Quelle est la différence entre décennale, RC Pro, dommages-ouvrage et TRC ?

Quatre sigles, quatre logiques, et une confusion permanente sur les chantiers. Un artisan qui pense être « couvert pour tout » avec sa décennale, un maître d’ouvrage qui croit que la décennale de ses entreprises le dispense de dommages-ouvrage, un promoteur qui découvre après un incendie de chantier que rien ne prend en charge l’ouvrage en cours de construction : ces situations se répètent parce que ces contrats ne se ressemblent pas. Ils diffèrent par le souscripteur, par la période couverte, par ce qui est indemnisé et par leur caractère obligatoire ou non. Voici comment les distinguer sans jargon, et comment savoir lesquels vous concernent selon votre rôle dans l’opération.

Le premier réflexe utile consiste à se demander : suis-je celui qui construit, ou celui qui fait construire ? La réponse détermine deux familles d’assurances.

Une opération complète mobilise donc en général les quatre : chaque entreprise apporte sa décennale et sa RC, le maître d’ouvrage souscrit la dommages-ouvrage avant le premier coup de pioche, et la TRC couvre l’ouvrage tant qu’il n’est pas livré.

Le calendrier est la clé de lecture la plus fiable. Avant la réception, ce sont la TRC et les responsabilités de droit commun qui jouent. La réception, définie par l’article 1792-6 du code civil comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, fait basculer le régime : elle ouvre la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement de deux ans (article 1792-3) et la responsabilité décennale de dix ans (articles 1792 et 1792-4-1).

Ne pas confondre non plus les deux notions de « couverture » : la décennale et la RC Pro sont des assurances de responsabilité, elles interviennent parce que quelqu’un est responsable. La dommages-ouvrage et la TRC sont des assurances de choses ou de préfinancement, elles interviennent sur le dommage lui-même.

La décennale est l’assurance de la responsabilité posée par l’article 1792 du code civil : tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages — même résultant d’un vice du sol — qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Le constructeur ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère.

Trois précisions structurent le régime :

• Une présomption de responsabilité. La victime n’a pas à prouver une faute : il lui suffit d’établir le dommage, sa gravité et le lien avec l’ouvrage. C’est ce qui rend cette responsabilité si lourde et son assurance obligatoire.
• Un périmètre étendu aux équipements indissociables. L’article 1792-2 étend la présomption aux dommages affectant la solidité des éléments d’équipement lorsqu’ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
• Une durée ferme. L’article 1792-4-1 libère le constructeur de ses responsabilités et garanties au terme de dix ans à compter de la réception des travaux.

Concrètement, relèvent typiquement de la décennale : des fissures traversantes menaçant la structure, des infiltrations récurrentes par la toiture ou la façade rendant le bien impropre à l’habitation, un affaissement de dallage, un défaut d’ancrage de charpente, une installation de chauffage défaillante rendant le logement inhabitable.

Relèvent en revanche d’autres régimes : les réserves de réception et les désordres signalés dans l’année qui suit (garantie de parfait achèvement, article 1792-6), le dysfonctionnement d’un équipement dissociable comme un volet roulant ou un radiateur (garantie de bon fonctionnement, deux ans, article 1792-3), et les désordres purement esthétiques sans atteinte à la destination.

Pour le professionnel, l’obligation d’assurance résulte de l’article L241-1 du code des assurances, et son défaut est pénalement sanctionné par l’article L243-3.

La décennale répond d’un dommage à l’ouvrage, après réception. La responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile d’exploitation répondent, elles, des dommages causés à des tiers en dehors de ce cadre : avant la réception, pendant l’exécution, ou en dehors de tout ouvrage.

Quelques exemples séparent nettement les deux mondes :

• Une benne mal arrimée endommage la voiture d’un riverain : RC exploitation.
• Un échafaudage abîme la façade du voisin : RC exploitation.
• Une fuite lors des travaux inonde l’appartement du dessous, avant réception : RC professionnelle ou exploitation selon la cause.
• Une erreur de métré oblige le client à refaire un lot, sans atteinte à la solidité : RC professionnelle.
• Une fissuration structurelle apparaît trois ans après réception : décennale.

Deux différences techniques méritent d’être connues :

• La nature du préjudice. La RC Pro couvre fréquemment les dommages matériels et corporels causés aux tiers, ainsi que les dommages immatériels qui en découlent (perte d’exploitation, privation de jouissance). La décennale, elle, finance la réparation de l’ouvrage ; les dommages immatériels ne sont pris en charge que si une garantie complémentaire a été souscrite.
• Le caractère obligatoire. La décennale est imposée par la loi à tout constructeur. La RC professionnelle n’est pas obligatoire pour l’ensemble des métiers du bâtiment, mais elle est exigée par la quasi-totalité des donneurs d’ordre et par de nombreuses professions réglementées, dont la maîtrise d’œuvre.

C’est pourquoi les contrats du bâtiment associent souvent les deux volets dans une même police, avec des attestations distinctes. Attention alors à ne pas présenter l’une pour l’autre : un maître d’ouvrage qui reçoit une attestation de RC exploitation en croyant tenir la décennale n’a, juridiquement, rien vérifié du tout.

Parce qu’elle a été conçue pour cela. L’article L242-1 du code des assurances impose à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire, de souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale.

Sans dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage doit identifier le responsable parmi les intervenants, souvent par la voie judiciaire, avec expertise contradictoire et procédure longue. Avec la dommages-ouvrage, l’assureur préfinance la réparation puis exerce ses recours contre les constructeurs et leurs assureurs décennaux. Le débat sur la responsabilité a lieu après les travaux de reprise, pas avant.

La procédure est encadrée par des délais stricts issus du même article L242-1 et des clauses types annexées à l’article A243-1 du code des assurances :

• 60 jours au maximum, à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée, pour que l’assureur notifie sa décision sur le principe de la garantie ;
• 90 jours au maximum, à compter de la même déclaration, pour présenter une offre d’indemnité, le cas échéant provisionnelle ;
• 15 jours après acceptation de l’offre par l’assuré pour le règlement de l’indemnité.

Deux atouts complètent le dispositif. D’abord, la garantie est attachée à l’ouvrage : elle se transmet aux propriétaires successifs pendant la période décennale, ce qui sécurise la revente. Ensuite, l’absence de dommages-ouvrage est pénalement sanctionnée par l’article L243-3 — six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ou l’une de ces deux peines — sauf pour la personne physique qui construit un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants. Cette exception dispense de sanction, mais pas des conséquences : le particulier non assuré supporte le délai et l’aléa d’une procédure contre les constructeurs, et un bien vendu sans DO se négocie plus difficilement.

La tous risques chantier n’est imposée par aucun texte : c’est une assurance facultative, mais elle comble un trou réel. Entre le premier terrassement et la réception, l’ouvrage en construction n’est protégé ni par la décennale, qui ne démarre qu’à la réception, ni par la dommages-ouvrage, qui intervient pour l’essentiel après la garantie de parfait achèvement.

Son objet est simple : garantir l’ouvrage en cours de travaux, quelle que soit l’origine du dommage, sous réserve des exclusions du contrat. Sont classiquement visés l’incendie, l’explosion, le dégât des eaux, la tempête, la foudre, l’effondrement, le vol de matériaux et le vandalisme, ainsi que les dommages causés par une erreur d’exécution avant réception. Des extensions fréquentes couvrent les existants, les frais de déblai et de démolition, ou la responsabilité civile croisée entre intervenants.

Elle mérite un examen sérieux dans les configurations suivantes :

• opérations de longue durée ou exposées aux intempéries et aux crues ;
• chantiers en site occupé ou en milieu urbain dense, avec mitoyenneté et existants sensibles ;
• ouvrages à forte valeur ou comportant des équipements coûteux stockés sur place ;
• allotissement multiple, où l’identification du responsable d’un sinistre de chantier serait longue et conflictuelle ;
• montages en promotion ou en VEFA, où un sinistre de chantier compromet le calendrier de livraison.

Son périmètre s’arrête toutefois à la réception : au-delà, la décennale des constructeurs et la dommages-ouvrage du maître d’ouvrage prennent le relais. Il faut donc raisonner en continuité de couverture, et non en empilement de contrats.

C’est précisément le travail d’un courtier en assurance construction : Batirio analyse votre rôle dans l’opération, identifie les garanties obligatoires et celles qui sont fortement conseillées au regard de votre projet, puis place le risque auprès du marché. Batirio conseille et intermédie ; il n’assure pas et n’indemnise pas.