choses distinctes. Seule une décennale conforme au droit français répond à l’obligation de l’art. L241-1 pour vos chantiers en France.

Trois risques se cumulent lorsqu’une entreprise étrangère ouvre un chantier en France sans décennale conforme :

• Commercial : sans attestation reconnue au droit français, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage peut refuser de vous laisser démarrer, et vous perdez le marché (art. L243-2 du Code des assurances).
• Financier et patrimonial : en cas de désordre décennal, vous réparez seul, parfois pour des dizaines de milliers d’euros, sur les fonds propres de l’entreprise.
• Pénal : ouvrir un chantier sans l’assurance décennale obligatoire est un délit sanctionné par l’art. L243-3 du Code des assurances, jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

La conformité en amont coûte infiniment moins cher que l’un de ces trois scénarios. Batirio, courtier français (ORIAS 22001730), met en place cette décennale conforme au droit français et vous délivre une attestation reconnue, prête à être remise avant l’ouverture du chantier. Pour comprendre les cas où le principe territorial se joue sur le terrain, voyez aussi pourquoi une attestation étrangère est refusée sur un chantier français.