La garantie décennale est-elle vraiment obligatoire ?

« Est-ce vraiment obligatoire, ou est-ce surtout commercial ? » La question revient sans cesse, souvent posée par des entreprises sérieuses qui n’ont jamais eu de sinistre en quinze ans et qui voient passer une cotisation annuelle sans contrepartie visible. La réponse tient en deux lignes de code : une obligation légale, assortie d’une sanction pénale. Mais la vraie raison de s’assurer n’est pas la sanction — c’est la nature même de la responsabilité que la loi fait peser sur vous, et qui ne s’éteint qu’au bout de dix ans.

Le régime repose sur deux étages, tous deux issus de la loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta.

Le premier étage : la responsabilité. L’article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité n’a lieu que si le constructeur ne prouve pas que les dommages proviennent d’une cause étrangère. « De plein droit » signifie que le maître d’ouvrage n’a pas à démontrer votre faute : il lui suffit d’établir le désordre et son caractère décennal.

Le second étage : l’assurance. L’article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée de souscrire une assurance la couvrant. Le texte précise qu’elle doit être en mesure de justifier qu’elle a satisfait à ses obligations à l’ouverture de tout chantier, que les candidats à des marchés publics doivent en justifier, et que tout contrat souscrit à ce titre est réputé, nonobstant toute stipulation contraire, comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale.

Le contenu de ces contrats n’est pas libre : des clauses types annexées au Code des assurances fixent un socle minimal auquel les contrats d’assurance construction ne peuvent déroger défavorablement. L’obligation porte donc à la fois sur le fait d’être assuré et sur la teneur de la couverture.

Le critère est fonctionnel, pas statutaire. Est concerné quiconque peut voir sa responsabilité décennale engagée au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.

Sont ainsi visés, indépendamment de la forme juridique et de la taille :

• les entreprises du bâtiment et artisans de tous corps d’état : maçon, charpentier, couvreur, étancheur, menuisier, plombier-chauffagiste, électricien, carreleur, plaquiste, façadier ;
• les auto-entrepreneurs et micro-entreprises du bâtiment, sans aucune exception liée au statut ;
• les constructeurs de maisons individuelles et promoteurs ;
• les maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études techniques et ingénieurs-conseils ;
• les contrôleurs techniques, dans les conditions qui leur sont propres ;
• les sous-traitants, dont la responsabilité peut être recherchée sur un fondement contractuel dans les délais de l’article 1792-4-3 du Code civil.

Le déclencheur reste la nature des travaux : il faut un ouvrage, et un dommage possible de gravité décennale. Les prestations d’entretien courant et purement décoratives — peinture intérieure, papier peint, mobilier non intégré — n’entrent pas dans ce champ, ce qui ne dispense évidemment pas d’une responsabilité civile professionnelle.

Enfin, l’obligation s’apprécie chantier par chantier : c’est à l’ouverture de chaque chantier qu’il faut pouvoir justifier de sa couverture, et pour l’activité effectivement exercée sur ce chantier. Un contrat en cours mais dont le périmètre ne couvre pas la prestation vendue ne remplit pas l’obligation. C’est ce contrôle de cohérence que Batirio, courtier ORIAS n° 22001730, opère avec ses assurés.

La sanction pénale. L’article L243-3 du Code des assurances punit de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions des articles L241-1 à L242-1. Ce texte réserve un cas d’exclusion à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint : cette exception ne bénéficie jamais au professionnel intervenant chez un tiers.

La sanction économique — la plus lourde. Sans assureur, la responsabilité de plein droit de l’article 1792 du Code civil demeure entière et pèse sur vous seul pendant dix ans à compter de la réception, en application de l’article 1792-4-1. Une reprise de fondations, une réfection complète de charpente ou une remise en état d’étanchéité se chiffrent à des montants sans rapport avec le prix du chantier initial. Pour une TPE, c’est une exposition de nature à emporter l’entreprise.

La sanction commerciale. L’article L243-2 impose que les justifications d’assurance prennent la forme d’attestations jointes aux devis et factures, selon un modèle à mentions minimales fixé par arrêté du 5 janvier 2016. Sans attestation valide : pas d’accès aux marchés publics, refus des donneurs d’ordre professionnels, méfiance des particuliers avertis.

Se mettre en conformité. La démarche suit trois étapes : recenser précisément l’ensemble des activités réellement exercées et leur part de chiffre d’affaires ; réunir les pièces attendues (Kbis, bilans ou prévisionnel, CV technique du dirigeant, relevé de sinistralité et attestation du précédent assureur le cas échéant) ; puis présenter ce dossier à plusieurs assureurs afin de comparer périmètre, plafonds, franchises et exclusions, et pas seulement le tarif.

Une décennale utile est une décennale dont le périmètre colle à vos chantiers. C’est ce travail de cadrage que Batirio réalise avant de placer votre risque.