Assurance décennale · Second œuvre

Assurance décennale ascensoriste

Tarifs, obligations et devis en ligne pour votre métier de ascensoriste.

Réponse courte

L’ascensoriste qui installe un appareil intégré au bâti est soumis à l’assurance décennale (art. L241-1 du Code des assurances). Une gaine, des ancrages ou une machinerie qui font corps avec l’ouvrage peuvent relever de la décennale (art. 1792 et 1792-2 du Code civil) dès qu’un désordre atteint la sécurité ou rend l’appareil impropre à sa destination.

Mis à jour le 4 juillet 2026 — Sami Hami, courtier en assurances (ORIAS n° 22001730)

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Installation d’ascenseurs et de monte-charges, pose de monte-personnes et de plateformes élévatrices pour l’accessibilité PMR, réalisation de la gaine et de la machinerie, scellement des guides et des ancrages en structure, puis mise en service et modernisation d’appareils existants : le métier d’ascensoriste engage la sécurité des personnes autant que la solidité du bâtiment. À ce titre, vous êtes concerné par l’obligation d’assurance posée par l’article L241-1 du Code des assurances, dès l’ouverture du chantier et pour dix ans après réception. La loi Spinetta de 1978 a rendu cette couverture incontournable pour tout intervenant à l’acte de construire.

Chez Batirio, nous connaissons la nuance décisive de votre métier : l’installation d’un ascenseur intégré au bâti — gaine, guides scellés, ancrages en structure, machinerie fixée à la construction — fait corps avec l’ouvrage et peut relever de la garantie décennale (art. 1792 et 1792-2 du Code civil) dès qu’un désordre rend l’appareil impropre à sa destination ou touche à la sécurité des usagers. À l’inverse, l'entretien et la maintenance courante de l’appareil relèvent d’obligations distinctes, propres à l’exploitation, et non de la garantie décennale de construction. Cette frontière étant sensible et appréciée au cas par cas, mieux vaut une couverture calibrée avec prudence, sans exclusion cachée le jour du sinistre.

Les activités couvertes

Voici les activités typiques d’un ascensoriste que votre contrat doit couvrir. La liste exacte de vos activités déclarées détermine l’étendue de votre garantie.

Installation d'ascenseurs électriques et hydrauliques en bâtiment neuf
Pose de monte-charges et d'appareils de levage intégrés à la construction
Installation de monte-personnes et de plateformes élévatrices pour l'accessibilité PMR
Réalisation et équipement de la gaine, des guides et de la fosse
Scellement des ancrages, fixation des guides et de la machinerie en structure
Pose de la machinerie, du treuil et des organes de sécurité
Mise en service, essais de sécurité et remise en conformité
Modernisation et remplacement d'appareils existants
Réparation et mise aux normes d'installations de levage

La déclaration d’activités est le socle de votre garantie : un sinistre survenu sur une intervention non déclarée peut être refusé. Pour l’ascensoriste, le point le plus sensible est de distinguer l'installation intégrée au bâti — gaine, guides scellés, ancrages en structure, machinerie fixée à la construction — qui fait corps avec l’ouvrage et peut relever de la décennale, de l'entretien et de la maintenance courante de l’appareil, qui relèvent d’obligations distinctes propres à l’exploitation et non de la garantie décennale. Déclarez expressément la dimension sécurité de votre travail — organes de sécurité, scellement des ancrages, tenue des guides — car un défaut peut immobiliser l’appareil ou mettre en danger les usagers. Signalez aussi les installations d'accessibilité PMR (plateformes élévatrices, monte-personnes) : une panne rendant l’appareil inutilisable prive l’accessibilité prévue et peut rendre le bâtiment impropre à sa destination pour les personnes concernées. En cas d’évolution de votre activité, mettez votre contrat à jour : une déclaration exhaustive vaut mieux qu’une exclusion découverte au moment du sinistre.

Combien coûte votre assurance décennale ?

Le tarif dépend de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Fourchettes indicatives pour un ascensoriste :

Profil	Prix indicatif
Artisan seul (≤ 80 k€ CA)	900 – 2 200 €/an
TPE (2 à 5 personnes)	1 620 – 4 840 €/an
PME (> 1 M€ CA)	Tarification sur étude — programme personnalisé

* Montants indicatifs 2026, hors reprise du passé et antécédents lourds. Tarif ferme après recueil de votre besoin.

Les garanties recommandées

Pour un ascensoriste, deux garanties forment le socle indispensable. La RC Décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination lorsque l’appareil est intégré au bâti — défaut de scellement des ancrages et des guides en structure, désordre de gaine immobilisant l’ascenseur, plateforme élévatrice PMR rendue inutilisable, dès lors que la sécurité des usagers ou l’usage du bâtiment est en cause. La RC Pro construction prend le relais pour les dommages causés aux tiers en cours de chantier (dégât dans les parties communes, matériel endommagé, blessure d’un intervenant), pour les désordres qui n’atteignent pas la solidité ou la destination de l’ouvrage, et pour ce qui relève de l’exploitation de l’appareil plutôt que de sa construction. Batirio vous accompagne pour calibrer ces deux garanties selon votre déclaration d’activités réelle — installation, gaine et machinerie, ancrages, accessibilité PMR et modernisation comprises.

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Cas concrets

Trois sinistres types du métier

Défaut de scellement des ancrages de guides en structure

Dans un immeuble de logements neuf, les guides d'un ascenseur sont fixés à la maçonnerie de la gaine par des ancrages mal scellés. Après plusieurs mois d'exploitation, les fixations se descellent progressivement sous les efforts répétés de la cabine : les guides jouent, l'appareil vibre et finit par être mis à l'arrêt d'urgence par les organes de sécurité. Le défaut affectant la tenue de l'appareil dans la structure, la responsabilité décennale de l'ascensoriste est engagée.

58 000 €Repose complète des ancrages et des guides, reprise des scellements en structure, contrôle et réglage de la cabine, immobilisation et remise en service de l'appareil.

Pris en charge — désordre atteignant la solidité et rendant l'ouvrage impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil).

Désordre de gaine provoquant l'immobilisation de l'ascenseur

Dans un immeuble tertiaire, la gaine réalisée par l'ascensoriste présente un défaut d'aplomb et un désaffleurement des paliers non corrigé. Au fil du temps, les portes palières ne s'alignent plus correctement, les sécurités de niveau se déclenchent et l'ascenseur reste bloqué entre deux étages, devenant inexploitable dans un bâtiment qui n'en compte qu'un seul. Le désordre de gaine rendant l'appareil impropre à sa destination engage la garantie décennale.

34 000 €Reprise de l'aplomb de la gaine, réalignement des seuils et des portes palières, réglage des sécurités de niveau et remise en service de l'appareil.

Pris en charge — désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination (art. 1792-2 du Code civil).

Plateforme élévatrice PMR inutilisable après installation

À l'entrée d'un établissement recevant du public, une plateforme élévatrice destinée à l'accessibilité PMR est installée avec un ancrage insuffisant et un défaut de calage du châssis. Peu après la mise en service, la plateforme se met en défaut de manière récurrente et refuse de fonctionner, privant l'établissement de l'accès prévu pour les personnes à mobilité réduite. L'appareil étant intégré au bâti et son défaut rendant l'accessibilité impropre à sa destination, la décennale de l'ascensoriste est engagée.

22 000 €Reprise de l'ancrage et du calage du châssis, remise à niveau de la plateforme, réglage des sécurités et essais de bon fonctionnement de l'appareil.

Pris en charge — défaut rendant l'ouvrage impropre à sa destination pour l'accessibilité prévue (art. 1792-2 du Code civil).

Questions fréquentes

La décennale ascensoriste, vos questions

Pas systématiquement, mais c'est très souvent le cas. Lorsque l'appareil est intégré au bâti — gaine, guides scellés, ancrages en structure, machinerie fixée à la construction — il fait corps avec l'ouvrage et peut relever de la garantie décennale (art. 1792 et 1792-2 du Code civil) dès qu'un désordre rend l'appareil impropre à sa destination ou touche à la sécurité des usagers. La frontière s'apprécie au cas par cas : votre contrat Batirio doit être calibré en conséquence.

Non. L'entretien et la maintenance courante de l'appareil relèvent d'obligations distinctes, propres à son exploitation, et non de la garantie décennale de construction, qui couvre l'installation et l'intégration au bâti. Si vous exercez à la fois l'installation et la maintenance, signalez-le clairement à Batirio afin que chaque volet de votre activité soit couvert par la garantie appropriée.

Oui lorsqu'elle résulte d'un désordre de construction intégré au bâti et qu'elle rend l'appareil impropre à sa destination. Un défaut de gaine, un ancrage descellé ou une tenue de guides défaillante qui bloque durablement l'appareil, dans un bâtiment qui en dépend, peut relever de la décennale (art. 1792-2 du Code civil). Une simple panne d'exploitation relevant de l'entretien n'entre pas dans ce cadre : la cause du désordre est déterminante.

Elle demande une attention particulière. Une plateforme élévatrice ou un monte-personnes destiné à l'accessibilité PMR, ancré et intégré au bâti, participe à l'usage prévu du bâtiment : un défaut d'installation qui rend l'appareil inutilisable prive l'accessibilité attendue et peut rendre l'ouvrage impropre à sa destination pour les personnes concernées, engageant votre décennale (art. 1792-2 du Code civil). Déclarez expressément ces installations d'accessibilité à Batirio.

Oui. Le scellement des ancrages et la fixation des guides et de la machinerie en structure conditionnent la tenue et la sécurité de l'appareil. Un ancrage insuffisant qui se descelle sous les efforts de la cabine peut faire jouer les guides, déclencher les sécurités et immobiliser l'ascenseur : le désordre atteignant la solidité et la destination de l'ouvrage relève de la garantie décennale (art. 1792 du Code civil). Le soin apporté aux scellements en structure est déterminant.

Oui. Vous devez pouvoir présenter votre attestation d'assurance décennale, mentionnant la période et l'étendue de votre garantie (art. L243-2 du Code des assurances). Elle est souvent exigée avant la signature du devis ou l'ouverture du chantier, notamment par les maîtres d'ouvrage et les syndics de copropriété. Batirio vous remet une attestation claire et conforme, prête à transmettre.

Sources : art. L241-1 du Code des assurances (obligation d’assurance décennale) · art. 1792 du Code civil (responsabilité des constructeurs) — Legifrance, consultées le 4 juillet 2026.

Guides ascensoriste

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