Que dois-je faire en cas de sinistre sur un chantier ?

Une dalle qui se fissure, un mur mitoyen qui se lézarde, une infiltration qui apparaît quelques mois après la livraison, un client qui vous adresse une mise en demeure : le sinistre de chantier arrive rarement au bon moment et déclenche souvent une réaction de panique ou, à l’inverse, d’attentisme. Ces deux réflexes coûtent cher. Ce qui protège réellement une entreprise comme un maître d’ouvrage, c’est une procédure claire, appliquée dans l’ordre, avec des écrits datés à chaque étape.

Le délai figure dans votre contrat, mais il est encadré par la loi. L'article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Deux précisions utiles.

Le délai court à compter de la connaissance du sinistre, et non de sa survenance. Un désordre qui se révèle progressivement pose donc la question de la date à laquelle vous en avez pris la mesure : documentez-la.

La déchéance pour déclaration tardive est encadrée. Le même article prévoit que, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. C’est une protection réelle, mais qui ne dispense évidemment pas d’agir vite.

En pratique, adressez votre déclaration par lettre recommandée avec avis de réception, doublée le cas échéant d’un courriel pour la rapidité, et faites-y figurer :

• vos coordonnées et votre numéro de contrat ;
• l’adresse exacte du chantier et l’identification de l’ouvrage ;
• la date de réception des travaux et la référence du procès-verbal ;
• la date d’apparition du désordre et la date à laquelle vous en avez eu connaissance ;
• une description factuelle : nature, localisation, étendue, évolution constatée ;
• l’identité des autres intervenants du chantier ;
• la mention des éventuelles réclamations reçues du client ou de tiers.

Restez descriptif. Une déclaration n’est pas le lieu pour reconnaître une responsabilité ni pour désigner un coupable : c’est l’expertise qui établira les causes.

La qualité du dossier conditionne la rapidité du traitement et, souvent, l’issue du dossier. Constituez-le immédiatement, avant que les éléments ne disparaissent ou que les mémoires ne s’estompent.

Pièces contractuelles

• devis signé, marché de travaux, avenants ;
• plans, descriptif technique, notes de calcul ;
• procès-verbal de réception et procès-verbal de levée des réserves ;
• factures et situations de travaux.

Pièces d’assurance

• votre attestation décennale de l’exercice au cours duquel le chantier a été ouvert ;
• les attestations des autres intervenants et des sous-traitants ;
• le contrat de dommages-ouvrage lorsqu’il existe.

Preuves du désordre

• photographies datées, prises de plusieurs angles, avec un élément d’échelle ;
• relevés d’évolution : une fissure photographiée à quinze jours d’intervalle vaut mieux qu’un long courrier ;
• rapports techniques éventuels, étude de sol, avis d’un bureau d’études ;
• constat d’huissier si l’enjeu est important ou si les traces risquent de disparaître.

Échanges

• courriers et courriels avec le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les autres entreprises ;
• mises en demeure reçues ou envoyées ;
• comptes rendus de réunion de chantier.

Deux conseils de méthode. Numérotez et datez chaque pièce, et transmettez un bordereau récapitulatif : un dossier ordonné accélère nettement l’instruction. Et à partir du moment où un désordre apparaît, écrivez plutôt que de téléphoner. Un appel non tracé n’a aucune valeur probante ; un courriel, si.

Dès la déclaration enregistrée, l’assureur mandate généralement un expert. Sa mission est triple : constater matériellement les dommages, rechercher les causes techniques et donc les responsabilités, et chiffrer les réparations.

Le déroulement type est le suivant :

1. Convocation des parties à une réunion sur site, avec un délai de prévenance.
2. Visite contradictoire : constatations, prises de vue, éventuels sondages ou investigations destructives.
3. Recueil des pièces auprès de chaque partie.
4. Éventuelles réunions complémentaires lorsque plusieurs intervenants sont en cause ou que des investigations sont nécessaires.
5. Rapport transmis à l’assureur, puis position de ce dernier sur la garantie.

Votre présence, ou celle d’un représentant, est essentielle. C’est le moment où les causes du désordre s’établissent, et une absence vous prive de la possibilité de faire valoir vos observations sur place. Préparez la réunion : relisez le dossier, apportez les pièces, notez les points que vous souhaitez voir consignés.

Quelques repères pour bien vivre cette étape :

• restez factuel ; n’endossez pas une responsabilité par courtoisie ou par lassitude ;
• demandez que vos observations soient portées au compte rendu ;
• si plusieurs entreprises sont en cause, veillez à ce que toutes soient convoquées ;
• lorsque l’enjeu est important, vous pouvez vous faire assister d’un expert d’assuré ou d’un conseil technique.

Dans le cadre d’une dommages-ouvrage, l’article L242-1 du code des assurances enferme l’assureur dans un calendrier strict : soixante jours pour notifier sa position sur la mise en jeu des garanties, quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d’indemnité, quinze jours pour verser après acceptation. À défaut, ou en cas d’offre manifestement insuffisante, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires, l’indemnité étant alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux légal.

La règle générale est de ne pas modifier l’état des lieux avant les constatations. Une réparation réalisée trop tôt fait disparaître la preuve du désordre et complique, voire compromet, l’établissement des causes.

Cette règle connaît une exception essentielle : les mesures conservatoires urgentes. Vous devez au contraire agir pour éviter l’aggravation du dommage et protéger les personnes. Sont typiquement admis :

• le bâchage d’une toiture ou d’une ouverture ;
• l’étaiement d’un élément menaçant de céder ;
• la coupure d’un réseau d’eau, de gaz ou d’électricité ;
• le pompage ou l’assèchement après un dégât des eaux ;
• le balisage et l’interdiction d’accès à une zone dangereuse.

Trois précautions accompagnent ces mesures :

1. photographier avant toute intervention, sous plusieurs angles ;
2. informer l’assureur sans délai, par écrit, de la nature et du coût des mesures engagées ;
3. conserver les factures et, si possible, les matériaux ou pièces déposés, qui peuvent être décisifs pour l’analyse technique.

En revanche, ne lancez pas de réparation définitive, de reprise structurelle ou de réfection complète tant que l’expertise n’a pas eu lieu, sauf accord écrit de l’assureur ou mise en œuvre du mécanisme de l’article L242-1 en cas de carence de l’assureur dommages-ouvrage.

Un dernier point, souvent découvert trop tard : l'article L114-1 du code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Un dossier laissé en sommeil après un refus de garantie ou une offre insuffisante peut ainsi devenir juridiquement inexploitable, alors même que la garantie décennale de dix ans court toujours. Surveillez ce délai et interrompez-le en temps utile.

Batirio, courtier en assurance construction, assiste ses assurés dans la constitution du dossier et le suivi des échanges avec l’assureur tout au long de la procédure.