Souscrire une assurance décennale : la liste complète des pièces à fournir (et à quoi sert chacune)

La décennale couvre, pendant dix ans après réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil), y compris ceux affectant les éléments d’équipement indissociables (article 1792-2). Souscrire ce contrat, c’est demander à un assureur de porter un risque long et coûteux : un désordre structurel peut représenter des dizaines de milliers d’euros de réparation.

Pour accepter ce risque, l’assureur doit répondre à trois questions : Qui êtes-vous (existence légale de l’entreprise, identité du dirigeant) ? Savez-vous faire ce que vous déclarez (expérience et qualification technique) ? Quel volume et quelle nature de travaux allez-vous réaliser (activités, chiffre d’affaires, antécédents) ? Chaque pièce demandée répond à l’une de ces questions. C’est aussi la contrepartie de votre obligation de déclaration exacte du risque : une omission ou une inexactitude peut entraîner la nullité du contrat ou une réduction d’indemnité (article L113-8 du Code des assurances). Fournir un dossier complet et sincère n’est donc pas une formalité administrative : c’est ce qui rend votre garantie réellement opposable le jour du sinistre.

Premier bloc du dossier : prouver que l’entreprise existe et identifier la personne qui l’engage.

• Extrait Kbis (entreprise inscrite au RCS) ou avis de situation SIRENE / extrait D1 (artisan inscrit au Répertoire des métiers) : il atteste l’immatriculation, la date de création, le gérant et surtout le code APE et l’objet social. L’assureur vérifie la cohérence entre l’activité déclarée juridiquement et les travaux à garantir.
• Pour une entreprise en cours de création : le récépissé de dépôt de dossier de création ou l’attestation de dépôt au guichet unique, qui permet de souscrire avant l’obtention du Kbis définitif.
• Pièce d’identité du dirigeant (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité : elle sécurise l’identité du souscripteur et prévient la fraude.
• Un RIB pour le prélèvement des cotisations.

Ces documents ancrent le contrat sur une entité et une personne clairement identifiées. Une incohérence (objet social « peinture » alors que vous demandez une garantie « couverture ») bloque immédiatement l’instruction du dossier.

C’est la partie décisive, celle qui distingue un contrat solide d’une attestation de complaisance. L’assureur veut la preuve que vous maîtrisez techniquement chaque activité déclarée. Trois voies existent, souvent combinées.

Les diplômes et titres

Le diplôme reste la preuve reine de compétence : CAP, BP, Bac Pro, BTS ou titre professionnel dans le corps de métier concerné (maçonnerie, couverture, électricité, plomberie…). Une copie lisible est demandée. Un diplôme directement lié à l’activité garantie facilite l’acceptation et améliore souvent la tarification.

L’attestation de l’ancien employeur et les certificats de travail

En l’absence de diplôme, l'expérience professionnelle prend le relais. La pièce clé est l'attestation de l’ancien employeur : rédigée par le ou les précédents employeurs, elle précise les périodes travaillées, le poste occupé et surtout la nature exacte des travaux réalisés. Elle est complétée par les certificats de travail et les bulletins de salaire qui matérialisent l’ancienneté. La plupart des assureurs exigent une expérience significative (souvent trois ans et plus) dans l’activité déclarée. Une attestation employeur détaillée et datée, mentionnant les tâches techniques réellement effectuées, vaut autant qu’un diplôme aux yeux du souscripteur.

La VAE

La Validation des Acquis de l’Expérience permet de faire reconnaître officiellement des compétences acquises sur le terrain sous forme de diplôme. Le titre obtenu par VAE est traité comme un diplôme classique dans l’analyse du risque.

Sans aucune de ces preuves, l’assureur considère l’activité comme non maîtrisée : soit il l’exclut du contrat, soit il refuse le dossier, soit il applique une surprime importante. C’est le point de vigilance numéro un.

Au-delà de la compétence de base, certaines pièces valorisent votre dossier ou deviennent indispensables selon vos activités.

• Certifications professionnelles : Qualibat, RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), QualiPV pour le photovoltaïque, Qualifelec pour l’électricité, PGN/PGP pour le gaz… Elles ne sont pas toujours obligatoires pour la décennale, mais elles rassurent l’assureur sur le respect des règles de l’art et des DTU applicables. Certaines activités « à risque aggravé » (étanchéité, gaz, structures) peuvent être conditionnées à une certification.
• CV professionnel du dirigeant : il retrace le parcours, synthétise diplômes, expériences et réalisations. C’est le document qui donne à l’assureur une vision d’ensemble de votre profil technique.
• Descriptif détaillé des activités souhaitées : vous listez précisément les travaux à garantir (ex. « pose de couverture en tuiles », « raccordement de réseaux encastrés »). C’est sur cette liste, mot pour mot, que se calquent les garanties du contrat. Une activité non déclarée n’est jamais couverte.
• Selon les cas : attestation d’assurance décennale précédente, procès-verbaux de réception de chantiers, photos de réalisations.

Le dernier bloc mesure l’ampleur et l’historique du risque, deux paramètres qui pèsent directement sur la cotisation.

• Chiffre d’affaires réalisé (via les bilans ou liasses fiscales) pour une entreprise existante, ou chiffre d’affaires prévisionnel pour une création : il sert d’assiette de calcul de la prime. La cotisation décennale est très majoritairement proportionnelle au CA. Sous-déclarer son CA pour payer moins expose à une régularisation, voire à une réduction d’indemnité (article L113-8).
• Relevé d’information et antécédents de sinistralité : c’est l’équivalent du « relevé de situation » en assurance auto. Fourni par votre précédent assureur, il récapitule les contrats passés et les sinistres déclarés sur les dernières années (souvent cinq ans). Un historique vierge favorise une meilleure offre ; une sinistralité lourde ou une résiliation antérieure pour non-paiement ou pour sinistres orientent la tarification, voire l’acceptation.

Voici une synthèse du rôle de chaque catégorie de pièces dans l’analyse de l’assureur.