Comment fonctionne la franchise en RC décennale ?

La franchise est souvent la première ligne que l’on regarde sur un devis d’assurance décennale, et la dernière que l’on comprend vraiment. Elle influence directement la prime, ce qui la rend attractive quand la trésorerie est tendue. Mais en assurance construction obligatoire, elle obéit à des règles particulières qui la distinguent d’une franchise classique : elle ne peut pas être opposée à la victime, et vous ne pouvez pas la faire assurer ailleurs. Voici comment elle fonctionne réellement, et comment arbitrer sans se piéger.

La franchise est le montant qui reste à la charge de l’assuré lors d’un sinistre. Elle n’est pas une pénalité : c’est un partage de risque, accepté à la souscription, qui se traduit par une prime plus basse.

Concrètement, sur un sinistre décennal :

• l’expert chiffre le coût des réparations ;
• l’assureur applique les plafonds de garantie du contrat ;
• la franchise vient en déduction de la somme prise en charge, selon les modalités prévues aux conditions particulières.

Plusieurs formes coexistent, et il faut lire le contrat pour savoir laquelle s’applique :

Le point de vigilance le plus courant : la franchise « par sinistre » sur une opération répétitive. Si un même défaut de mise en œuvre se reproduit sur dix logements d’un programme, la question de savoir s’il s’agit d’un ou de dix sinistres change tout. La définition du sinistre figure dans les conditions générales : c’est une clause à lire avant de signer, pas après.

Parce que l’assurance décennale est une assurance obligatoire au bénéfice des tiers. Le législateur a voulu que la victime d’un désordre soit indemnisée intégralement, sans avoir à supporter les arrangements financiers convenus entre l’entreprise et son assureur.

La règle figure dans les clauses types de l’annexe I à l’article A243-1 du code des assurances, applicables aux contrats de responsabilité décennale. Le texte est sans ambiguïté : « Cette franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités. »

Le mécanisme se déroule donc en deux temps :

1. L’assureur indemnise le bénéficiaire pour la totalité du dommage garanti, franchise comprise.
2. L’assureur se retourne ensuite vers l’entreprise assurée pour récupérer le montant de la franchise.

Une conséquence trop souvent ignorée en découle : choisir une franchise élevée ne fait pas disparaître la dette, elle la reporte sur votre trésorerie, au moment le plus défavorable. Le jour du sinistre, vous devrez rembourser cette somme à l’assureur, indépendamment de l’état de vos comptes.

Les mêmes clauses types précisent également que l’assuré s’interdit de contracter une assurance pour la portion de risque constituée par la franchise. Autrement dit, il n’est pas possible de neutraliser la franchise en la faisant garantir par un autre contrat. La logique du législateur est claire : la franchise doit rester un vrai levier de responsabilisation du professionnel.

Ce point mérite d’être expliqué avant la signature, car il change complètement la manière de raisonner sur le choix du niveau de franchise.

Il n’existe pas de bonne réponse universelle. L’arbitrage dépend de trois paramètres : votre trésorerie, votre exposition technique et votre historique de sinistralité.

Posez-vous ces questions dans l’ordre :

• Quel montant pouvez-vous sortir sans mettre l’entreprise en difficulté ? C’est le plafond réaliste de votre franchise. Une franchise que vous ne pourriez pas payer n’est pas une économie, c’est un risque de défaillance.
• Quelle est la gravité potentielle de vos chantiers ? Un professionnel intervenant sur des structures porteuses, de l’étanchéité ou des fondations est plus exposé qu’un poseur de revêtements intérieurs.
• Quel est votre volume de chantiers ? Plus vous multipliez les interventions, plus la probabilité de connaître plusieurs sinistres sur une même période augmente, et plus une franchise par sinistre devient coûteuse.
• Avez-vous déjà eu des sinistres ? Un historique chargé réduit mécaniquement votre marge de négociation sur ce paramètre.

En pratique, l’arbitrage se raisonne ainsi :

Chez Batirio, nous vous aidons à calibrer ce curseur en fonction de votre situation réelle et nous vous expliquons, chiffres du contrat en main, ce que chaque niveau implique le jour d’un sinistre.

Quelques erreurs reviennent régulièrement et coûtent cher.

• Ne regarder que la prime. Comparer deux contrats sur le seul tarif annuel sans comparer les franchises revient à comparer deux devis sans regarder les quantités. La différence de prime peut être absorbée en une seule fois par un écart de franchise.
• Ignorer la franchise majorée. Certaines activités, techniques non courantes ou natures d’ouvrage font l’objet d’une franchise spécifique, parfois nettement supérieure à la franchise de base. Cette information figure dans les conditions particulières, pas toujours en première page.
• Confondre franchise et plafond de garantie. La franchise agit par le bas, le plafond par le haut. Un contrat à faible franchise mais à plafond insuffisant reste dangereux sur les opérations d’ampleur.
• Oublier l’effet cumulatif. Plusieurs sinistres sur un même exercice, chacun soumis à sa propre franchise, peuvent représenter une charge annuelle très supérieure à l’économie de prime réalisée.
• Croire qu’on peut assurer sa franchise ailleurs. Les clauses types l’interdisent expressément en assurance décennale obligatoire.
• Ne pas provisionner. Une entreprise avisée traite sa franchise comme une dette potentielle et la prend en compte dans sa gestion, au même titre qu’un risque de retard de paiement.

Un dernier conseil : demandez systématiquement à votre interlocuteur de vous montrer où figure la franchise dans vos conditions particulières, et sous quelle forme elle s’exprime. Si l’information est difficile à obtenir avant la signature, elle ne sera pas plus simple à discuter après le sinistre.