Assurance décennale chapiste

Oui. Tout chapiste qui intervient sur un ouvrage de bâtiment doit souscrire une garantie décennale avant le début des travaux, en application de l'art. L241-1 du Code des assurances. C'est une obligation issue de la loi Spinetta de 1978, valable que vous soyez artisan seul ou en société. Elle s'applique aussi bien à la chape traditionnelle qu'à la chape fluide ou à celle enrobant un plancher chauffant. Travailler sans, c'est vous exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement (art. L243-3), et devoir rembourser vous-même un sinistre qui atteint souvent plusieurs dizaines de milliers d'euros, la reprise imposant presque toujours la dépose du revêtement posé au-dessus.

Dans la plupart des cas, oui, dès lors que la fissuration compromet l'usage de l'ouvrage. Une chape qui se fend au point de fissurer le carrelage posé dessus, de désolidariser le revêtement ou de dégrader un plancher chauffant qu'elle enrobe rend l'ouvrage impropre à sa destination au sens de l'art. 1792 du Code civil. C'est le sinistre le plus lourd du métier, car la réparation suppose de déposer le revêtement puis la chape. Un simple faïençage superficiel sans conséquence sur la pose relève plutôt d'autres garanties. Encore faut-il, dans tous les cas, que l'activité correspondante soit déclarée sur votre attestation.

C'est effectivement l'activité la plus sensible du métier, et elle doit impérativement figurer sur votre attestation. La chape enrobe les tubes du réseau : un enrobage insuffisant, des joints de fractionnement mal placés ou une montée en température non maîtrisée peuvent fissurer la chape le long des tubes et compromettre tout le complexe chauffant. La reprise est lourde, car elle touche à la fois le revêtement, la chape et parfois le réseau. Chez Batirio, nous déclarons explicitement cette prestation pour qu'un désordre sur chape enrobant un plancher chauffant soit bien couvert le jour venu.

Oui, dans la majorité des cas. La chape a précisément pour fonction d'offrir un support plan au carrelage, au parquet ou au sol souple. Si sa planéité est hors tolérance au point que le revêtement ne peut pas être posé — creux, bosses, désaffleurements — l'ouvrage ne remplit plus sa destination au sens de l'art. 1792 du Code civil. Ce type de désordre, très fréquent sur les chapes fluides mal surfacées, est généralement pris en charge au titre de la garantie décennale, tout comme le retrait et le tuilage des bords. Là encore, l'activité doit être correctement déclarée sur votre contrat.

Le prix dépend de votre chiffre d'affaires, de vos activités déclarées, de votre expérience et de votre sinistralité passée. Un chapiste qui coule des chapes fluides anhydrite et enrobe des planchers chauffants n'aura pas le même tarif qu'un artisan qui ne réalise que des chapes traditionnelles de ravoirage, car le risque de retrait, de fissuration et de désordre sur le complexe chauffant n'est pas comparable. Plutôt que d'annoncer un montant fictif, Batirio part de votre situation réelle pour construire un devis juste et indicatif, ajusté à vos vrais chantiers. Contactez-nous pour une estimation adaptée à votre entreprise.

Oui, et vous avez tout intérêt à la fournir spontanément. Vous devez mentionner votre assurance décennale sur vos devis et vos factures, avec la couverture géographique et les coordonnées de l'assureur (art. L243-2 du Code des assurances). Présenter une attestation à jour, où figurent bien les chapes traditionnelles, les chapes fluides et le plancher chauffant, rassure le client et le maître d'œuvre qui posera son revêtement dessus. C'est aussi votre meilleure protection : en cas de litige sur une fissuration ou une planéité, vous démontrez que le chantier était couvert dès son ouverture.