Cotraitance et groupement d'entreprises : qui doit être assuré en décennale ?

Le groupement momentané d’entreprises (GME), que l’on appelle couramment « cotraitance », désigne l’union ponctuelle de plusieurs entreprises indépendantes qui répondent ensemble à un marché de travaux, public ou privé. Chaque entreprise membre — le cotraitant — signe le marché aux côtés des autres et se voit confier un ou plusieurs lots : gros œuvre, charpente, électricité, plomberie, finitions…

Le point juridique essentiel est le suivant : le groupement momentané n’a pas de personnalité morale. Ce n’est ni une société ni une structure nouvelle. C’est un simple accord d’organisation, formalisé par une convention de groupement, qui répartit les lots, les rôles et les responsabilités entre les membres. Le groupement ne possède ni patrimoine ni numéro SIREN — et il ne peut donc pas souscrire de contrat d’assurance en son nom.

La cotraitance ne doit pas être confondue avec la sous-traitance. Le cotraitant est lié directement au maître d’ouvrage : il est payé directement et engage sa responsabilité de constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil. Le sous-traitant, lui, ne contracte qu’avec l’entreprise principale, sans lien contractuel avec le maître d’ouvrage.

La conséquence en matière d’assurance est immédiate : chaque cotraitant est présumé responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil), des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — pour les travaux de son lot. Chaque membre relève donc, à titre individuel, de l’obligation d’assurance décennale. Vous pouvez vérifier si votre activité y est soumise sur notre page qui est concerné par la décennale.

En marchés publics, la cotraitance est encadrée par les articles R2142-19 et suivants du Code de la commande publique : la forme du groupement et l’identité du mandataire sont déclarées dès la candidature. En marché privé, la liberté contractuelle prévaut, mais les questions d’assurance se posent exactement dans les mêmes termes.

Le groupement conjoint et le groupement solidaire se distinguent par l’étendue de la responsabilité de chaque membre, deux formes prévues à l’article R2142-20 du Code de la commande publique. Reprises en pratique dans les marchés privés, elles se définissent comme suit :

Deux précisions importantes. En marché public, l’acheteur peut prévoir que le mandataire d’un groupement conjoint est solidaire de chacun des membres pour l’exécution du marché (article R2142-24 du Code de la commande publique) : c’est très fréquent dans les marchés de travaux. En marché privé, la règle est posée par l’article 1310 du Code civil : la solidarité ne se présume pas — pour exister, elle doit être expressément stipulée dans le marché ou l’acte d’engagement.

Retenez surtout ceci : la solidarité est un engagement financier et contractuel, pas une extension d’assurance. Être solidaire ne signifie en aucun cas être assuré pour les travaux des autres. Un cotraitant solidaire appelé à payer pour le lot défaillant d’un partenaire ne sera pas, par défaut, couvert par sa propre décennale, qui ne garantit que ses travaux, dans la limite de ses activités déclarées au contrat.

Avant de choisir la forme du groupement, mesurez donc l’écart entre ce que vous signez (un engagement potentiellement étendu à tout le marché) et ce que votre assurance couvre réellement (votre lot, vos activités). Cet écart se gère par la convention de groupement et par les garanties réciproques entre membres, détaillées plus bas.

Oui : chaque cotraitant doit détenir sa propre assurance décennale pour son lot, car l’obligation posée par l’article L241-1 du Code des assurances est strictement individuelle et personne ne peut la remplir à votre place. Ce texte est sans ambiguïté : toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance, et doit pouvoir le justifier à l’ouverture de tout chantier.

Trois conséquences pratiques en découlent :

• Il n’existe pas d'« assurance du groupement ». Faute de personnalité morale, le GME ne peut souscrire aucune décennale. Chaque membre présente sa propre attestation.
• Chaque police couvre uniquement les activités déclarées au contrat. Les assureurs travaillent avec une nomenclature d’activités précise : un maçon assuré pour la maçonnerie et le béton armé n’est pas couvert pour le lot électricité de son partenaire, même en groupement solidaire.
• La couverture doit correspondre au contenu réel du lot. Si votre lot « plomberie » inclut en réalité de la production d’eau chaude solaire ou une pompe à chaleur, ces techniques doivent figurer dans vos activités déclarées.

En cas de sinistre de nature décennale, chaque assureur intervient pour le lot de son assuré. Lorsqu’un désordre implique plusieurs lots — une infiltration mêlant défaut d’étanchéité et malfaçon de couverture, par exemple — les responsabilités sont partagées entre les entreprises concernées, qui peuvent être condamnées in solidum avant de se répartir la charge par des recours entre elles. Si un cotraitant n’est pas assuré, sa part risque de rester à la charge des autres membres et de leurs assureurs, puis de son propre patrimoine.

Chaque membre du groupement a donc intérêt à vérifier sa couverture avant de signer. Obtenez un devis décennale en ligne : tarification selon vos activités réelles, attestation rapide dès validation du dossier.

Le mandataire du groupement, désigné parmi les membres dans les deux formes de groupement, représente l’ensemble des cotraitants vis-à-vis du maître d’ouvrage et coordonne l’exécution des prestations. C’est lui qui signe les courriers, transmet les situations de travaux et centralise les échanges avec l’acheteur ou le maître d’œuvre.

Lorsque le marché le prévoit, le mandataire d’un groupement conjoint devient mandataire solidaire : il s’engage financièrement pour l’exécution de l’ensemble du marché. Concrètement, si un cotraitant défaille — abandon de chantier, liquidation judiciaire, malfaçons non reprises — le maître d’ouvrage peut se retourner contre le mandataire pour faire achever les travaux ou obtenir réparation.

C’est ici que se loge le piège d’assurance le plus sérieux : la décennale du mandataire ne couvre pas les travaux des autres membres. Sa police garantit sa responsabilité de constructeur pour ses propres travaux, dans ses activités déclarées — pas l’engagement de solidarité qu’il a contracté. Ce risque financier se gère par d’autres mécanismes : clause de garantie réciproque dans la convention de groupement, recours contre le cotraitant défaillant et son assureur, éventuelles extensions de garantie à étudier au cas par cas avec votre courtier.

Autre point de vigilance : la mission de coordination. Si le mandataire exerce une véritable mission de pilotage et de coordination du chantier (mission dite OPC), rémunérée ou non, cette activité doit être déclarée à son assureur. Une coordination exercée mais non déclarée peut créer un trou de garantie : en cas de désordre imputable à un défaut de coordination, l’assureur pourrait opposer une non-garantie pour activité non déclarée.

Enfin, le mandataire condamné du fait d’un autre membre dispose d’un recours contre celui-ci — encore faut-il que ce dernier soit solvable et correctement assuré. D’où l’importance des attestations collectées avant l’ouverture du chantier et de la clause de responsabilité, détaillées ci-dessous.

Les pièges classiques de la cotraitance apparaissent dès que chacun ne reste plus strictement dans son lot : c’est de ces situations que naissent presque tous les sinistres mal indemnisés. Tant que la répartition des rôles est respectée, le montage fonctionne bien ; les scénarios problématiques sont presque toujours les suivants :

• Croire que l’attestation du mandataire couvre tout le chantier. C’est faux : chaque cotraitant doit produire la sienne. Un maître d’ouvrage qui ne collecte qu’une seule attestation prend un risque majeur.
• Réaliser des travaux hors de son lot. Sur un chantier, l’entraide est naturelle. Le danger apparaît quand un cotraitant exécute une partie significative du lot d’un autre : ces travaux ne correspondent ni à son marché ni, souvent, à ses activités déclarées. En cas de désordre, son assureur peut refuser sa garantie.
• Reprendre le lot d’un cotraitant défaillant sans prévenir son assureur. Si un membre quitte le chantier et que vous récupérez ses prestations, votre contrat doit être adapté avant l’exécution des travaux (ajout d’activités, mise à jour du contrat) — jamais après coup.
• La sous-traitance interne déguisée. Un membre fait exécuter son lot par un autre membre sans déclaration de sous-traitance : la chaîne des responsabilités devient illisible et chaque assureur peut contester le périmètre de sa garantie.
• Les attestations périmées ou inadaptées. La décennale s’apprécie à la date d’ouverture du chantier : une attestation dont la période de validité ne couvre pas cette date ne prouve rien. De même, certaines polices plafonnent le coût total de l’ouvrage : vérifiez que le montant global de l’opération — pas seulement votre lot — reste dans les limites prévues au contrat.
• Le cotraitant micro-entrepreneur sous-dimensionné. Un auto-entrepreneur peut parfaitement rejoindre un groupement, mais son contrat, souvent tarifé pour de petits chantiers, doit être compatible avec la taille de l’opération. Consultez notre guide décennale auto-entrepreneur du bâtiment.

Le bon réflexe : avant de signer la convention de groupement, chaque membre communique son attestation et la liste de ses activités déclarées, puis l’on vérifie la correspondance lot par lot.

Avant d’ouvrir le chantier, collectez l’attestation d’assurance décennale de chaque cotraitant, conforme au modèle à mentions minimales obligatoires fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016. L’article L243-2 du Code des assurances impose en effet aux professionnels assujettis de justifier de leur assurance : les attestations sont jointes aux devis et aux factures, et le maître d’ouvrage est en droit de les exiger avant l’ouverture du chantier.

Dans un groupement, la collecte se fait à deux niveaux : le maître d’ouvrage (ou son maître d’œuvre) exige l’attestation de chaque cotraitant ; en pratique, le mandataire centralise les documents et vérifie leur cohérence avant transmission. Pour chaque attestation, contrôlez :

• l’identité exacte de l’entreprise assurée (raison sociale, SIREN), qui doit correspondre au signataire du marché ;
• la période de validité, qui doit couvrir la date d’ouverture du chantier ;
• les activités déclarées, qui doivent recouvrir intégralement le contenu technique du lot attribué ;
• les éventuels plafonds (coût total de l’ouvrage, montants de garantie), compatibles avec la taille de l’opération ;
• la mention des garanties obligatoires et, le cas échéant, de la reprise du passé si l’entreprise a changé d’assureur.

Pour les opérations importantes, demandez une attestation nominative de chantier, qui désigne précisément l’opération concernée : c’est la meilleure preuve que l’assureur a connaissance du chantier et de ses caractéristiques. Notre article détaille les informations obligatoires de l’attestation décennale nominative.

Conservez l’ensemble des attestations dans le dossier du marché pendant au moins dix ans après la réception. En cas de sinistre tardif, elles permettent d’identifier immédiatement l’assureur de chaque cotraitant à la date d’ouverture du chantier — c’est cette police-là qui sera mobilisée, même si l’entreprise a changé d’assureur ou disparu entre-temps.

Pour verrouiller la clause de responsabilité, soignez la convention de groupement : ce contrat interne qui organise la vie du GME est votre meilleure protection en cas de sinistre ou de défaillance d’un membre. Trop souvent réduite à deux pages signées à la hâte, elle mérite au contraire une rédaction attentive. Les clauses à soigner :

• La répartition des lots, précise et annexée à la convention : c’est elle qui délimite la responsabilité de chacun. Toute imprécision complique les recours entre membres et les positions des assureurs.
• La clause de responsabilité : chaque membre déclare assumer seul les conséquences de ses prestations et garantit les autres contre tout recours lié à son lot. Dans un groupement solidaire ou avec mandataire solidaire, cette garantie réciproque est vitale : elle permet à celui qui a payé pour un autre de se retourner contre lui.
• La clause d’assurance : chaque membre s’engage à souscrire et maintenir sa décennale et sa responsabilité civile professionnelle pendant toute la durée du chantier, à fournir ses attestations à première demande et à signaler toute modification ou résiliation de sa police.
• Le sort de la défaillance : modalités de remplacement du membre défaillant, reprise éventuelle de son lot, incidences financières et assurantielles.

En marché public, la forme du groupement est déclarée dès la candidature, et le CCAG Travaux précise les obligations du mandataire lorsque le marché s’y réfère. Si un cotraitant souhaite sous-traiter une partie de son lot, la déclaration de sous-traitance s’impose — voir notre guide le DC4 en marché public expliqué.

Sur les opérations d’envergure, une assurance tous risques chantier (TRC) souscrite pour l’opération complète utilement le dispositif : elle couvre les dommages matériels à l’ouvrage en cours de travaux, sans recherche préalable de responsabilité, au bénéfice de tous les intervenants.

Vous rejoignez un groupement et souhaitez vérifier que votre décennale est au niveau ? Comparez votre devis décennale en ligne : tarification selon vos activités réelles, attestation rapide dès validation du dossier.