Quelles sanctions si je travaille sans assurance décennale ?

Un artisan qui démarre, une entreprise qui laisse son contrat se résilier faute de paiement, un auto-entrepreneur convaincu que son statut le dispense : les situations de chantiers non assurés sont plus fréquentes qu’on ne le croit, et rarement volontaires. Le problème est qu’elles ne se révèlent qu’au pire moment, lorsqu’un maître d’ouvrage réclame une attestation ou qu’un désordre apparaît. Or les conséquences ne se limitent pas à une contravention : elles sont pénales, civiles et commerciales, et elles courent pendant dix ans. Voici précisément ce que vous risquez, et comment vous régulariser.

L’obligation d’assurance figure à l’article L.241-1 du Code des assurances : toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance, et doit pouvoir le justifier à l’ouverture de tout chantier.

La sanction de cette obligation est fixée par l'article L.243-3 du même code : quiconque contrevient aux dispositions des articles L.241-1 à L.242-1 est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros, ou de l’une de ces deux peines seulement. Il s’agit d’un délit, jugé par le tribunal correctionnel.

Trois précisions importantes :

• ces peines sont des maxima : le tribunal module la sanction selon les circonstances, la durée du défaut d’assurance, la bonne ou mauvaise foi et les conséquences pour les maîtres d’ouvrage ;
• lorsque l’auteur est une personne morale, le taux maximum de l’amende est porté au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, en application de l’article 131-38 du Code pénal ;
• l’article L.243-3 prévoit une exception, souvent mal comprise : ces dispositions ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou pour le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Cette exception vise le particulier maître d’ouvrage de sa propre maison, et non le professionnel du bâtiment.

Autrement dit, si vous exercez une activité de construction à titre professionnel, aucune taille d’entreprise, aucun statut juridique et aucun volume de chiffre d’affaires ne vous dispense. L’auto-entrepreneur, la micro-entreprise, l’entreprise individuelle et la société commerciale sont soumis à la même obligation. Le fait de n’avoir jamais eu de sinistre n’est pas une excuse : l’infraction est constituée par le défaut d’assurance lui-même, indépendamment de tout dommage.

C’est en pratique le volet le plus lourd, et de très loin. L’article 1792 du Code civil instaure une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître de l’ouvrage pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. De plein droit signifie que le maître d’ouvrage n’a pas à prouver votre faute : il lui suffit d’établir le désordre et son rattachement à vos travaux.

Cette responsabilité dure dix ans à compter de la réception des travaux, en application de l’article 1792-4-3 du Code civil. Sans assurance, vous en supportez seul les conséquences, sur vos fonds propres et, selon votre forme juridique, sur votre patrimoine. Une reprise en sous-œuvre, une réfection de charpente ou une étanchéité à refaire entièrement représentent couramment plusieurs dizaines de milliers d’euros, sans compter les frais annexes.

Vous devez également anticiper les conséquences suivantes :

• l’obligation de réparation inclut, selon la nature du désordre, les travaux de démolition, déblaiement, dépose et démontage nécessaires ;
• l'acquéreur successif du bien bénéficie de la garantie décennale : vous pouvez être actionné par un propriétaire que vous n’avez jamais rencontré ;
• si une assurance dommages-ouvrage a préfinancé les réparations, son assureur, après avoir indemnisé, est subrogé dans les droits du maître d’ouvrage en application de l’article L.121-12 du Code des assurances : il se retournera contre vous, entreprise non assurée ;
• l’exécution forcée peut aboutir à des saisies et, dans les cas les plus graves, à la cessation d’activité de l’entreprise.

Il faut enfin mesurer l’effet de la durée. Un chantier réalisé aujourd’hui sans assurance vous expose jusqu’à dix ans après sa réception, y compris si vous avez entre-temps souscrit un contrat : celui-ci ne couvrira pas rétroactivement un chantier ouvert alors que vous n’étiez pas assuré, sauf reprise du passé expressément accordée.

Au-delà du pénal et du civil, le défaut d’assurance vous coupe l’accès au marché. L’article L.243-2 du Code des assurances impose que les justifications relatives à l’obligation d’assurance prennent la forme d'attestations jointes aux devis et aux factures des professionnels assurés. Un modèle d’attestation comportant des mentions minimales a été fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016.

En pratique, cela signifie que :

• tout maître d’ouvrage sérieux, tout syndic, tout promoteur et toute collectivité exigeront votre attestation avant signature ; sans elle, vous ne serez pas retenu ;
• les entreprises générales et les donneurs d’ordre refusent de vous confier de la sous-traitance sans justificatif d’assurance à jour, couvrant précisément l’activité confiée ;
• les appels d’offres publics comportent systématiquement cette pièce dans le dossier de candidature ;
• de nombreux dispositifs d’aide aux travaux et labels de qualification exigent la production d’une attestation décennale en cours de validité.

Le sujet remonte aussi à la revente du bien construit ou rénové. Lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du délai de dix ans a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, l’article L.243-2 impose de mentionner dans l’acte, ou en annexe, l’existence ou l’absence de l’assurance, et d’y joindre l’attestation. L’absence de couverture devient alors publique et pèse sur la transaction, ce qui expose l’entreprise à des réclamations en cascade.

Enfin, produire une attestation qui ne correspond pas à la réalité — contrat résilié, activité non listée, période de validité expirée — aggrave la situation. Outre le fait que la garantie ne jouera pas, vous vous exposez à une action du maître d’ouvrage pour manquement à votre obligation d’information, et le cas échéant à des poursuites pénales sur d’autres fondements. Vérifiez chaque année que votre attestation mentionne bien toutes les activités que vous exercez réellement.

Se régulariser est toujours possible, et toujours préférable. La démarche repose sur trois principes : la transparence, la précision et l’anticipation.

Premier principe : déclarez la situation réelle. Si vous avez travaillé sans assurance, si votre contrat a été résilié, ou si vous avez exercé une activité non listée, dites-le. L’article L.113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre. Un contrat obtenu sur des bases inexactes ne vous protège pas : il vous expose davantage.

Deuxième principe : traitez la question du passé. La responsabilité décennale court dix ans après réception. Les chantiers déjà ouverts ou déjà réceptionnés pendant votre période sans couverture ne seront pas garantis par un nouveau contrat, sauf si une reprise du passé est expressément négociée et acceptée. Préparez la liste précise de ces chantiers : adresse, nature des travaux, date d’ouverture, date de réception, montant, réserves éventuelles.

Troisième principe : ne laissez plus de trou. Une résiliation pour non-paiement, un changement de statut juridique, une création de société ou une cession de fonds sont autant de moments où la couverture peut s’interrompre sans que vous vous en aperceviez. Vérifiez systématiquement la continuité entre l’ancien et le nouveau contrat.

Batirio est courtier en assurances, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22001730. Nous n’assurons pas et n’indemnisons pas : nous analysons votre situation, y compris lorsqu’elle comporte une période non couverte, nous présentons votre dossier et nous vous expliquons les conditions obtenues. Un dossier honnête, documenté et bien présenté trouve presque toujours une solution ; un chantier laissé sans garantie, jamais.