Attestation de conformité gaz : ce que l'installateur gaz engage vraiment en signant

L’attestation de conformité gaz (modèle Cerfa visé par un organisme agréé comme Qualigaz ou Copraudit) atteste qu’une installation gaz neuve ou complètement rénovée respecte les règles techniques de sécurité fixées par l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux installations de gaz combustible. Elle est exigée pour la mise en service par le distributeur.

Ce document couvre bien plus que la seule tuyauterie. En le signant, l’installateur gaz certifie la conformité de :

• l’alimentation et la distribution du gaz (réseau, robinets, organes de coupure) ;
• le raccordement des appareils (chaudière, chauffe-eau, table de cuisson) ;
• la ventilation des locaux ;
• l’évacuation des produits de combustion (conduits de fumée, VMC gaz).

Autrement dit, votre signature engage votre responsabilité sur la sécurité de toute l’installation, y compris sur des postes que l’on oublie parfois de rattacher au gaz — comme le dimensionnement du conduit d’évacuation.

C’est le point de vigilance le plus sous-estimé du métier. Une évacuation des produits de combustion sous-dimensionnée ou mal ventilée ne rejette pas correctement les fumées : du monoxyde de carbone, gaz inodore et mortel, peut refluer dans le logement. L’installation est alors déclarée impropre à sa destination, et le logement inhabitable tant que l’évacuation n’a pas été reprise aux normes.

Sur le plan assurantiel, ce désordre relève de la garantie décennale : le conduit d’évacuation intégré au bâti est un élément indissociable (art. 1792-2 du Code civil), et le péril qu’il fait courir aux occupants rend le logement impropre à sa destination et à sa sécurité (art. 1792). La reprise — dépose du conduit non conforme, réfection de l’évacuation, mise en place d’une ventilation adaptée, contrôle de combustion — se chiffre couramment à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Le piège : cette prestation n’est couverte que si l’activité « installation de la ventilation et évacuation des produits de combustion » figure sur votre attestation d’assurance. Un installateur qui n’a déclaré que le raccordement d’appareils se retrouve à découvert le jour où le sinistre porte sur les fumées.

La signature de l’attestation cristallise votre responsabilité de professionnel. Si un désordre apparaît ensuite — fuite, mauvaise évacuation, intoxication — votre responsabilité peut être recherchée sur plusieurs fondements :

Sur un métier où le sinistre peut être une intoxication ou une explosion, la responsabilité ne se limite jamais au coût matériel de la reprise. D’où l’importance d’une couverture qui articule décennale et RC Pro.

Pour que votre signature d’attestation soit réellement adossée à une garantie, deux activités doivent impérativement figurer sur votre contrat : la mise en conformité / mise en service et l'installation de la ventilation et de l’évacuation des fumées. Ce sont précisément les prestations qui engagent le plus votre responsabilité.

Vérifiez ligne à ligne votre attestation d’assurance :

• l’activité « mise en service et essais d’étanchéité » est-elle listée ?
• l'« évacuation des produits de combustion » apparaît-elle explicitement ?
• votre déclaration est-elle à jour si vous avez élargi vos prestations ?

Une activité oubliée, c’est une garantie qui saute le jour du sinistre. Chez Batirio, courtier spécialisé en assurance construction, nous veillons à ce que ces prestations à risque figurent noir sur blanc sur votre attestation, et nous adaptons la couverture à la réalité de vos chantiers gaz.