Attestation décennale étrangère refusée : le piège qui fait perdre le marché

Une attestation d’assurance construction rédigée dans votre langue et référencée sur votre code des assurances national ne prouve pas, aux yeux d’un donneur d’ordre français, une garantie décennale au sens du droit français. Le donneur d’ordre ne peut ni lire ni interpréter un document adossé à un droit qu’il ne connaît pas, et il ne peut pas engager sa propre responsabilité — ou celle de son assureur dommages-ouvrage — sur une couverture dont il ne peut vérifier la conformité.

L’art. L243-2 du Code des assurances impose de justifier de l’assurance décennale par une attestation. Dans les faits, cette attestation doit démontrer une garantie de dix ans, portant sur les dommages de nature décennale tels que le droit français les définit, et opposable en France. Une police nationale qui prévoit une durée différente, une définition différente des désordres, ou une couverture géographique qui ne vise pas expressément la France, ne répond pas à cette exigence — même si elle est parfaitement valable dans votre pays.

Une attestation reconnue en France repose sur trois vérifications précises. C’est là que se joue l’acceptation ou le refus.

Ces trois points doivent apparaître noir sur blanc. Une attestation qui les mentionne, établie au titre de la décennale française, est reconnue ; une attestation étrangère qui n’en traite aucun de manière opposable est écartée.

C’est la subtilité que beaucoup d’entreprises étrangères ignorent : la garantie décennale se juge à la date d’ouverture du chantier, et non à la date de signature de votre contrat d’assurance ni à la date de réception. Autrement dit, vous devez être couvert par une décennale conforme avant de poser le premier échafaudage.

Concrètement, si vous ouvrez le chantier puis souscrivez ensuite, la couverture ne rattrape pas l’ouverture déjà réalisée : le chantier a démarré sans garantie conforme, et le vice est difficile, voire impossible, à corriger a posteriori. Votre attestation doit donc mentionner une période de validité englobant la date d’ouverture, et vous devez la remettre avant le démarrage. Anticiper la souscription n’est pas une formalité administrative : c’est la condition même de la validité de votre couverture pour ce chantier.

La bonne méthode est simple : mettre en place, en amont, une décennale conforme au droit français couvrant précisément vos activités et le chantier visé, puis obtenir une attestation lisible et opposable à remettre avant l’ouverture. Trois réflexes évitent le refus :

• Faire établir l’attestation au titre de la décennale française, et non en simple traduction de votre police d’origine.
• Faire figurer les activités réellement exercées sur le chantier, pas une liste générique.
• Vérifier que la période de validité couvre la date d’ouverture prévue, et déclencher la souscription avant tout démarrage.

Batirio, courtier français (ORIAS 22001730), calibre cette couverture pour votre intervention — détachement, sous-traitance ou marché direct — et vous délivre une attestation claire, reconnue par les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage français. Pour comprendre pourquoi cette exigence s’impose quelle que soit votre nationalité, voyez la règle territoriale de la décennale. Et pour mesurer le coût d’un chantier ouvert sans couverture conforme, lisez le cas des fissures de fondations non prises en charge.