Qui peut saisir le Bureau Central de Tarification et dans quels cas ?

Une entreprise du bâtiment ne peut pas ouvrir un chantier sans assurance décennale, mais aucun assureur n’est tenu d’accepter un risque qu’il ne souhaite pas porter. Cette tension entre une obligation légale et la liberté contractuelle des assureurs aurait pu rendre certaines entreprises inassurables. Le législateur a donc prévu une soupape : le Bureau central de tarification. Encore faut-il savoir ce qu’il fait réellement, car son rôle est souvent mal compris, et sa saisine obéit à des délais courts qui se referment vite.

L'article L243-4 du code des assurances ouvre cette voie à « toute personne assujettie à l’obligation de s’assurer qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus ».

Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte.

1. Être soumis à une obligation légale d’assurance. Dans le secteur de la construction, cela vise aussi bien l’entreprise tenue à la responsabilité civile décennale par l’article L241-1 que le maître d’ouvrage tenu à la dommages-ouvrage par l’article L242-1.
2. Avoir sollicité un assureur dont les statuts ne lui interdisent pas de couvrir ce type de risque. On ne saisit pas le BCT après s’être adressé à un acteur qui ne pratique tout simplement pas la branche construction.
3. Avoir essuyé un refus. Le refus peut être exprès ou résulter du silence, dans les conditions détaillées plus loin.

Sont ainsi concernés, dans le champ de la construction :

• l’artisan, l’entreprise du bâtiment, le créateur d’entreprise, quel que soit son statut ;
• le maître d’œuvre, l’architecte, le bureau d’études dont la responsabilité décennale peut être engagée ;
• le maître d’ouvrage, particulier ou professionnel, à qui la dommages-ouvrage est refusée ;
• le promoteur, le marchand de biens, la SCI.

Le texte impose par ailleurs une obligation utile à l’assureur : le refus de souscription doit mentionner la possibilité de saisir le Bureau central de tarification et préciser les modalités de saisine. Un refus muet sur ce point est incomplet. Conservez donc soigneusement le courrier de refus : il est à la fois le déclencheur du délai et une pièce du dossier.

C’est le point sur lequel les malentendus sont les plus fréquents. Le texte est pourtant limpide : le Bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut également déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré. Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées.

Il faut donc bien distinguer :

Deux conséquences pratiques en découlent.

D’abord, le BCT n’est pas un guichet de souscription. Il intervient sur un risque déjà proposé à un assureur identifié, et c’est cet assureur qui devra délivrer le contrat au tarif fixé.

Ensuite, la prime fixée par le BCT n’a aucune raison d’être avantageuse. Elle traduit le niveau de risque tel qu’il est apprécié, et elle s’accompagne fréquemment d’une franchise significative. Le BCT est un mécanisme de dernier recours destiné à rendre l’obligation d’assurance effective, pas un outil d’optimisation tarifaire.

Il faut enfin noter, pour les ouvrages destinés à un usage autre que l’habitation, que l’assureur sollicité peut, avec l’accord de la personne assujettie, demander au BCT de tenir compte de solutions concourant à l’assurabilité de l’ouvrage pour fixer le montant de la prime, le délai de décision étant alors porté à douze mois au maximum.

La procédure est formaliste, et le formalisme est ici sanctionné. L'article R250-2 du code des assurances pose deux exigences successives.

Première exigence : la forme de la demande d’assurance initiale. Le refus ne peut être déféré au Bureau central de tarification que si l’assurance a été sollicitée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, au siège de l’entreprise d’assurance, ou si elle y a été déposée contre récépissé. Une demande adressée par simple courriel, par formulaire en ligne ou par l’intermédiaire d’une agence sans ce formalisme ne permettra pas la saisine.

Seconde exigence : le délai de saisine. Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité. Ce délai court à compter du refus de l’assureur sollicité.

Le refus peut aussi être implicite. Le silence gardé par l’assureur au-delà d’un certain délai après réception de la demande de souscription vaut refus : plus de quarante-cinq jours pour les demandes relevant de l’article L243-4, c’est-à-dire l’assurance obligatoire des travaux de construction.

La chronologie type est donc la suivante :

1. demande d’assurance complète adressée au siège de l’assureur, en recommandé avec avis de réception ;
2. réception d’un refus exprès, ou écoulement de plus de quarante-cinq jours sans réponse ;
3. saisine du BCT en recommandé avec avis de réception, dans les quinze jours ;
4. instruction du dossier et décision du BCT, en principe dans les trois mois.

Constituez un dossier complet : identité et statut de l’entreprise, activités précises, chiffre d’affaires, qualifications et expérience, description des ouvrages, copie de la demande initiale et de son avis de réception, copie du refus. Un dossier incomplet allonge l’instruction, et le calendrier ne se rattrape pas.

Juridiquement, l’article L243-4 n’exige pas d’avoir consulté un nombre minimal d’assureurs. En pratique, saisir le BCT sans avoir sérieusement exploré le marché est rarement le bon calcul, pour trois raisons.

Le marché est plus large qu’il n’y paraît. Les appétits varient fortement d’un acteur à l’autre selon les métiers, la taille de l’entreprise, les types d’ouvrages et la sinistralité. Un profil refusé par un assureur peut être parfaitement standard pour un autre.

Un refus tient souvent au dossier, pas au risque. Une liste d’activités hétérogène, un chiffre d’affaires prévisionnel incohérent, une pièce manquante ou un point d’antériorité non expliqué suffisent à faire écarter une demande. Retravailler le dossier débloque une grande partie des situations.

Le tarif du BCT n’est pas un tarif de marché. Il rend l’assurance possible, sans considération d’attractivité, et s’accompagne fréquemment d’une franchise élevée. Une solution trouvée sur le marché est presque toujours préférable.

La méthode raisonnable consiste donc à procéder par étapes :

1. identifier avec précision le motif du refus, en le demandant par écrit ;
2. corriger ce qui peut l’être : recentrage des activités, pièces complémentaires, ajustement du prévisionnel, report d’une activité non exercée la première année ;
3. solliciter le marché de manière ciblée, ce qui est le métier d’un courtier ;
4. si aucune solution n’émerge, formaliser une demande en recommandé auprès d’un assureur pratiquant la branche, afin de sécuriser la future saisine ;
5. saisir le BCT dans les quinze jours du refus.

Batirio explore d’abord les solutions de marché et, lorsque le recours au Bureau central de tarification devient la voie pertinente, aide à constituer un dossier complet et à respecter le calendrier, qui est le principal motif d’irrecevabilité.