Auto-entrepreneur ou micro : ai-je besoin d'une décennale ?

C’est l’une des idées reçues les plus tenaces du bâtiment : le régime de la micro-entreprise « allégerait » les obligations, y compris en matière d’assurance. Sur le plan fiscal et social, le régime est effectivement simplifié. Sur le plan de la responsabilité, rien n’est allégé du tout. Un auto-entrepreneur qui pose une charpente engage exactement la même responsabilité pendant dix ans qu’une société de cinquante salariés. Et le client qui découvre l’absence d’assurance quatre ans après les travaux dispose des mêmes recours. Voici, textes à l’appui, ce que le statut change et surtout ce qu’il ne change pas.

Le raisonnement juridique tient en deux étapes, et aucune ne fait intervenir le régime fiscal.

Première étape : la responsabilité. L’article 1792 du Code civil rend tout constructeur d’un ouvrage responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’article 1792-1 précise qui est réputé constructeur : notamment toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Un devis signé avec un particulier est un contrat de louage d’ouvrage. Que vous soyez en micro-entreprise, en entreprise individuelle, en SASU ou en SARL n’a aucune incidence.

Seconde étape : l’assurance. L’article L241-1 du Code des assurances dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance, et qu'à l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier avoir souscrit un contrat la couvrant pour cette responsabilité. Là encore, le texte vise « toute personne physique ou morale » : il ne prévoit ni seuil de chiffre d’affaires, ni exception pour les petites structures.

Ce dispositif est issu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, qui a organisé le système français d’assurance construction autour d’un double pilier : l’assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs et l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage. Le régime de la micro-entreprise, créé bien plus tard, n’a jamais modifié ces textes.

Une nuance utile : l’obligation ne se déclenche que si vos travaux relèvent effectivement de la responsabilité décennale. Un auto-entrepreneur qui ne fait que du nettoyage de fin de chantier, du débarras ou de la pose de mobilier n’est pas dans le champ. Dès qu’il y a ouvrage, en revanche, l’obligation s’applique.

Le critère n’est pas le métier affiché mais la nature de l’intervention et la gravité du désordre potentiel. Trois notions structurent l’analyse.

• L’existence d’un ouvrage. Il faut une opération de construction, au sens d’un travail immobilier reposant sur des techniques de bâtiment, et non une simple prestation de service ou la fourniture d’un bien mobilier.
• L’atteinte à la solidité ou l’impropriété à destination, au sens de l’article 1792 du Code civil. Une fissure structurelle, une infiltration rendant un local inhabitable, une installation de chauffage inopérante rendant le logement impropre à l’habitation entrent dans le champ.
• Les éléments d’équipement indissociables, visés à l’article 1792-2 du Code civil, dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage.

En pratique, sont très généralement concernés : maçonnerie, terrassement et fondations, charpente, couverture, étanchéité, menuiseries extérieures, isolation thermique par l’extérieur, plomberie encastrée, électricité encastrée, chauffage, chape et carrelage scellé, ravalement avec fonction d’imperméabilisation, installation de panneaux photovoltaïques en toiture, création de piscine enterrée.

Relèvent en revanche plus souvent d’autres régimes : la peinture strictement décorative, la pose de papier peint, le mobilier non intégré, les aménagements paysagers sans fondation. Attention toutefois : une peinture qui assure une fonction d’étanchéité ou de protection change de nature juridique.

N’oubliez pas la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil, d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception, qui vise les éléments d’équipement dissociables. Beaucoup de contrats du marché la proposent en complément de la décennale.

Le bon réflexe : lister vos prestations réelles, puis vérifier une à une leur qualification. C’est précisément le travail que Batirio, courtier, réalise avec vous avant de présenter votre dossier.

Le risque est triple : pénal, patrimonial et commercial.

Le risque pénal. L’article L243-3 du Code des assurances punit de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions des articles L241-1 à L242-1. Une exception est prévue pour la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint : elle ne vise donc pas le professionnel qui exerce pour autrui.

Le risque patrimonial. C’est le plus lourd et le plus sous-estimé. Sans assurance, vous restez personnellement tenu de la réparation pendant dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1 du Code civil). Cesser l’activité, radier l’entreprise ou changer de métier ne fait pas disparaître la dette. Une reprise de toiture ou de fondations peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros, à financer sur vos deniers.

Le risque commercial. L’article L243-2 du Code des assurances impose que les justifications prennent la forme d'attestations d’assurance jointes aux devis et factures. Concrètement :

• aucun maître d’œuvre, syndic, bailleur social ou entreprise générale ne vous confiera de chantier sans attestation ;
• tout candidat à un marché public doit pouvoir justifier de cette couverture, l’article L241-1 le prévoit expressément ;
• lors d’une vente dans les dix ans, l’acte doit mentionner l’existence ou l’absence des assurances obligatoires : un chantier non assuré ressort au grand jour et peut se retourner contre vous.

Enfin, un client qui découvre l’absence d’assurance peut engager votre responsabilité et, selon les circonstances, invoquer un manquement à votre obligation d’information.

Bonne nouvelle : le marché sait tarifer de petites structures. Encore faut-il présenter un dossier qui inspire confiance. Les éléments qui font la différence :

• Un chiffre d’affaires prévisionnel réaliste. La cotisation est provisionnelle puis régularisée sur le chiffre d’affaires réel. Annoncer un montant crédible, cohérent avec les plafonds du régime micro, vaut mieux qu’un chiffre gonflé ou minoré.
• Des justificatifs d’expérience. Diplômes du bâtiment, CAP, BP, titres professionnels, certificats de travail, attestations d’anciens employeurs, qualifications. Pour une entreprise sans historique, c’est l’expérience du dirigeant qui est examinée.
• Une liste d’activités précise et honnête. Ni trop large, ce qui renchérit inutilement, ni trop étroite, ce qui crée des trous de garantie. Si vous exercez plusieurs métiers, dites-le.
• Une immatriculation en règle : extrait d’immatriculation, éventuelle inscription au répertoire des métiers, mention de l’activité déclarée.
• Une souscription en amont du premier chantier. L’obligation s’apprécie à l’ouverture du chantier ; la garantie ne rattrape pas rétroactivement un chantier déjà démarré, sauf reprise du passé négociée.

Si, malgré un dossier complet, vous vous heurtez à un refus, l’article L243-4 du Code des assurances vous permet de saisir le Bureau central de tarification, qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de garantir le risque. C’est une voie encadrée, à utiliser lorsque le marché ne répond pas.

Batirio, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22001730, accompagne les micro-entrepreneurs comme les sociétés : nous analysons vos activités, constituons le dossier et le présentons au marché pour rechercher une solution proportionnée à votre volume réel. Batirio conseille et intermédie ; il n’assure pas, ne garantit pas et n’indemnise pas.