DC4 et attestation décennale du sous-traitant : qui doit fournir quoi ?

Le DC4, intitulé « Déclaration de sous-traitance », est un formulaire mis à disposition des entreprises et des acheteurs par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie. Il matérialise une exigence légale : l’article L2193-4 du Code de la commande publique prévoit que l’opérateur économique peut recourir à la sous-traitance à condition de l’avoir déclarée à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. Cette règle prolonge la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, socle du régime français.

Précision utile : c’est la déclaration qui est obligatoire, pas le formulaire lui-même. Rien n’interdit de déclarer un sous-traitant sur papier libre, mais le DC4 est utilisé par la quasi-totalité des acheteurs publics, car il reprend point par point le contenu imposé par l’article R2193-1 du même code :

• la nature des prestations sous-traitées ;
• l’identification complète du sous-traitant (raison sociale, SIRET, adresse) ;
• le montant maximum des sommes à lui verser ;
• les conditions de paiement et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
• les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant lorsque l’acheteur les exige.

Le DC4 peut être remis à deux moments : au dépôt de l’offre, si la sous-traitance est déjà prévue, ou en cours d’exécution du marché — on parle alors d’acte spécial de sous-traitance. Dans les deux cas, il doit être signé par l’entreprise principale et par le sous-traitant, puis validé par l’acheteur.

Enjeu financier direct pour le sous-traitant : une fois accepté et ses conditions de paiement agréées, le sous-traitant de premier rang bénéficie du paiement direct par l’acheteur public dès que sa part du marché dépasse 600 € TTC (articles L2193-10 et R2193-10 du Code de la commande publique). Il est alors réglé par la personne publique elle-même, sans dépendre de la trésorerie de l’entreprise principale. Un DC4 mal rempli ou refusé, c’est donc à la fois un risque juridique et un risque de trésorerie. Pour une lecture détaillée du formulaire rubrique par rubrique, consultez notre guide le DC4 en marché public expliqué.

Non : au sens strict, le sous-traitant n’est pas soumis à la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du Code civil, car il ne contracte jamais avec le maître d’ouvrage. Cette nuance essentielle est souvent mal comprise. La raison est purement contractuelle : le Code civil réserve cette responsabilité de plein droit aux constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, alors que le seul cocontractant du sous-traitant est l’entreprise principale. Il échappe donc à la présomption de responsabilité décennale et, par voie de conséquence, à l’obligation d’assurance de l’article L241-1 du Code des assurances à ce titre.

Cela ne signifie pas qu’il ne risque rien, bien au contraire :

• Envers l’entreprise principale, le sous-traitant engage sa responsabilité contractuelle de droit commun. Les juges retiennent en pratique une obligation de résultat : si le désordre trouve son origine dans les travaux sous-traités, l’entreprise principale — ou son assureur décennale, subrogé après avoir indemnisé le maître d’ouvrage — se retourne contre lui.
• Envers le maître d’ouvrage, sa responsabilité est de nature extracontractuelle, position fixée par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 12 juillet 1991 (arrêt Besse).
• Et cela pendant dix ans : l’article 1792-4-2 du Code civil aligne la durée d’exposition sur celle des constructeurs. Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant pour des dommages de nature décennale se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

En face, l’entreprise principale reste décennalement responsable de la totalité de l’ouvrage, y compris des lots qu’elle a sous-traités. Le maître d’ouvrage n’a pas à démêler qui a exécuté quoi : il actionne le titulaire sur le fondement de l'article 1792, et c’est au titulaire d’exercer ensuite ses recours. C’est précisément pour sécuriser cette chaîne de recours que les assureurs proposent des garanties dites « RC décennale sous-traitants », couvrant cette responsabilité de droit commun sur dix ans : même sans obligation légale, l’assurance du sous-traitant est devenue un standard de fait du BTP.

L’acheteur public exige l’attestation décennale du sous-traitant parce que plusieurs logiques se cumulent, alors même que celui-ci n’est pas légalement tenu de s’assurer en décennale. C’est pourquoi cette pièce est réclamée dans la quasi-totalité des DC4.

• La loi impose déjà l’assurance au candidat. L’article L241-1 du Code des assurances précise que tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité décennale. L’acheteur vérifie donc systématiquement les assurances du titulaire — et étend naturellement ce contrôle à toute la chaîne d’exécution.
• Les documents contractuels le prévoient. Le CCAG Travaux (arrêté du 30 mars 2021) comporte une clause d’assurances imposant au titulaire de justifier de ses garanties, et de nombreux CCAP étendent expressément cette exigence aux sous-traitants déclarés. La rubrique « capacités » du DC4 sert souvent de support à cette vérification.
• Sécuriser les recours en cas de sinistre. Si un désordre décennal apparaît dans les dix ans, l’assureur du titulaire indemnise puis se retourne contre le sous-traitant fautif. Un sous-traitant non assuré et insolvable — situation fréquente pour une petite structure dix ans après la réception, parfois liquidée entre-temps — rend ce recours illusoire. Toute la charge du sinistre pèse alors sur le titulaire et son assureur, ce qui renchérit in fine le coût de l’assurance construction pour tout le monde.
• Les assureurs de l’entreprise principale l’exigent souvent. Beaucoup de contrats décennale encadrent le recours à la sous-traitance : plafond de part sous-traitée, obligation de vérifier les attestations des sous-traitants, majorations ou franchises spécifiques si cette vérification n’a pas été faite. Réclamer l’attestation n’est donc pas un excès de zèle administratif : c’est une condition d’assurabilité de l’opération.

En pratique, un DC4 accompagné d’une attestation décennale et d’une attestation RC professionnelle à jour passe sans friction. Un dossier incomplet, lui, déclenche des allers-retours qui retardent l’acceptation — et donc le paiement direct.

La répartition des obligations est simple une fois posée noir sur blanc :

Deux points de vigilance méritent d’être soulignés. D’abord, c’est bien l’entreprise principale qui porte la responsabilité du dossier : un DC4 transmis avec une attestation périmée ou hors périmètre d’activité lui sera reproché, à elle. Ensuite, le sous-traitant a intérêt à fournir une attestation irréprochable : c’est la pièce que l’acheteur et le titulaire examinent en premier, et un document non conforme au modèle réglementaire peut suffire à faire refuser l’acceptation — donc à perdre le chantier.

Si vous sous-traitez régulièrement, constituez un dossier permanent : attestations d’assurance à jour, Kbis récent, attestations fiscales et sociales, déclaration sur l’honneur pré-remplie. Vous répondrez aux demandes de DC4 en quelques heures au lieu de plusieurs jours. Pour savoir si votre activité relève de l’obligation décennale en propre, consultez notre page qui est concerné par la décennale.

L’attestation jointe au DC4 doit respecter le modèle et les mentions minimales fixés par l’arrêté du 5 janvier 2016, pris en application de l’article L243-2 du Code des assurances. Avant de transmettre le dossier, vérifiez systématiquement :

• l’identification de l’assuré : raison sociale, adresse et numéro SIREN doivent correspondre exactement à l’entreprise déclarée dans le DC4 ;
• les activités garanties : les travaux sous-traités doivent entrer précisément dans les activités déclarées au contrat. Un carreleur assuré pour la pose de revêtements qui réalise aussi une chape, un électricien qui intervient sur la plomberie : ces écarts sont les premières causes de refus de garantie en cas de sinistre ;
• la période de validité : la date d’ouverture du chantier doit être couverte par l’attestation — c’est elle qui détermine l’assureur tenu pendant dix ans ;
• les mentions obligatoires : coordonnées de l’assureur, numéro du contrat, date d’établissement du document.

Certains acheteurs ou titulaires demandent en complément une attestation nominative de chantier, visant expressément l’opération concernée. Elle s’obtient auprès de l’assureur sur simple demande, en général sans surcoût pour un chantier courant. Nos conseils détaillés figurent dans le guide attestation décennale nominative : les informations obligatoires.

Et si vous n’êtes pas encore assuré ? Comptez, à titre indicatif, d’environ 900 €/an pour un artisan seul en second œuvre léger à 3 500-8 000 €/an pour les métiers du gros œuvre et de la structure, avec une majoration fréquente de 20 à 50 % pour une entreprise en création. L’attestation est délivrée rapidement dès validation du dossier par l’assureur. Batirio, courtier spécialisé en assurance construction (ORIAS n° 22001730), compare pour vous les offres du marché : obtenez votre devis décennale en ligne et repartez avec une attestation conforme au modèle réglementaire.

Chaque maillon de la chaîne s’expose différemment, mais aucun n’est épargné.

Pour le sous-traitant non assuré, le risque est d’abord patrimonial : sa responsabilité de droit commun peut être recherchée pendant dix ans à compter de la réception (article 1792-4-2 du Code civil), par l’entreprise principale ou par l’assureur de celle-ci, subrogé après indemnisation. Sans assurance, chaque condamnation se paie sur les fonds propres de l’entreprise — et sur le patrimoine personnel de l’artisan lorsque les structures ne font pas écran. S’y ajoute un risque commercial immédiat : DC4 refusé, acceptation impossible, chantiers perdus. Attention également : le sous-traitant qui traite aussi en direct avec des maîtres d’ouvrage, même occasionnellement, redevient un constructeur soumis à l’obligation d’assurance de l’article L241-1 ; le défaut d’assurance est alors un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances). Notre guide sur les risques du travail sans décennale détaille ces situations.

Pour l’entreprise principale, sous-traiter à une entreprise non assurée revient à porter seule le risque décennal du lot concerné : elle demeure responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage, et son recours contre un sous-traitant insolvable ne vaudra rien. Son propre assureur peut par ailleurs lui opposer les clauses de son contrat encadrant la sous-traitance — vérification des attestations, part sous-traitée maximale — avec, à la clé, des franchises majorées voire des difficultés de prise en charge selon les conditions du contrat.

Pour l’acheteur public, enfin, accepter un sous-traitant mal assuré fragilise l’opération tout entière ; c’est pourquoi le refus d’acceptation est sa réponse standard face à un dossier d’assurance lacunaire.

La conclusion s’impose d’elle-même : que l’obligation soit légale ou seulement contractuelle et commerciale, travailler assuré est la seule position tenable, des deux côtés du contrat de sous-traitance.

Oui, la logique qui sous-tend le DC4 vaut aussi en marché privé : la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s’applique à toute la sous-traitance, privée comme publique. Le formulaire lui-même reste propre aux marchés publics, mais l’entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage (article 3 de la loi). Le sous-traitant impayé dispose d’une action directe contre le maître d’ouvrage (article 12), et le sous-traité doit être garanti par une caution bancaire ou une délégation de paiement (article 14) — des protections que beaucoup de sous-traitants du bâtiment ignorent encore.

Il n’existe pas de formulaire imposé en marché privé : la déclaration prend la forme d’un courrier, d’une clause du marché ou d’un avenant. En revanche, les réflexes documentaires sont exactement les mêmes :

• le maître d’ouvrage ou son maître d’œuvre demande les attestations d’assurance de tous les intervenants, sous-traitants compris ;
• l’entreprise principale vérifie l’attestation décennale et la RC professionnelle de chaque sous-traitant avant de lui confier un lot, notamment la correspondance entre activités garanties et travaux confiés ;
• le sous-traitant conserve la preuve de ses garanties pour chaque chantier, année par année, pendant au moins dix ans après réception.

Autrement dit, l’attestation décennale du sous-traitant est devenue une pièce standard du dossier de chantier, quel que soit le donneur d’ordre. Si vous montez en puissance sur la sous-traitance — dans un sens ou dans l’autre —, c’est le moment de vérifier que votre contrat couvre bien vos activités réelles et votre mode d’intervention. Notre guide comparer les devis décennale vous aide à y voir clair avant de vous engager.