Qui est considéré comme constructeur au sens de la garantie décennale ?

« Je ne suis qu’artisan, je ne construis pas de maisons entières » : cette phrase revient souvent, et elle repose sur un malentendu. La notion de constructeur, en droit français de la construction, n’a rien à voir avec la taille de l’entreprise ni avec le fait de réaliser un ouvrage complet. Elle désigne un statut juridique large, défini par le Code civil, qui déclenche une présomption de responsabilité pendant dix ans et, avec elle, une obligation d’assurance sanctionnée pénalement. Savoir si vous entrez dans cette catégorie n’est donc pas un exercice théorique : c’est la première question à se poser avant d’ouvrir un chantier.

Le texte est court et il vaut la peine d’être lu mot à mot. L’article 1792-1 du Code civil répute constructeur d’un ouvrage :

• 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
• 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
• 3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Le premier alinéa est le plus large. Le contrat de louage d’ouvrage, c’est tout simplement le contrat par lequel une entreprise s’engage à réaliser un travail pour un client, qu’il prenne la forme d’un devis signé, d’un marché de travaux ou d’un bon de commande. Peu importe le montant, le statut juridique de l’entreprise ou son régime fiscal. Sont ainsi visés le maçon, le charpentier, le couvreur, le plombier, l’électricien, l’étancheur, le carreleur, le menuisier, mais aussi l’architecte, le maître d’œuvre, le bureau d’études techniques, l’économiste de la construction ou l’ingénieur structure.

Le deuxième alinéa vise typiquement le promoteur ou le particulier qui a fait construire une maison et la revend achevée : il est constructeur à l’égard de l’acquéreur, même s’il n’a jamais tenu une truelle.

Le troisième alinéa concerne les mandataires dont la mission dépasse la simple représentation, par exemple certains montages d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Une conséquence à retenir : la qualité de constructeur ne dépend ni de votre volonté, ni de ce qui est écrit dans votre contrat. Elle se déduit de la nature de votre intervention. Vous ne pouvez pas l’écarter par une clause.

La réponse varie, et ces nuances sont à l’origine de beaucoup de mauvaises surprises.

Le sous-traitant. Il n’est pas lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, mais à l’entreprise principale. Il n’entre donc pas, en principe, dans la définition de l’article 1792-1 et n’est pas soumis à la présomption de responsabilité de l’article 1792 à l’égard du maître d’ouvrage. Sa responsabilité envers l’entreprise principale reste contractuelle. L’article 1792-4-2 du Code civil enferme toutefois les actions dirigées contre lui, pour les dommages affectant l’ouvrage ou ses éléments d’équipement indissociables, dans un délai de dix ans à compter de la réception, et de deux ans pour les éléments d’équipement visés à l’article 1792-3. Autrement dit : il n’échappe ni à la durée, ni à l’exigence d’être correctement assuré pour les travaux qu’il exécute.

Le fabricant. L’article 1792-4 du Code civil rend solidairement responsable, avec le constructeur qui l’a mis en œuvre, le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance. C’est le régime dit des EPERS, qui vise des produits spécifiques et non l’ensemble des matériaux du commerce.

Le contrôleur technique. Il n’est pas constructeur au sens de l’article 1792-1, mais sa responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants, dans les limites de la mission que lui confie le maître d’ouvrage. Le Code de la construction et de l’habitation encadre son intervention.

À retenir : ne pas être « constructeur » au sens strict ne signifie pas être hors de tout risque décennal. Cela signifie simplement que le fondement juridique du recours change. Dans tous les cas, l’assurance doit être calibrée sur la réalité de votre intervention.

Être constructeur, c’est basculer dans un régime de responsabilité particulièrement exigeant. L’article 1792 du Code civil pose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

« De plein droit » signifie que le maître d’ouvrage n’a pas à démontrer votre faute. Il lui suffit d’établir trois éléments : l’existence d’un ouvrage, un dommage d’une gravité suffisante, et votre intervention à l’acte de construire. La charge de la preuve est inversée à votre détriment.

Vous ne pouvez vous exonérer qu’en prouvant que les dommages proviennent d’une cause étrangère. La jurisprudence en retient trois figures classiques : la force majeure, le fait du maître d’ouvrage (par exemple une immixtion fautive d’un maître d’ouvrage notoirement compétent) et le fait d’un tiers. Ces exonérations sont admises avec parcimonie.

Cette responsabilité dure dix ans à compter de la réception, en application de l’article 1792-4-1 du Code civil. Dix ans, c’est long : une entreprise créée aujourd’hui peut être recherchée en 2036 pour un chantier livré cette année, y compris après une cessation d’activité, et le dirigeant peut être recherché sur son patrimoine selon la forme juridique retenue.

C’est précisément pour cela que l’article L241-1 du Code des assurances impose que toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée soit couverte par une assurance, et qu’elle en justifie à l’ouverture de tout chantier. Le même article prévoit que tout contrat souscrit à ce titre est réputé comporter une clause maintenant la garantie pour la durée de la responsabilité décennale : les chantiers ouverts pendant la validité du contrat restent couverts, même après résiliation.

Être assuré ne suffit pas : il faut être assuré pour ce que l’on fait. Les contrats de responsabilité décennale sont bâtis sur une liste d’activités déclarées, décrites selon une nomenclature professionnelle. Un désordre survenu sur une activité absente de cette liste peut se retrouver hors garantie, alors même que vous payez une cotisation depuis des années.

Les situations à risque les plus courantes :

• La dérive d’activité. Un plaquiste qui accepte, pour rendre service, une reprise de charpente. Un peintre qui réalise une étanchéité de terrasse. Un électricien qui installe une pompe à chaleur.
• La montée en gamme. Passer de la rénovation de logements individuels à des ouvrages en hauteur, à des bâtiments recevant du public ou à des structures industrielles.
• Les techniques non courantes. Procédés innovants, matériaux biosourcés, absence de DTU ou d’avis technique : ces travaux sont fréquemment exclus, sauf accord exprès de l’assureur.
• Le changement de statut. Passage d’entreprise individuelle en société, création d’une nouvelle entité : le contrat suit la personne juridique assurée, pas l’enseigne.

L’article L243-2 du Code des assurances impose de justifier du respect de l’obligation par des attestations d’assurance jointes aux devis et factures, selon un modèle fixé par arrêté. C’est le document que vos clients, les maîtres d’œuvre et les donneurs d’ordre exigeront systématiquement. Un défaut d’assurance est par ailleurs puni, en application de l’article L243-3, de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Courtier immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22001730, Batirio analyse la liste précise de vos activités, la compare à vos chantiers réels et place votre risque auprès du marché en veillant à ce qu’aucune de vos interventions ne reste dans une zone grise. Batirio conseille et intermédie : il n’assure pas et n’indemnise pas.