Puis-je changer d'assureur si je viens de démarrer mon activité ?

Quelques mois après le lancement, beaucoup d’artisans réalisent que leur contrat de décennale ne correspond plus à la réalité : le chiffre d’affaires prévisionnel était surestimé, une activité déclarée n’est jamais exercée, une autre a été ajoutée en cours de route, ou les conditions obtenues dans l’urgence de la création paraissent aujourd’hui inadaptées. Changer d’assureur est alors parfaitement légitime. Le seul vrai danger n’est pas juridique mais opérationnel : la moindre interruption entre deux contrats laisse définitivement sans couverture les chantiers ouverts pendant cette période. Voici la méthode pour basculer sans risque.

Aucune disposition ne vous « bloque » chez votre premier assureur. La question est uniquement celle des modalités de résiliation prévues par la loi et par votre contrat.

Le principe de l’échéance annuelle. L’article L113-12 du Code des assurances ouvre à l’assuré le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant à l’assureur une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique au moins deux mois avant la date d’échéance. Le délai de préavis se décompte à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’envoi de l’envoi recommandé électronique. Le même article prévoit qu’il peut être dérogé à ces dispositions pour les contrats couvrant des risques autres que ceux des particuliers : vos conditions générales peuvent donc organiser d’autres modalités. Relisez-les avant toute démarche, c’est le premier réflexe.

Ce qui ne s’applique pas. La résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon », prévue à l’article L113-15-2 du Code des assurances, vise les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Une décennale professionnelle n’entre pas dans ce champ : ne comptez pas dessus.

Les autres cas de résiliation. Selon les contrats et les circonstances, d’autres facultés peuvent exister : modification substantielle du risque déclarée à l’assureur, cessation d’activité, augmentation de tarif non contractuellement prévue, ou encore les cas expressément stipulés aux conditions générales. Chacune obéit à un formalisme propre.

Deux vérifications s’imposent donc avant tout : la date d’échéance principale de votre contrat, et le préavis exact qui vous est applicable. Ce sont ces deux dates qui commandent tout le calendrier de la bascule.

C’est le point critique. En assurance construction, la garantie s’applique aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat, conformément aux clauses types de l’annexe I à l’article A243-1 du Code des assurances. Un chantier ouvert un jour où aucun contrat n’était en vigueur reste donc non couvert pendant les dix années qui suivent sa réception, sans rattrapage possible.

La méthode sûre, dans l’ordre :

• Étape 1 — Rassemblez votre dossier : conditions particulières actuelles, relevé d’information, chiffre d’affaires réalisé et prévisionnel, liste exacte des activités exercées, qualifications, historique de sinistralité.
• Étape 2 — Faites étudier votre risque sans rien résilier. Un courtier présente le dossier au marché et vous restitue les options.
• Étape 3 — Signez le nouveau contrat et obtenez les conditions particulières avec une date d’effet ferme.
• Étape 4 — Résiliez seulement ensuite, en respectant la forme et le préavis applicables, avec une date de cessation qui précède immédiatement la prise d’effet du nouveau contrat.
• Étape 5 — Vérifiez la continuité à la journée près, week-ends et jours fériés compris, et récupérez la nouvelle attestation d’assurance.

Deux précautions supplémentaires méritent d’être prises. D’abord, ne planifiez aucune ouverture de chantier à cheval sur la date de bascule : décalez le démarrage de quelques jours si nécessaire. Ensuite, demandez à l’ancien assureur une confirmation écrite des dates de garantie, que vous archiverez avec vos attestations.

Enfin, l’attestation du nouveau contrat doit être jointe à vos devis et factures, comme l’exige l’article L243-2 du Code des assurances : pensez à mettre à jour vos modèles de documents dès la bascule.

Ils restent couverts par l’ancien contrat, jusqu’au terme de la responsabilité décennale. C’est une garantie légale, pas une faveur.

L’article L241-1 du Code des assurances prévoit que tout contrat souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance. La résiliation n’efface donc pas la couverture des chantiers déjà entrés dans le champ du contrat.

Le rattachement se fait par la date d’ouverture de chantier, définie par les clauses types comme une date unique pour l’ensemble de l’opération de construction, correspondant soit à la date de la déclaration d’ouverture de chantier de l’article R424-16 du Code de l’urbanisme pour les travaux soumis à permis, soit, à défaut de permis, à la date du premier ordre de service ou à la date effective du commencement des travaux.

Exemple pour une entreprise créée en janvier :

Trois conséquences pratiques. D’abord, conservez impérativement l’attestation et les conditions particulières de l’ancien contrat : ce sont elles qui prouveront, des années plus tard, quelle police couvre un chantier mis en cause. Ensuite, le maintien de garantie s’applique dans les limites du contrat concerné : une activité non déclarée à l’époque reste non couverte. Enfin, un nouveau contrat ne reprend pas rétroactivement le passé, sauf clause de reprise expressément négociée, qui demeure exceptionnelle.

Le contrat souscrit au démarrage repose sur des hypothèses. Après six à douze mois, vous disposez de données réelles, et l’écart est souvent important.

Les points à revoir en priorité :

• Le chiffre d’affaires. La cotisation est généralement assise sur un prévisionnel, puis régularisée sur le réalisé. Un prévisionnel très supérieur à la réalité pèse inutilement sur la trésorerie ; un prévisionnel très inférieur expose à une régularisation lourde. Déclarez le réalisé avec rigueur.
• Le périmètre d’activités. Retirez les activités que vous n’exercez pas, ajoutez celles qui sont apparues. Une activité exercée mais non déclarée laisse le chantier sans garantie — c’est le risque le plus grave et le plus fréquent.
• Les techniques employées. Si vous avez commencé à mettre en œuvre un procédé non traditionnel, il doit faire l’objet d’une déclaration spécifique.
• Le type d’ouvrages et de clientèle. Passer de la maison individuelle au logement collectif, à l’ERP ou au bâtiment industriel modifie sensiblement le profil de risque.
• Le recours à la sous-traitance. Il impose de collecter et vérifier les attestations de vos sous-traitants, activité par activité.
• La franchise. Elle s’arbitre en fonction de votre capacité réelle à absorber un reste à charge.

Rappelons enfin que la sincérité de la déclaration du risque, à la souscription comme en cours de contrat, conditionne l’efficacité de la garantie. Une déclaration inexacte ou une omission peut compromettre l’indemnisation au moment où vous en aurez le plus besoin.

Batirio, courtier en assurance construction immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22001730, examine votre contrat actuel, vérifie vos dates clés et organise la bascule sans rupture. Son rôle est de conseiller et de placer le risque auprès du marché : il n’assure pas, ne garantit pas et n’indemnise pas.