Que faire si je veux ajouter une nouvelle activité ?

Un maçon qui se met à refaire des toitures, un plaquiste qui ajoute l’isolation par l’extérieur, un électricien qui installe des pompes à chaleur : la diversification est le mouvement naturel de toute entreprise du bâtiment. Elle comporte pourtant un angle mort redoutable. Votre garantie décennale n’est pas attachée à votre entreprise en général, mais à une liste limitative d’activités. Réaliser un chantier hors de cette liste revient, du point de vue de l’assurance, à travailler sans couverture — avec toutes les conséquences que cela implique pendant dix ans. Voici comment procéder proprement.

La logique est simple : un assureur ne tarife pas un métier, il tarife des risques techniques. Le risque de désordre décennal d’un peintre n’a rien à voir avec celui d’un couvreur, d’un étancheur ou d’un maçon réalisant des reprises en sous-œuvre. La sinistralité, la gravité moyenne des dommages et le coût de reprise diffèrent radicalement d’une activité à l’autre.

C’est pourquoi le contrat de responsabilité civile décennale repose sur une nomenclature d’activités. Chaque activité que vous exercez est déclarée, appréciée, tarifée, puis inscrite au contrat. Ce qui n’y figure pas n’est pas garanti.

Cette liste se retrouve sur votre attestation d’assurance. L’article L.243-2 du Code des assurances impose que les justifications relatives à l’obligation d’assurance prennent la forme d’attestations jointes aux devis et aux factures. Le modèle d’attestation comportant des mentions minimales, fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016, prévoit précisément l’indication des activités garanties. Vos clients, vos donneurs d’ordre et les notaires lisent cette liste : elle est la carte d’identité de votre couverture.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées :

• Croire qu’une activité « proche » est incluse. Poser un bardage n’est pas faire de l’isolation thermique par l’extérieur ; installer un poêle n’est pas réaliser un conduit de fumée. Les nomenclatures distinguent ces prestations.
• Croire que la responsabilité civile professionnelle comble le vide. La RC professionnelle et la RC exploitation ne se substituent jamais à la garantie décennale obligatoire de l’article L.241-1 du Code des assurances.

Une déclaration précise n’est donc pas une formalité administrative : c’est ce qui détermine si vous serez couvert ou non le jour où un désordre apparaît.

La démarche est encadrée par l’article L.113-2 du Code des assurances, qui impose à l’assuré de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux, et de rendre de ce fait inexactes ou caduques les réponses initialement faites à l’assureur. Cette déclaration doit intervenir par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à compter du moment où vous en avez eu connaissance.

En pratique, voici la marche à suivre :

• Anticipez. Signalez votre projet avant de signer le premier devis portant sur la nouvelle activité, et a fortiori avant l’ouverture du chantier. La garantie s’apprécie à la date d’ouverture de chantier : un chantier ouvert avant l’avenant n’est pas couvert.
• Décrivez précisément la prestation. Nature exacte des travaux, techniques et procédés employés, matériaux, présence ou non de règles professionnelles acceptées ou d’un avis technique.
• Chiffrez. Indiquez le chiffre d’affaires prévisionnel affecté à cette activité et sa part dans votre chiffre d’affaires global.
• Justifiez votre compétence. Diplômes, titres, qualifications, expérience du dirigeant et des salariés, formations suivies, moyens matériels et humains, références.
• Précisez le mode d’exécution. Travaux réalisés en propre ou confiés en sous-traitance, part de sous-traitance envisagée.

L’assureur étudie la demande, ajuste le cas échéant la prime, puis émet un avenant et une nouvelle attestation mentionnant l’activité ajoutée. Tant que vous n’avez pas cette attestation actualisée entre les mains, considérez que l’activité n’est pas garantie.

Batirio, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22001730, prend en charge cette démarche : nous constituons le dossier d’extension, nous le présentons à l’assureur, nous vous expliquons l’impact sur vos garanties et votre cotisation, puis nous vous transmettons l’attestation mise à jour. Un appel en amont vaut toujours mieux qu’un sinistre découvert hors garantie.

Les conséquences se déploient sur trois plans, et elles s’additionnent.

1. La garantie ne joue pas. C’est la conséquence la plus immédiate. Pour le chantier concerné, vous êtes dans la situation d’une entreprise non assurée. Or l’article 1792 du Code civil instaure une responsabilité de plein droit du constructeur pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3). La réparation reste donc intégralement à votre charge.

2. Le contrat lui-même peut être remis en cause. Deux articles du Code des assurances encadrent les suites d’une déclaration inexacte :

• l'article L.113-8 prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre ;
• l'article L.113-9 s’applique lorsque la mauvaise foi n’est pas établie : le contrat n’est pas nul, mais si l’omission est constatée après sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due si les risques avaient été complètement déclarés.

La nuance est de taille : la bonne foi limite les dégâts, elle ne les efface pas.

3. Vous êtes en infraction. Le défaut d’assurance pour une activité soumise à l’obligation de l’article L.241-1 relève de la sanction pénale de l'article L.243-3 : six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ou l’une de ces deux peines seulement. S’y ajoute le risque commercial : une attestation qui ne mentionne pas l’activité réellement exécutée est un motif classique de contestation par le maître d’ouvrage, et un obstacle à la revente du bien dans les dix ans (article L.243-2).

Retenez cette règle de conduite : en cas de doute sur la qualification d’une prestation, posez la question avant d’ouvrir le chantier. Un échange de cinq minutes évite un contentieux de dix ans.

Certaines évolutions reviennent régulièrement et méritent une attention particulière.

Un dernier réflexe, simple et efficace : une fois par an, à date fixe, reprenez votre attestation et confrontez la liste des activités garanties au détail de vos factures des douze derniers mois. Si une prestation facturée ne correspond à aucune ligne de l’attestation, vous avez identifié un risque à traiter immédiatement. C’est le contrôle le plus rentable que vous puissiez faire pour votre entreprise.