Attestation d'assurance décennale nominative : toutes les mentions obligatoires à contrôler

L’arrêté du 5 janvier 2016, pris en application de l’article A243-1 du Code des assurances, impose un modèle harmonisé à toute attestation de responsabilité décennale relative à un chantier soumis à l’obligation d’assurance (art. L241-1 du Code des assurances). Jusqu’en 2016, chaque assureur rédigeait ses attestations à sa guise, rendant les comparaisons impossibles ; toute attestation doit désormais suivre cette trame et porter la mention indiquant qu’elle est conforme au modèle réglementaire.

Ce cadre poursuit deux objectifs : garantir au maître d’ouvrage que les informations essentielles figurent bien au document, et empêcher les formulations floues qui laissaient croire à une couverture plus large que la réalité. Une attestation qui ne reprend pas la structure de l’annexe de l’arrêté doit immédiatement éveiller la vigilance : soit elle est ancienne, soit elle a été bricolée.

Attention : l’attestation ne remplace pas le contrat. Elle en est le résumé opposable à un instant donné. Elle prouve l’existence d’une garantie sans détailler toutes les exclusions ni les franchises. C’est un point d’entrée, pas une lecture exhaustive de la couverture.

L’attestation doit identifier sans ambiguïté l’assuré, l’assureur et le contrat : ce document est nominatif et ne couvre que l’entreprise qu’il désigne. La première brique d’une attestation valide, c’est donc l’identité exacte de l’assuré. On doit y trouver :

• la raison sociale complète (ou nom et prénom pour l’entreprise individuelle), strictement identique à celle qui signera le marché et facturera ;
• le numéro SIREN / SIRET, qui lève toute ambiguïté sur l’entité juridique ;
• l'adresse du siège de l’entreprise.

Le piège classique : une attestation au nom d’une société sœur, d’une ancienne raison sociale ou du gérant en nom propre, alors que le devis émane d’une SARL distincte. En cas de sinistre, l’assureur oppose que l’entreprise contractante n’est pas l’assurée. La couverture s’effondre sur une simple discordance de nom ou de SIREN.

Côté assureur, l’attestation indique la dénomination et les coordonnées de l’organisme porteur du risque, le numéro de contrat et, lorsque la souscription passe par un intermédiaire, l’identité du courtier avec son numéro ORIAS. Ces éléments permettent au maître d’ouvrage d’appeler directement l’assureur pour vérifier que le contrat est bien en vigueur et à jour de cotisation (l’article L113-8 du Code des assurances sanctionne d’ailleurs la fausse déclaration à la souscription par la nullité).

La période de validité se lit au regard de la date d’ouverture du chantier (DOC) : sont couverts les chantiers dont la DOC intervient pendant cette période. La date de réalisation ou de facturation des travaux est, elle, indifférente — c’est la mention la plus mal comprise, et la plus décisive de l’attestation.

La logique est la suivante : le contrat qui couvre un ouvrage est celui en vigueur au jour de l’ouverture du chantier. Une fois le chantier ouvert sous un contrat valide, la garantie décennale reste attachée à cet ouvrage pour dix ans à compter de la réception (art. 1792 et 1792-4-1 du Code civil), même si l’entreprise change ensuite d’assureur ou cesse son activité.

Le maître d’ouvrage doit donc impérativement vérifier deux choses :

• que l’attestation couvre l’année civile de la DOC prévue pour son chantier ;
• que la période affichée n’est pas expirée et que la mention ne se limite pas à une simple date d’édition.

Une attestation datée d’il y a deux ans, sans mention de la période de chantiers couverts, ne prouve rien pour un chantier ouvrant aujourd’hui. Il faut exiger une attestation à jour, portant l’année de la DOC.

La nomenclature des activités est le cœur du contrôle parce que seules les activités listées sont couvertes : la quasi-totalité des refus de garantie se joue sur cette liste. L’attestation énumère, une par une, les activités professionnelles déclarées et garanties ; la règle est implacable : une activité réellement exécutée mais absente de la liste ne bénéficie d’aucune garantie décennale, alors même que le reste du chantier est parfaitement assuré.

Le maître d’ouvrage doit donc confronter, ligne à ligne, les activités de l’attestation aux travaux réellement commandés. Quelques exemples de dérives fréquentes :

Les activités renvoient à une nomenclature d’activités professionnelles du bâtiment largement standardisée dans la profession. Un intitulé vague (« tous travaux du bâtiment ») n’existe pas dans une attestation sérieuse : plus l’activité est précise, plus la vérification est fiable. En cas de doute, le maître d’ouvrage a tout intérêt à faire préciser par écrit à l’entreprise que l’activité exacte de son chantier figure bien dans la liste.

Au-delà des activités, il faut contrôler les mentions techniques qui précisent les garanties, leurs montants et leur territorialité : elles complètent l’attestation et méritent une lecture attentive.

Nature et montants des garanties

L’attestation rappelle la nature de la garantie (responsabilité décennale au titre des art. 1792 et suivants du Code civil, souvent assortie de la responsabilité civile professionnelle) et les montants de garantie. Pour les ouvrages dits « non soumis à obligation » ou pour la RC, des plafonds s’appliquent ; pour la décennale des ouvrages soumis à obligation d’assurance en habitation, la couverture correspond au coût de réparation des dommages. Le maître d’ouvrage vérifie que les plafonds sont cohérents avec l’ampleur de son chantier.

Territorialité

La mention de territorialité précise la zone géographique couverte (France métropolitaine, DROM, etc.). Un chantier en outre-mer avec une attestation limitée à la métropole n’est pas garanti. À vérifier systématiquement hors métropole.

Techniques courantes et non courantes

C’est un point sensible. Les contrats couvrent en principe les techniques courantes, c’est-à-dire les procédés relevant de normes DTU, de normes NF ou d’Avis Techniques en cours de validité. Les techniques non courantes (procédés innovants, hors DTU, sans Avis Technique) sont fréquemment exclues ou soumises à déclaration spécifique. Une attestation peut mentionner cette limite. Pour un ouvrage recourant à un procédé récent, il faut s’assurer que la technique non courante est expressément prise en charge.

Enfin, la présence de la mention « modèle conforme » (renvoi à l’arrêté du 5 janvier 2016) confirme que le document respecte la trame réglementaire. Son absence n’annule pas la garantie mais justifie une vérification renforcée auprès de l’assureur.