Je suis une entreprise étrangère intervenant en France : dois-je m'assurer ici ?

Une entreprise belge qui pose des menuiseries dans le Nord, une société espagnole qui intervient sur un chantier en Occitanie, un artisan italien appelé sur un projet en Savoie : les chantiers transfrontaliers sont fréquents, et la question de l’assurance arrive souvent trop tard, quand le maître d’ouvrage réclame une attestation avant le démarrage. Le sujet est réel, car le régime français de responsabilité des constructeurs est l’un des plus protecteurs d’Europe et n’a pas d’équivalent direct dans la plupart des pays voisins. Une police étrangère parfaitement valable chez vous peut ne rien couvrir ici.

Le principe est celui du lieu de situation de l’ouvrage. Dès lors que vous édifiez ou rénovez un bâtiment implanté en France, ce sont les règles françaises de responsabilité des constructeurs qui s’appliquent, indépendamment de votre nationalité, du lieu de votre siège social ou de la loi choisie dans votre contrat commercial.

Ce régime repose sur deux piliers :

• La responsabilité décennale de plein droit. L’article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable envers le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La victime n’a aucune faute à prouver ; le constructeur ne s’exonère qu’en démontrant une cause étrangère. Cette responsabilité dure dix ans à compter de la réception, en application de l’article 1792-4-1.
• L’obligation d’assurance. L’article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance. L’article L241-2 précise qu’à l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat couvrant cette responsabilité.

La notion de constructeur est large : entreprises de travaux, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études techniques, mais aussi, dans les conditions posées par l’article 1792-1, toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le sous-traitant, lui, n’est pas soumis à la responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage, mais il répond contractuellement devant son donneur d’ordre, ce qui suppose une couverture adaptée.

Point souvent découvert trop tard : ce régime n’a pas d’équivalent strict dans la plupart des États européens, où la responsabilité du constructeur suppose généralement la preuve d’une faute et s’exerce sur des durées plus courtes. Une police rédigée pour ce type de régime ne couvre pas mécaniquement le risque français.

La réponse est nuancée : ce n’est pas la nationalité de l’assureur qui pose problème, c’est le contenu de la police.

Sur le plan réglementaire, une entreprise d’assurance dont le siège est situé dans un autre État membre de l’Union européenne peut parfaitement couvrir des risques situés en France, en libre prestation de services ou en libre établissement, conformément à l’article L362-1 du Code des assurances, sous réserve que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu les informations requises des autorités de son État d’origine. L’article L362-2 encadre les conditions d’exercice de cette activité.

La vraie question est donc ailleurs. Votre contrat couvre-t-il :

• la responsabilité décennale au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, expressément désignée ?
• les chantiers situés sur le territoire français, la zone géographique étant explicitement mentionnée ?
• les activités que vous exécutez réellement en France, dans la nomenclature utilisée sur le marché français ?
• une durée de garantie de dix ans à compter de la réception, avec un maintien de garantie après cessation d’activité ou résiliation pour les chantiers ouverts pendant la période d’assurance ?

Si l’un de ces points manque, la police ne remplit pas l’obligation française, même si elle est parfaitement conforme au droit de votre pays. Deux voies s’ouvrent alors : faire adapter votre contrat existant par un avenant spécifique « décennale France », ou souscrire une police dédiée à vos interventions en France.

Enfin, la question de la langue et de la forme ne doit pas être négligée. Les documents remis à vos clients français doivent être compréhensibles et conformes aux usages locaux. L’article L112-7 du Code des assurances prévoit d’ailleurs des obligations d’information à la charge de l’entreprise d’assurance opérant en libre prestation de services.

Sur un chantier français, l’attestation d’assurance décennale est le document d’entrée. Sans elle, la plupart des maîtres d’ouvrage professionnels, syndics, notaires et maîtres d’œuvre refusent de vous laisser intervenir.

Le cadre est posé par l’article L243-2 du Code des assurances : les justifications relatives aux obligations d’assurance prennent la forme d’attestations, jointes aux devis et aux factures des professionnels assurés. Un arrêté fixe un modèle d’attestation comportant des mentions minimales, repris à l’article A243-3 du même code.

Ce que votre client vérifiera concrètement :

Deux recommandations. D’abord, faites établir votre attestation en français et reprenant les intitulés d’activités usuels du marché français. Une traduction littérale d’une nomenclature étrangère provoque des refus, non par mauvaise foi mais parce que le lecteur ne peut pas vérifier la correspondance avec les lots du marché.

Ensuite, anticipez la durée du chantier. Une attestation annuelle qui expire en cours d’opération conduit à des demandes de renouvellement en pleine exécution. Prévoyez la mise à jour, et transmettez-la spontanément à votre client : c’est un signal de sérieux qui facilite la relation commerciale.

Intervenir en France sans décennale conforme expose à des conséquences qui dépassent largement le chantier concerné, et qui se déploient sur dix ans.

• Une exposition pénale. L’article L243-3 du Code des assurances punit de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement, la méconnaissance des obligations d’assurance construction. Cette sanction s’applique sans considération de nationalité.
• Une exposition patrimoniale. La présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code civil joue de la même façon, assuré ou non. En cas de désordre structurel, l’entreprise supporte seule le coût de reprise, qui peut être considérable sur un ouvrage important.
• Un blocage du chantier. Sans attestation valide, le maître d’ouvrage peut refuser l’accès au chantier, retenir les paiements ou résilier le marché. Beaucoup de contrats français prévoient expressément la remise préalable de l’attestation comme condition de démarrage.
• Une difficulté durable d’accès au marché. Un premier chantier réalisé sans couverture conforme laisse une trace : maîtres d’ouvrage réticents, assureurs prudents lors d’une souscription ultérieure, questions sur la période non couverte.

Le calendrier est donc essentiel. La justification d’assurance est exigée à l’ouverture du chantier, en application de l’article L241-2 du Code des assurances : régulariser après coup ne rétablit pas la situation pour les travaux déjà exécutés.

La bonne séquence est simple. Faites analyser votre police actuelle avant de signer un marché en France. Si elle ne couvre pas le régime français, faites-la adapter ou souscrivez une couverture dédiée. Ne commencez pas les travaux tant que l’attestation n’est pas éditée.

Batirio, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22001730, accompagne les entreprises établies hors de France pour clarifier leurs obligations, traduire leurs activités dans la nomenclature française et placer leur risque auprès des assureurs du marché. Contactez-nous en amont de votre premier chantier : c’est le moment où les solutions sont les plus larges.