Comment puis-je prouver que mon entreprise est bien assurée ?

Un client vous demande « votre décennale » avant de signer le devis. Un donneur d’ordre exige une attestation à jour avant de vous laisser accéder au chantier. Un maître d’œuvre refuse votre candidature parce que votre document date de l’an dernier. Ces situations sont le quotidien des entreprises du bâtiment, et elles se règlent avec une seule pièce : l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale. Encore faut-il qu’elle soit à jour, complète et cohérente avec ce que vous faites réellement sur le terrain.

Le seul document qui fasse foi est l'attestation d’assurance de responsabilité civile décennale, délivrée par l’assureur ou remise par votre courtier. Ni un contrat non signé, ni un avis d’échéance, ni une capture d’espace client ne constituent une preuve recevable.

L'article L243-2 du code des assurances est explicite : les personnes soumises aux obligations des articles L241-1 à L242-1 doivent justifier qu’elles y ont satisfait. Lorsque ces justifications concernent la responsabilité décennale, elles prennent la forme d’attestations d’assurance jointes aux devis et factures des professionnels assurés.

Cette obligation a plusieurs conséquences pratiques :

• l’attestation n’est pas un document à produire « sur demande » : elle doit accompagner chaque devis et chaque facture ;
• elle doit être en cours de validité à la date d’ouverture du chantier concerné ;
• elle engage l’entreprise sur le contenu qu’elle affiche, en particulier la liste des activités garanties.

Il faut également rappeler ce que l’attestation n’est pas. Elle ne prouve pas que le sinistre futur sera pris en charge : elle atteste l’existence d’un contrat, son périmètre déclaré et sa période de validité à la date d’émission. Un contrat résilié pour non-paiement de prime après l’émission d’une attestation reste résilié, même si le document circule encore.

C’est pourquoi les maîtres d’ouvrage sérieux demandent une attestation récente et, sur les chantiers importants, une confirmation de l’assureur ou du courtier. En tant que courtier ORIAS n° 22001730, Batirio délivre à ses assurés une attestation conforme et actualisée, qu’ils peuvent joindre à leurs devis sans crainte d’un rejet formel.

Depuis un arrêté du 5 janvier 2016 pris en application de l’article L243-2 du code des assurances, l’attestation d’assurance décennale suit un modèle comportant des mentions minimales. L’objectif du texte était de mettre fin à l’hétérogénéité des documents, qui rendait la vérification très difficile pour les maîtres d’ouvrage.

Un document conforme permet de répondre à cinq questions :

Plusieurs points appellent une vigilance particulière.

La période de validité. Une attestation décennale est généralement annuelle et se rattache à un exercice d’assurance. Elle certifie la couverture pour les chantiers ouverts pendant cette période, la garantie étant ensuite maintenue dix ans conformément à l’article L241-1 du code des assurances.

Les activités garanties. C’est le cœur du document. Elles sont libellées dans la nomenclature de l’assureur et doivent recouvrir les travaux que vous exécutez réellement.

La zone géographique. Beaucoup de contrats couvrent la France métropolitaine à l’exclusion des départements et régions d’outre-mer, ou excluent certaines zones sismiques. Un chantier hors zone n’est pas garanti.

Les éventuels plafonds et franchises, ainsi que les mentions relatives aux travaux de technique non courante, qui font l’objet d’un traitement spécifique.

Relisez systématiquement votre attestation à réception, plutôt que de la transmettre sans l’ouvrir.

C’est le point le plus sous-estimé, et de loin la première cause de mauvaise surprise au moment du sinistre. La garantie décennale s’applique activité par activité. Un désordre survenu sur un ouvrage relevant d’une activité non déclarée n’est pas couvert, quand bien même votre contrat est en vigueur et vos primes à jour.

Quelques situations classiques :

• un couvreur déclaré en « couverture-zinguerie » qui réalise une isolation de combles non mentionnée ;
• un maçon déclaré en « maçonnerie » qui reprend des fondations spéciales ou réalise un cuvelage ;
• un plombier qui intervient sur une pompe à chaleur ou un plancher chauffant sans que le génie climatique figure au contrat ;
• une entreprise déclarée en rénovation qui accepte un chantier de construction neuve ;
• un artisan qui monte en charge et dépasse le chiffre d’affaires déclaré ou intervient sur des ouvrages plus complexes que ceux annoncés.

Les conséquences sont régies par les règles générales du contrat d’assurance. En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, l'article L113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat. Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l'article L113-9 conduit à une réduction proportionnelle de l’indemnité, dans le rapport des primes payées aux primes qui auraient été dues.

Deux réflexes s’imposent :

1. faire évoluer votre déclaration à chaque fois que vous ajoutez un savoir-faire, changez de clientèle ou franchissez un palier de chiffre d’affaires ;
2. refuser ou faire adapter un chantier qui sort de vos activités garanties, plutôt que de le prendre en espérant que rien ne se passera.

Une déclaration honnête et à jour n’est pas seulement une exigence contractuelle : c’est ce qui rend votre attestation réellement utile.

Les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les donneurs d’ordre ont considérablement professionnalisé leurs contrôles. Voici ce qu’ils regardent, et donc ce que vous devez anticiper.

• La concordance des identités. Le nom et le SIREN figurant sur l’attestation doivent correspondre exactement à ceux du devis. Un changement de forme juridique ou de dénomination non répercuté sur le contrat suffit à faire écarter une candidature.
• La date. Une attestation de l’exercice précédent est presque systématiquement refusée sur un chantier qui s’ouvre aujourd’hui.
• La correspondance des activités. Le lot confié doit se retrouver dans la liste des activités garanties. C’est le point sur lequel les dossiers achoppent le plus souvent.
• La zone géographique et la nature des travaux, notamment lorsque le chantier est en outre-mer, en zone sismique ou relève d’une technique non courante.
• La confirmation auprès de l’assureur ou du courtier sur les opérations importantes, par un simple courriel de vérification.

Pour éviter les blocages, adoptez une organisation simple :

1. demandez votre attestation à jour dès le renouvellement annuel, sans attendre qu’un client la réclame ;
2. conservez-la au format PDF dans un dossier accessible depuis le chantier ;
3. joignez-la automatiquement à chaque devis et à chaque facture, comme l’impose l’article L243-2 ;
4. vérifiez, avant de signer un marché inhabituel, que le lot entre bien dans vos activités garanties ;
5. archivez chaque attestation annuelle pendant au moins dix ans : en cas de sinistre tardif, c’est le document de l’exercice d’ouverture du chantier qui compte.

Ce dernier point est régulièrement négligé. Une entreprise qui ne retrouve plus l’attestation de l’exercice au cours duquel le chantier a été ouvert se met en difficulté, alors même qu’elle était parfaitement assurée. Un archivage rigoureux vaut protection.