Assurance décennale installateur gaz

Oui. Tout installateur gaz intervenant sur un ouvrage de bâtiment doit souscrire une garantie décennale avant le début des travaux, en application de l'art. L241-1 du Code des assurances. Cette obligation, issue de la loi Spinetta de 1978, vaut que vous soyez artisan seul ou société. Travailler sans, c'est s'exposer à des sanctions et à devoir rembourser soi-même un sinistre qui, sur une installation gaz, peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros — notamment en cas d'explosion sur un réseau encastré.

Oui, le plus souvent. Un réseau d'alimentation gaz encastré dans les cloisons ou noyé dans une dalle est un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage : on ne peut pas le déposer sans détériorer le bâti. Un désordre grave — une fuite, une déflagration — qui rend le logement impropre à sa destination et à sa sécurité relève alors de la garantie décennale (art. 1792 et 1792-2 du Code civil). C'est différent d'une cuisinière ou d'un chauffe-eau raccordés, qui sont dissociables et couverts par la garantie de bon fonctionnement de deux ans.

Oui, pleinement. En délivrant l'attestation de conformité gaz, vous certifiez que l'installation respecte les règles de sécurité, y compris l'alimentation, le raccordement des appareils et l'évacuation des produits de combustion. Si un désordre apparaît ensuite — une fuite, une mauvaise évacuation des fumées, une intoxication au monoxyde de carbone — votre responsabilité peut être recherchée. C'est justement pour couvrir ces situations qu'il faut une décennale et une RC Pro qui déclarent précisément vos activités de mise en conformité et de mise en service.

Oui, quand elle compromet la destination et la sécurité du logement. Une évacuation des produits de combustion mal dimensionnée peut faire refluer du monoxyde de carbone et rendre le logement inhabitable : ce désordre grave relève de la garantie décennale (art. 1792 et 1792-2 du Code civil). Encore faut-il que l'activité d'installation de la ventilation et de l'évacuation des fumées soit bien déclarée sur votre contrat. Chez Batirio, on veille à ce que cette prestation à risque figure noir sur blanc sur votre attestation.

Le prix dépend de votre chiffre d'affaires, des activités déclarées, de votre expérience et de votre sinistralité passée. Un installateur qui réalise des réseaux encastrés et met en service des chaudières n'aura pas le même profil de risque qu'un poseur d'appareils dissociables seul, car les sinistres liés au gaz — explosion, incendie, intoxication — sont parmi les plus lourds du bâtiment. Plutôt que d'annoncer un montant fictif, Batirio étudie votre situation réelle pour construire un devis juste. Contactez-nous pour une estimation adaptée à votre entreprise.

Oui, et vous avez tout intérêt à la fournir spontanément. Vous devez remettre votre attestation d'assurance à votre client, notamment sur les marchés soumis à obligation d'information (art. L243-2 du Code des assurances). Présenter une attestation à jour, où figurent bien vos activités de réseau gaz, de raccordement d'appareils et d'évacuation des fumées, rassure le client et prouve votre sérieux. Sur un métier aussi sensible que le gaz, c'est souvent une condition pour décrocher un chantier auprès d'un particulier comme d'un donneur d'ordre.