Que se passe-t-il si je réalise des travaux non déclarés ?

Un couvreur accepte de reprendre quelques pannes de charpente pendant qu’il refait une toiture. Un plombier coule la chape d’un plancher chauffant. Un peintre pose une étanchéité sur une petite terrasse. Chaque fois, le geste paraît naturel, la demande vient du client, le chantier avance. Et chaque fois, si l’activité correspondante ne figure pas aux conditions particulières du contrat, l’entreprise travaille sans assurance sur cette partie de l’ouvrage, pour dix ans. Voici ce qui se joue réellement, et comment régulariser avant qu’il ne soit trop tard.

Parce qu’il ne s’agit pas d’une exclusion, mais d’une question de périmètre du contrat. Les clauses types annexées à l’article A243-1 du code des assurances, qui s’imposent aux contrats d’assurance de responsabilité décennale, définissent la garantie par référence aux travaux réalisés par l’assuré dans le cadre des activités déclarées aux conditions particulières. Ce qui n’a pas été déclaré n’est tout simplement pas entré dans le champ du contrat.

La distinction est essentielle sur le plan juridique. Face à une exclusion, l’assuré peut discuter son caractère formel et limité. Face à une absence de garantie, il n’y a rien à discuter : le risque n’a jamais été souscrit, donc jamais tarifé.

Cette logique s’articule avec les obligations déclaratives de l’assuré. L’article L113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge, puis de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux.

Trois situations doivent être distinguées :

• Activité hors périmètre : les travaux litigieux ne relèvent d’aucune activité déclarée. Il n’y a pas de garantie mobilisable pour ce dommage.
• Omission ou déclaration inexacte de bonne foi : l’article L113-9 du code des assurances prévoit que la nullité n’est pas encourue ; si la découverte n’a lieu qu’après sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
• Fausse déclaration intentionnelle : l’article L113-8 du même code sanctionne par la nullité du contrat, avec les conséquences les plus lourdes pour l’entreprise.

Il ne s’agit donc pas d’une posture de l’assureur, mais de la mécanique même du contrat d’assurance obligatoire. D’où l’importance de traiter la déclaration d’activités comme un acte technique, et non comme une formalité administrative expédiée en cinq minutes.

Elles se déploient sur trois plans, et s’additionnent.

1. L’exposition civile. L’article 1792 du code civil fait peser sur le constructeur une responsabilité de plein droit pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le maître d’ouvrage n’a aucune faute à prouver. Cette responsabilité s’éteint dix ans après la réception (article 1792-4-1), ce qui signifie qu’un chantier réalisé hors activité déclarée constitue une exposition ouverte pendant une décennie complète. Le coût n’est pas celui de la prestation initiale mais celui de la reprise : dépose, démolition éventuelle, reprise structurelle, remise en état des ouvrages voisins.

2. Le recours de l’assureur dommages-ouvrage. Si le maître d’ouvrage bénéficie d’une assurance dommages-ouvrage, celle-ci préfinance les réparations en application de l’article L242-1 du code des assurances, puis exerce ses recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs. Lorsqu’il n’existe pas d’assureur de responsabilité décennale en face, le recours se dirige directement sur l’entreprise et son patrimoine.

3. La sanction pénale. L’article L241-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance, et de le justifier à l’ouverture de tout chantier. L’article L243-3 punit la méconnaissance de cette obligation de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.

À ces conséquences s’ajoute un effet commercial immédiat. L’article L243-2 du code des assurances impose que les attestations d’assurance soient annexées aux devis et aux factures des professionnels assurés, selon un modèle comportant des mentions minimales fixé par arrêté ministériel. Un maître d’ouvrage attentif, un maître d’œuvre ou un donneur d’ordre public compare la liste des activités attestées avec le descriptif des travaux. Une discordance visible entraîne, au mieux, le retrait de l’entreprise du chantier, au pire un litige avant même le premier coup de pioche.

Le dépassement est rarement volontaire. Il naît d’un enchaînement logique sur le chantier : le client demande, la prestation est proche du métier, l’entreprise dispose du savoir-faire. Voici les situations que l’on rencontre le plus souvent.

Trois autres dérives, moins visibles, produisent le même effet :

• Les techniques non courantes. Même sur une activité déclarée, les contrats limitent le plus souvent la garantie aux travaux réalisés selon les règles de l’art, les normes et documents techniques unifiés en vigueur, ou sous Avis technique. Un procédé innovant hors de ce cadre appelle un accord préalable exprès.
• Le dépassement des seuils déclarés. Chiffre d’affaires, coût total de l’ouvrage, nombre de niveaux, nature des bâtiments : ces paramètres figurent aux conditions particulières et conditionnent la tarification.
• La sous-traitance et la co-traitance. Faire réaliser par un tiers une prestation que l’on n’a pas déclarée n’exonère pas l’entreprise principale, qui reste constructeur à l’égard du maître d’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil.

Le bon réflexe consiste à relire ses conditions particulières avant de chiffrer un devis atypique, et non après la signature du marché.

La règle d’or est chronologique : on déclare avant de commencer, idéalement avant même d’émettre le devis. L’article L113-2 du code des assurances impose de déclarer à l’assureur les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance.

La procédure de régularisation suit généralement ces étapes :

• Décrire précisément la prestation envisagée : nature exacte des travaux, techniques et procédés utilisés, matériaux, part dans le chiffre d’affaires prévisionnel.
• Justifier la compétence : diplômes, qualifications professionnelles, expérience des dirigeants et des compagnons, références de chantiers comparables.
• Transmettre les éléments financiers à jour : chiffre d’affaires réalisé et prévisionnel, effectifs, recours à la sous-traitance.
• Obtenir un avenant écrit mentionnant la nouvelle activité, sa date d’effet et, le cas échéant, la prime complémentaire.
• Vérifier l’attestation actualisée et la diffuser sans délai à vos clients et donneurs d’ordre, conformément à l’article L243-2 du code des assurances.

Un avertissement s’impose sur les chantiers déjà réalisés. Un avenant produit ses effets à sa date d’effet : il ne rattrape pas, par principe, un ouvrage déjà réceptionné en dehors du périmètre garanti. Certains contrats prévoient des dispositifs de reprise du passé, mais ils sont accordés au cas par cas, après examen technique, et ne peuvent jamais être présentés comme acquis. C’est exactement la raison pour laquelle l’anticipation vaut mieux que la négociation.

Enfin, gardez la trace écrite de chaque échange. Un courriel de demande d’extension, une confirmation de prise en compte, un accusé de réception : ces pièces déterminent la date à laquelle votre déclaration est réputée faite, et donc l’étendue de votre couverture si un désordre survient dans l’intervalle.

Batirio est courtier en assurance construction, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22001730. Ce statut définit précisément ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas. Nous n’assurons pas, ne garantissons pas et n’indemnisons pas : ces décisions appartiennent à l’assureur. Notre rôle est de conseiller l’entreprise, de construire un dossier fidèle à son activité réelle et de placer le risque auprès du marché.

Concrètement, l’accompagnement porte sur quatre points :

• Le recensement initial. Nous partons de vos chantiers réels, pas d’une nomenclature abstraite : quels ouvrages, quels matériaux, quelles interfaces avec les autres lots. C’est à ce moment que se repèrent les activités frontières, celles qui ne sont mentionnées sur aucun devis mais que vous exécutez régulièrement.
• La rédaction de la déclaration. Une activité mal libellée peut être aussi problématique qu’une activité oubliée. Nous veillons à ce que les intitulés retenus correspondent à la réalité technique de vos interventions.
• Le suivi dans le temps. Une entreprise évolue : nouveau marché, nouvelle technique, embauche d’un compagnon d’une autre spécialité, croissance du chiffre d’affaires. Chacun de ces événements justifie un point sur le contrat et, si nécessaire, une demande d’avenant.
• La relecture des attestations. Nous vérifions que le document que vous diffusez à vos clients reflète bien la liste à jour de vos activités et la période de validité en cours.

Un rendez-vous annuel suffit dans la plupart des cas, complété par un appel dès qu’une prestation inhabituelle se présente. La question à se poser avant chaque devis atypique tient en une phrase : cette prestation figure-t-elle, mot pour mot, dans mes conditions particulières ? En cas d’hésitation, un échange de dix minutes coûte infiniment moins cher qu’un sinistre non garanti dont les effets se déploient sur dix ans.