Activités déclarées sur l'attestation décennale d'un installateur photovoltaïque : le piège du multi-métier

L’assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil, en application de l’article L241-1 du Code des assurances. Mais cette obligation ne couvre pas « l’installateur photovoltaïque » dans l’absolu : elle couvre des activités déclarées, et elles seules.

Chaque assureur travaille à partir d’une nomenclature d’activités (souvent adossée aux référentiels professionnels type FFB/CAPEB). Vous ne choisissez pas une phrase libre : vous cochez des lignes normées — par exemple « couverture », « étanchéité », « électricité générale des bâtiments », « installation de panneaux photovoltaïques ». Le tarif, l’analyse du risque et surtout l’étendue de la garantie découlent directement de cette liste.

La conséquence est mécanique : ce qui n’est pas dans la liste n’est pas garanti. L’attestation qui vous est remise (dont la forme est encadrée par l’article A243-1 et l’annexe I du Code des assurances) reprend ces activités. Un donneur d’ordre averti, un maître d’ouvrage ou un installateur mandant vérifiera que l'activité du chantier correspond exactement à une ligne de votre attestation.

Un chantier photovoltaïque type mobilise plusieurs techniques. Voici celles qui doivent apparaître, selon ce que vous réalisez réellement :

• Pose de modules photovoltaïques — l’activité socle. Précisez le mode de pose : surimposition (modules au-dessus de la couverture existante) ou intégration au bâti / IAB (modules assurant tout ou partie du clos-couvert). L’intégré est nettement plus risqué : le module devient élément de couverture, et sa défaillance ouvre l’étanchéité.
• Couverture et/ou étanchéité — dès que vous intervenez sur le plan d’eau de la toiture (dépose/repose de tuiles, closoirs, bavettes, relevés, membrane en toiture-terrasse), vous exercez un métier de couvreur ou d’étancheur. C’est l’activité la plus oubliée, et celle qui génère le plus de sinistres décennaux (infiltrations).
• Électricité / raccordement — pose des chaînes, câblage DC, onduleur(s), coffret AC, mise à la terre, raccordement au TGBT. Le défaut électrique peut provoquer un incendie, sinistre de gravité maximale.
• Bornes de recharge et stockage (si vous les posez) — installation de batteries ou d’IRVE : activités spécifiques qui ne sont pas incluses d’office dans « photovoltaïque ».

Chacune de ces lignes correspond à une technique distincte dans la nomenclature. Déclarer « photovoltaïque » ne fait pas entrer automatiquement « étanchéité » ni « électricité » dans la garantie.

C’est ici que se jouent la plupart des refus de garantie. La ligne de partage tient à une question simple : l’ouvrage participe-t-il au clos et au couvert du bâtiment ?

En intégration au bâti, la réponse est oui : les modules remplacent la couverture. Une infiltration au droit des panneaux relève sans ambiguïté de la garantie décennale au titre de l’article 1792 (le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination) et de l’article 1792-2 (élément indissociable). Il faut donc impérativement une activité couvrant l’étanchéité / la couverture, pas seulement la pose de modules.

En surimposition, le raccord aux points singuliers (traversées de couverture, fixations, relevés) reste un point sensible : une fixation mal étanchée qui laisse passer l’eau engage aussi la décennale. Là encore, l’activité couverture est en jeu.

Le tableau ci-dessous résume le rattachement des désordres aux activités :

Le message : un installateur qui pose en intégré sans déclarer l’étanchéité s’expose à découvrir, le jour du sinistre, que le désordre le plus probable de son métier n’est pas couvert.

Une activité absente de l’attestation produit deux effets, selon la situation :

• Absence pure de garantie : le sinistre relève d’une technique que vous n’avez jamais souscrite. L’assureur n’a jamais couvert ce risque, il ne le règle pas. Vous supportez seul la réparation — qui, sur une charpente ou une toiture, se chiffre couramment en dizaines de milliers d’euros.
• Fausse déclaration du risque : si vous exerciez une activité en la dissimulant, l’assureur peut invoquer l’article L113-8 du Code des assurances (nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle) ou l’article L113-9 (réduction proportionnelle d’indemnité si la mauvaise foi n’est pas établie). Dans le premier cas, les primes restent acquises à l’assureur et rien n’est indemnisé.

À cela s’ajoute une réalité juridique : la souscription de l’assurance décennale étant obligatoire (article L241-1), exercer une activité de construction sans garantie l’exposant peut engager votre responsabilité pénale (article L243-3 du Code des assurances). Face au maître d’ouvrage, vous restez de toute façon tenu sur le fondement de l’article 1792, mais sans assureur pour payer.

La bonne pratique : listez toutes les techniques que vous exécutez sur un chantier photovoltaïque réel, y compris celles réalisées « en passant » (dépose de tuiles, reprise d’étanchéité). Faites-les figurer explicitement à la souscription, et vérifiez qu’elles apparaissent, mot pour mot, sur l’attestation avant de démarrer.