Quelle différence entre TRC, décennale et dommages-ouvrage ?

Trois sigles reviennent dans tous les dossiers de construction, et ils sont régulièrement confondus, y compris par des professionnels aguerris. On entend « ma TRC me couvre pendant dix ans », ou « la dommages-ouvrage, c’est la décennale du particulier ». Ni l’une ni l’autre de ces affirmations n’est exacte. Ces trois contrats ne protègent pas les mêmes personnes, n’interviennent pas au même moment et ne reposent pas sur les mêmes textes. Comprendre leur articulation, c’est éviter les deux erreurs classiques : payer deux fois pour le même risque, ou découvrir un trou de couverture au moment du sinistre.

La lecture la plus simple est chronologique. La tous risques chantier accompagne l’ouvrage pendant sa construction ; la responsabilité décennale et la dommages-ouvrage prennent le relais une fois la réception prononcée au sens de l’article 1792-6 du code civil.

Une distinction de nature complète cette lecture. La TRC et la dommages-ouvrage sont des assurances de choses : elles indemnisent un dommage matériel affectant l’ouvrage, indépendamment de la question de savoir qui en est responsable. L’assurance de responsabilité décennale est une assurance de responsabilité : elle intervient parce qu’un constructeur voit sa responsabilité engagée.

Cette différence explique la vitesse d’indemnisation. Face à un désordre, l’assureur dommages-ouvrage paie d’abord et se retourne ensuite contre les responsables ; l’assureur de responsabilité décennale ne paie qu’une fois la responsabilité de son assuré établie. C’est tout l’intérêt du système mis en place par la loi du 4 janvier 1978.

La tous risques chantier n’est prévue par aucun texte du code des assurances : c’est un contrat de droit commun, librement négocié, dont le contenu varie donc davantage d’un assureur à l’autre que celui des deux contrats obligatoires encadrés par des clauses types.

Son principe de fonctionnement est celui d’une garantie « tous risques sauf » : sont couverts tous les dommages matériels accidentels atteignant l’ouvrage en cours de construction, à l’exception de ce que le contrat exclut expressément. Les évènements le plus souvent visés :

• Les évènements naturels et accidentels : incendie, explosion, tempête, effondrement, dégâts des eaux, chocs d’engins.
• Le vol de matériaux installés ou destinés à être incorporés, et le vandalisme sur le chantier.
• Les erreurs d’exécution révélées pendant les travaux et les malfaçons entraînant un dommage matériel à l’ouvrage.

Son atout majeur est structurel : souscrite en police unique de chantier, elle bénéficie à l’ensemble des intervenants. Face à un sinistre, on répare d’abord et l’on discute ensuite des responsabilités entre lots. Sur un chantier où interviennent dix entreprises, cela évite des mois d’arrêt pendant qu’expertises et échanges d’avocats se déroulent.

Plusieurs extensions sont couramment proposées : la garantie de maintenance-visite, qui prolonge la couverture pendant une période suivant la réception pour les dommages causés lors des interventions de reprise, la responsabilité civile croisée entre intervenants, les dommages aux existants sur une opération de rénovation, les frais de déblais et de mesures conservatoires.

Ses limites doivent être connues. Les exclusions portent classiquement sur l’usure, les défauts purement esthétiques, les pénalités de retard, les surcoûts d’amélioration et, sauf extension spécifique, les dommages immatériels. Surtout, la TRC s’arrête à la réception. Elle n’a pas vocation à couvrir des désordres apparaissant après la livraison : c’est alors le régime des garanties légales qui prend le relais.

La garantie décennale n’est pas d’abord une assurance : c’est un régime de responsabilité. L’article 1792 du code civil rend tout constructeur d’un ouvrage responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Seule la preuve d’une cause étrangère permet de s’en exonérer.

Sont réputés constructeurs, au sens de l’article 1792-1, l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, celui qui vend après achèvement un ouvrage qu’il a construit ou fait construire, et le mandataire du propriétaire accomplissant une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. Le délai est fixé par l’article 1792-4-1 : la décharge intervient dix ans après la réception des travaux.

L’assurance vient ensuite. L’article L241-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance, et de justifier à l’ouverture de tout chantier qu’elle a souscrit un contrat l’en couvrant. Le même article précise que tout contrat souscrit à ce titre est réputé, nonobstant toute stipulation contraire, comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie.

Trois obligations pratiques en découlent pour l’entreprise :

• Souscrire avant l’ouverture du chantier, et non après la signature du marché ou en cours de travaux.
• Annexer l’attestation aux devis et factures, conformément à l’article L243-2 du code des assurances, selon un modèle comportant des mentions minimales fixé par arrêté ministériel.
• Déclarer précisément ses activités, les clauses types de l’annexe I à l’article A243-1 rattachant la garantie aux activités déclarées aux conditions particulières.

Le manquement à l’obligation d’assurance est puni, par l’article L243-3, de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Parce qu’elle a été conçue exactement pour cela. L’article L242-1 du code des assurances impose à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire, fait réaliser des travaux de construction, de souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale.

Sa temporalité est particulière : elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, la première année relevant de l’obligation de reprise de l’entrepreneur, et s’éteint avec la responsabilité décennale, dix ans après la réception. L’article prévoit toutefois qu’elle garantit le paiement des réparations dans certaines situations antérieures, notamment en cas de résiliation du marché ou d’inexécution par l’entrepreneur de ses obligations après réception.

Le rythme d’instruction est fixé par la loi, et c’est ce qui fait la valeur du contrat :

• 60 jours pour que l’assureur notifie sa décision sur le principe de la mise en jeu des garanties, à compter de la réception de la déclaration de sinistre.
• 90 jours pour présenter une offre d’indemnité, qui peut avoir un caractère provisionnel et être destinée au paiement des travaux de réparation.
• 15 jours pour verser l’indemnité après acceptation de l’offre par l’assuré.

Si l’assureur ne respecte pas l’un de ces délais, ou propose une offre manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’en avoir informé, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages : l’indemnité versée est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Une précision utile : l’article L243-3 exclut les sanctions pénales pour la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Cette exception neutralise la peine, pas l’obligation ni ses conséquences civiles, en particulier lors d’une revente dans les dix ans.

Ils ne se cumulent pas : ils se succèdent et se complètent. Sur une opération correctement montée, chaque euro de prime finance une période et un risque distincts.

Trois points de vigilance méritent d’être vérifiés avant l’ouverture du chantier :

• Les dates d’effet. La dommages-ouvrage et la responsabilité décennale doivent exister avant l’ouverture du chantier. Une souscription tardive laisse une période découverte que rien ne rattrape ensuite.
• La cohérence des périmètres. Les activités déclarées par chaque entreprise doivent correspondre aux lots réellement exécutés, faute de quoi le recours de l’assureur dommages-ouvrage se heurtera à une absence de garantie.
• Les risques non couverts par le socle obligatoire. Dommages immatériels consécutifs, dommages aux existants en rénovation, responsabilité civile d’exploitation et responsabilité civile après réception hors décennale relèvent de garanties facultatives à arbitrer.

C’est précisément le travail d’un courtier : vérifier que la chronologie est sans rupture, que les périmètres se recouvrent sans doublon inutile, et que les franchises et montants de garantie sont cohérents avec la taille de l’opération. Batirio, courtier en assurance construction immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22001730, conseille et place le risque auprès du marché. La décision de garantir un sinistre et son indemnisation appartiennent à l’assureur, jamais au courtier.