Combien de temps dure exactement la garantie décennale ?

Un artisan couvreur reçoit un courrier recommandé neuf ans après avoir posé une toiture : infiltrations généralisées, mise en cause au titre de la décennale. Il a entre-temps changé d’assureur deux fois, et cessé cette activité. La question qu’il pose est toujours la même : « combien de temps suis-je encore engagé ? » La réponse, elle, ne dépend ni de son contrat en cours, ni de la poursuite de son activité, mais d’une règle simple posée par le Code civil. Encore faut-il savoir précisément à partir de quand court le délai, et ce qu’il faut avoir conservé pour se défendre.

Le point de départ est unique : la réception des travaux. L’article 1792-4-1 du Code civil énonce que toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux.

La réception est définie à l’article 1792-6 du Code civil : c’est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement. Ce n’est donc ni la fin du chantier, ni la facturation finale, ni l’emménagement qui déclenchent le compte à rebours.

Trois configurations doivent être distinguées :

• La réception expresse, formalisée par un procès-verbal daté et signé. C’est la situation la plus sûre : la date est incontestable.
• La réception avec réserves. Elle vaut réception et déclenche le délai ; les réserves relèvent de la garantie de parfait achèvement.
• La réception tacite, admise par la jurisprudence lorsque la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage est établie — prise de possession assortie du paiement du solde, par exemple. Elle est source de contentieux, car la date exacte se discute.

Il faut aussi retenir que le délai s’apprécie ouvrage par ouvrage. Sur une opération étalée, chaque réception ouvre son propre délai de dix ans. Une entreprise qui intervient sur trois chantiers réceptionnés à des dates différentes gère donc trois échéances distinctes.

Le conseil pratique est simple : faites toujours établir un procès-verbal de réception écrit et daté, et conservez-le. C’est la pièce qui, dix ans plus tard, déterminera si la mise en cause est recevable ou prescrite.

Non. Le régime issu de la loi du 4 janvier 1978 est d’ordre public : les parties ne peuvent ni raccourcir le délai de dix ans, ni écarter la présomption de responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil par une clause du marché. Une stipulation qui limiterait la garantie à cinq ans, ou qui exonérerait l’entreprise après réception, serait inopposable.

Le Code des assurances renforce ce dispositif du côté de l’assurance. L’article L241-1 précise que tout contrat d’assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.

Cette phrase a une portée considérable. Elle signifie que :

• La résiliation du contrat ne fait pas disparaître la couverture des chantiers déjà ouverts. Les travaux entrés dans le champ du contrat restent garantis jusqu’au terme de la responsabilité décennale.
• La cessation d’activité n’y change rien. Départ à la retraite, radiation, liquidation : la responsabilité décennale née des chantiers passés survit, et la garantie souscrite pour ces chantiers également.
• Aucune clause de durée réduite n’est opposable à l’assuré ni au tiers lésé sur ce point.

Attention toutefois à ne pas confondre deux notions. Le maintien de garantie porte sur les chantiers déjà couverts. Il ne crée aucune couverture pour un chantier ouvert après la résiliation, ni pour une activité non déclarée au contrat. C’est la raison pour laquelle la déclaration exacte des activités exercées est déterminante : un ouvrage réalisé hors du périmètre déclaré n’est pas garanti, quelle que soit la durée du contrat.

En qualité de courtier, Batirio vérifie que le périmètre d’activités déclaré correspond réellement aux travaux exécutés, chantier après chantier.

La responsabilité décennale ne s’éteint pas avec l’entreprise. Elle est attachée aux ouvrages réalisés, et court jusqu’au dixième anniversaire de chaque réception. Un artisan qui prend sa retraite trois ans après avoir livré une maison reste susceptible d’être mis en cause pendant les sept années restantes.

La bonne nouvelle, c’est que le contrat souscrit à l’époque continue de jouer pour ces chantiers. Les clauses types applicables aux contrats d’assurance de responsabilité décennale, figurant à l’annexe I de l’article A243-1 du Code des assurances, prévoient que le contrat garantit, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières.

L’ouverture de chantier s’entend d’une date unique pour l’ensemble de l’opération de construction, correspondant :

• soit à la date de la déclaration d’ouverture de chantier mentionnée au premier alinéa de l’article R424-16 du Code de l’urbanisme, pour les travaux soumis à permis de construire ;
• soit, pour les travaux non soumis à permis, à la date du premier ordre de service ou, à défaut, à la date effective du commencement des travaux.

Pour un intervenant qui exécute des prestations avant cette date unique et cesse son intervention à cette date, l’ouverture de chantier s’entend de la date de signature de son marché ou, à défaut, de tout acte pouvant être considéré comme le début de sa prestation.

Concrètement, cela veut dire qu’un artisan cessant son activité n’a pas à souscrire un contrat « à vie » pour rester couvert sur son passé — mais qu’il doit impérativement archiver ses contrats, ses attestations et ses procès-verbaux de réception, seule façon de prouver, des années plus tard, quel contrat couvre quel chantier.

À l’inverse, un artisan qui a laissé un chantier s’ouvrir pendant une période sans contrat n’est couvert par aucune police pour ce chantier : le trou de garantie se paie dix ans durant.

La décennale n’est qu’une pièce d’un ensemble. Après la réception, plusieurs délais courent simultanément, avec des objets différents.

La garantie de parfait achèvement mérite une précision utile : l’article 1792-6 prévoit que les délais nécessaires à l’exécution des travaux de reprise sont fixés d’un commun accord entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur. À défaut d’accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

Côté maître d’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage s’articule avec ce calendrier : elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement d’un an, et joue jusqu’au terme des dix ans.

Les documents à conserver pendant toute la décennie sont donc les mêmes pour les deux camps : procès-verbal de réception et levée des réserves, marchés et devis signés, attestations d’assurance de chaque intervenant avec les activités garanties, plans et dossier des ouvrages exécutés, comptes rendus de chantier. Ce dossier est ce qui permet, en cas de sinistre tardif, de reconstituer qui a fait quoi et sous quelle couverture.