Que se passe-t-il si je réalise une activité non déclarée sur mon contrat ?

Vous êtes plaquiste et l’on vous demande de poser l’isolation par l’extérieur. Vous êtes plombier et un client insiste pour que vous installiez sa pompe à chaleur. Le chantier est à votre portée technique, le devis est signé, tout se passe bien… jusqu’au jour où un désordre apparaît et où l’assureur constate que cette activité ne figure pas sur votre contrat. C’est l’une des situations les plus coûteuses du bâtiment, et elle ne se découvre presque jamais au bon moment.

L’article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à être couverte par une assurance. Mais cette couverture n’est jamais générale : elle est délimitée par les activités déclarées, listées aux conditions particulières de votre contrat et reprises sur l’attestation prévue à l’article L243-2, dont le modèle est fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016.

La raison est technique autant qu’économique. Un assureur tarife un risque, pas une entreprise. Les statistiques de sinistralité, les montants moyens de réparation et les techniques de mise en œuvre n’ont rien de commun entre la peinture intérieure, le gros œuvre, l’étanchéité de toiture-terrasse ou l’installation photovoltaïque. Le questionnaire rempli à la souscription sert précisément à cadrer ce périmètre : nature des travaux, part de chaque activité dans le chiffre d’affaires, techniques employées, taille des chantiers.

Une nuance juridique mérite d’être comprise. Réaliser une activité non déclarée n’est pas, en droit, une « exclusion de garantie » classique : c’est une absence de garantie. Le chantier se situe hors du champ du contrat, comme si vous n’étiez pas assuré pour lui. La distinction a des conséquences pratiques : les règles protectrices sur les exclusions, qui doivent être formelles et limitées au sens de l’article L113-1 du Code des assurances, ne vous seront d’aucun secours, puisqu’il ne s’agit pas d’une exclusion.

À côté de cela, une déclaration inexacte lors de la souscription — une activité minorée, un chiffre d’affaires sous-estimé — relève de l’article L113-9 : si la bonne foi n’est pas en cause, l’indemnité est réduite proportionnellement au rapport entre les primes payées et celles qui auraient été dues. Si la mauvaise foi est établie, la nullité du contrat peut être encourue. Dans les deux cas, le résultat est le même pour vous : une facture que vous n’aviez pas prévue.

Le refus de garantie n’est pas un incident administratif : il transfère sur votre entreprise une charge que l’assurance était censée absorber pendant dix ans.

• Vous réparez à vos frais. La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit : le maître d’ouvrage n’a pas à prouver votre faute, seulement le dommage et son rattachement à vos travaux. Sur un ouvrage structurel, la reprise peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros, démolition et relogement compris.
• Le recours subrogatoire vous vise directement. Si le maître d’ouvrage a souscrit une dommages-ouvrage, celle-ci préfinance la réparation puis se retourne contre le constructeur responsable et son assureur. Sans garantie mobilisable, c’est votre entreprise, donc votre trésorerie, qui est appelée.
• Vous vous exposez pénalement. L’article L243-3 du Code des assurances sanctionne le défaut d’assurance obligatoire de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. L’absence de couverture pour l’activité réellement exercée peut être analysée comme un défaut d’assurance.
• Vous fragilisez vos relations commerciales. Promoteurs, bailleurs sociaux, syndics et acheteurs publics contrôlent la concordance entre les activités de l’attestation et le lot confié. Un écart peut entraîner un refus de lot, une retenue de paiement, voire l’exclusion d’une consultation.

Ajoutez-y l’effet en cascade : un sinistre non couvert survient rarement seul, il révèle une pratique installée depuis plusieurs exercices. Tous les chantiers ouverts dans les mêmes conditions restent exposés pendant dix ans à compter de leur réception respective. C’est ce qui rend le sujet si sensible : le risque n’est pas ponctuel, il est cumulatif.

Enfin, ne comptez pas sur la sous-traitance pour vous protéger. Si vous confiez à un tiers une activité que vous n’êtes pas assuré à réaliser, vous restez contractuellement engagé envers le maître d’ouvrage, et il vous appartient de vérifier que votre sous-traitant est lui-même correctement assuré pour ces travaux.

Le dépassement d’activité est rarement volontaire. Il naît d’une opportunité commerciale, d’un client qui insiste ou d’une évolution du métier plus rapide que celle du contrat. Les configurations les plus courantes :

• La montée en technicité. Le plaquiste qui réalise de l’isolation thermique par l’extérieur, le peintre qui applique une étanchéité de balcon, le carreleur qui met en œuvre un système d’étanchéité liquide sous carrelage : ce sont des activités distinctes, avec leurs propres règles de l’art et leur propre sinistralité.
• Les énergies renouvelables. Photovoltaïque, pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques, bornes de recharge : l’électricien ou le plombier qui s’y met exerce une activité nouvelle au sens du contrat, souvent assortie d’exigences de qualification.
• Le glissement vers le gros œuvre. Ouverture de mur porteur, reprise en sous-œuvre, création de plancher, charpente : autant de travaux structurels qui sortent du périmètre d’un second œuvre classique.
• Le changement d’échelle. Beaucoup de contrats fixent des seuils : nombre de niveaux, profondeur des fondations, montant du marché, part du chiffre d’affaires en marché public ou en vente en l’état futur d’achèvement. Dépasser un seuil peut suffire à sortir du champ, même si l’activité est bien déclarée.
• Les techniques non courantes. Un procédé dépourvu de norme, de DTU ou d’Avis Technique en cours de validité est généralement exclu ou soumis à accord préalable. Les matériaux innovants, biosourcés ou importés sont concernés au premier chef.
• Le passage de la rénovation au neuf, ou l’inverse, qui modifie la nature du risque et parfois la structure même du contrat.

Le point commun de ces situations : au moment du chantier, tout va bien. L’écart ne produit aucun effet visible tant qu’il n’y a pas de sinistre. C’est pourquoi le réflexe utile n’est pas de vérifier après coup, mais avant de signer le devis. Une question de trente secondes — « cette prestation figure-t-elle sur mon attestation ? » — évite dix ans d’exposition.

La bonne nouvelle : la régularisation est simple, rapide et généralement peu coûteuse au regard du risque évité. Elle passe par un avenant au contrat existant.

La démarche se déroule en quatre temps :

• Décrivez précisément l’activité visée. Ne dites pas « je fais de l’isolation » : indiquez la technique, les supports concernés, le référentiel applicable (norme, DTU, Avis Technique), les matériaux et la part prévisionnelle de votre chiffre d’affaires.
• Justifiez votre compétence. L’assureur examine l’expérience du dirigeant et des équipes, les diplômes et qualifications, les certifications éventuelles, les références de chantiers et les moyens matériels. C’est ce qui détermine l’acceptation et le tarif.
• Obtenez l’avenant et la nouvelle attestation. Tant que l’avenant n’est pas émis, la nouvelle activité n’est pas garantie. Vérifiez que le libellé retenu correspond au vocabulaire de vos devis.
• Actualisez vos documents commerciaux. L’attestation doit être jointe à vos devis et factures, conformément à l’article L243-2 du Code des assurances.

Un point de calendrier est décisif : l’avenant n’a pas d’effet rétroactif. L’assurance décennale fonctionne sur la base de l’ouverture du chantier — sont couverts les chantiers ouverts pendant la période de validité des garanties, et ce pour toute la durée de la responsabilité décennale, l’article L241-1 imposant le maintien de la couverture sur cette durée. Un chantier déjà ouvert au moment de la signature de l’avenant restera donc hors garantie. D’où la règle : déclarer avant, pas pendant, encore moins après.

Chez Batirio, courtier en assurance construction immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22001730, nous montons ce dossier technique avec vous, nous le présentons au marché et nous vous remettons l’attestation actualisée. Notre rôle est de placer et de suivre le risque, puis de vous conseiller : nous ne sommes pas l’assureur et nous ne garantissons pas le sinistre.

Votre attestation d’assurance décennale n’est pas un simple justificatif à archiver : c’est le document que liront votre client, son notaire, son banquier et, en cas de litige, l’expert. Son contenu minimal est fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016 pris pour l’application de l’article L243-2 du Code des assurances.

Avant chaque chantier significatif, contrôlez cinq points :

• La période de validité. Elle doit couvrir la date d’ouverture du chantier, et non la date du devis ou celle de la facture.
• Le libellé des activités garanties. Comparez mot à mot avec la désignation des travaux de votre devis. Les termes du contrat priment sur l’intitulé commercial que vous employez.
• Les seuils et limitations. Nombre de niveaux, montant maximal de marché, techniques courantes uniquement, exclusion de certains ouvrages (piscines, ouvrages d’art, bâtiments industriels).
• Les montants de garantie et les franchises, par sinistre et par année d’assurance, ainsi que le territoire couvert.
• L’identité exacte de l’assuré : raison sociale, SIREN, établissement. Une attestation au nom d’une structure qui n’est plus celle qui contracte n’a aucune valeur.

Rappelez-vous aussi qu’une attestation est un document d’information. Elle reflète le contrat à une date donnée, ne le modifie pas et ne vaut pas engagement de garantie au-delà de ses termes. Si le contrat a été résilié ou suspendu pour non-paiement, une attestation encore en circulation ne vous protégera pas.

Enfin, appliquez la même exigence à vos sous-traitants et cotraitants : demandez leur attestation, vérifiez qu’elle couvre le lot que vous leur confiez et conservez-la avec le dossier de chantier. En cas de sinistre, cette pièce sera réclamée. Nous vous accompagnons volontiers dans cette vérification croisée, qui prend quelques minutes et évite des années de contentieux.