Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il souscrire une décennale ?

Le statut de micro-entrepreneur a rendu la création d’entreprise si simple que beaucoup d’artisans démarrent en quelques clics, sans passer par la case assurance. Formalités allégées, comptabilité simplifiée, franchise de TVA : tout donne l’impression d’un régime « léger ». L’assurance construction, elle, ne connaît pas cette légèreté. La loi ne regarde pas votre statut, elle regarde ce que vous construisez. Et un plancher mal réalisé engage un micro-entrepreneur exactement comme il engagerait une société de cinquante salariés.

Non. L’article L241-1 du Code des assurances vise « toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée ». La formule est délibérément large : elle englobe l’entreprise individuelle, la micro-entreprise, l’EURL, la SASU, la SARL, la SAS, l’artisan comme le groupe de BTP. Le critère déclencheur n’est pas la forme juridique, ni le chiffre d’affaires, ni le nombre de salariés : c’est la nature des travaux réalisés.

Le même article précise que cette personne doit être en mesure de justifier qu’elle a satisfait à ses obligations d’assurance à l’ouverture de tout chantier. Il ajoute que tout contrat souscrit à ce titre est réputé, nonobstant toute stipulation contraire, comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l’assujetti.

Trois idées reçues doivent tomber :

• « Je suis seul, donc je ne suis pas concerné. » Faux : la responsabilité de plein droit de l’article 1792 du Code civil ne s’apprécie pas au nombre de compagnons.
• « Je démarre, j’attends d’avoir des clients. » Faux : l’obligation existe dès l’ouverture du premier chantier, pas au bout d’un an d’activité.
• « Je fais des petits chantiers. » Faux : un petit chantier peut produire un très gros désordre. Un défaut d’étanchéité sur une terrasse rend un logement impropre à sa destination, quel que soit le montant de la facture.

Batirio, courtier ORIAS n° 22001730, accompagne des artisans indépendants et de très petites structures et place leur risque auprès d’assureurs spécialisés en construction.

L’obligation naît dès que vos travaux entrent dans le champ des articles 1792 et suivants du Code civil, c’est-à-dire lorsqu’ils portent sur un ouvrage et que les désordres possibles compromettraient sa solidité ou le rendraient impropre à sa destination.

Relèvent classiquement du champ décennal :

• maçonnerie, gros œuvre, fondations, dallage ;
• charpente, couverture, zinguerie, étanchéité ;
• menuiseries extérieures lorsqu’elles participent au clos et au couvert ;
• plomberie et chauffage pour les réseaux encastrés et les éléments indissociables ;
• électricité pour les installations intégrées ;
• isolation, ravalement avec isolation thermique par l’extérieur, carrelage scellé ;
• terrassement, VRD, piscine maçonnée, véranda selon leur intégration à l’ouvrage.

À l’inverse, l’entretien courant et les prestations purement décoratives — peinture intérieure, pose de papier peint, montage de mobilier non intégré, petit dépannage sans intervention structurelle — n’engagent pas la décennale. Une responsabilité civile professionnelle reste néanmoins indispensable pour ces activités.

Attention au point le plus piégeux du régime : la garantie est délivrée activité par activité, selon une nomenclature contractuelle. Un micro-entrepreneur déclaré en « peinture » qui réalise une isolation par l’extérieur, ou un plaquiste qui accepte de percer un mur porteur, sort du périmètre de son contrat. Le risque n’est pas théorique : c’est la situation dans laquelle l’assureur pourra opposer une absence de garantie.

Décrivez donc l’ensemble de vos interventions réelles, y compris celles que vous jugez accessoires, avant de souscrire.

Le risque se déploie sur trois plans, du plus visible au plus grave.

1. Le plan pénal. L’article L243-3 du Code des assurances punit de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux obligations d’assurance des articles L241-1 à L242-1. L’exception prévue par ce texte bénéficie à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par ses proches : elle ne protège en aucun cas un professionnel intervenant chez un client.

2. Le plan commercial. L’article L243-2 impose que les justifications d’assurance prennent la forme d’attestations jointes aux devis et factures des professionnels assurés, selon un modèle comportant des mentions minimales fixé par arrêté du 5 janvier 2016. Concrètement, sans attestation, vous ne signez pas : les particuliers avertis la réclament, les maîtres d’ouvrage professionnels en font une condition d’accès au chantier, et les marchés publics exigent cette justification.

3. Le plan patrimonial — le plus lourd. Sans assureur, la responsabilité de plein droit de l’article 1792 du Code civil pèse sur vous pendant dix ans, seul. Une reprise de fondations, une réfection de charpente ou une remise en état d’étanchéité représentent des montants sans commune mesure avec le prix du chantier initial. Pour une micro-entreprise, c’est une exposition qui peut emporter l’activité et, selon la forme juridique retenue, atteindre le patrimoine personnel.

Souscrire avant le premier chantier n’est donc pas une formalité administrative, c’est la condition d’existence économique de l’entreprise. Batirio étudie votre situation, la liste réelle de vos activités et votre volume prévisionnel pour vous orienter vers un contrat adapté à une structure qui démarre.