Que faire en cas de sinistre relevant de la garantie décennale ?

Un courrier du maître d’ouvrage, une mise en demeure, parfois une simple photo envoyée par message : c’est souvent ainsi qu’un professionnel du bâtiment apprend qu’un désordre est apparu sur un chantier qu’il a livré il y a trois, cinq ou huit ans. Le réflexe naturel est de vouloir régler cela directement, entre professionnels, sans « embêter l’assurance ». C’est précisément là que les dossiers se dégradent. Une déclaration rapide, complète et bien documentée conditionne l’instruction, l’expertise et la prise en charge. Voici la marche à suivre, dans l’ordre.

La règle générale figure à l’article L113-2 du Code des assurances : l’assuré doit donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés pour la plupart des sinistres.

Trois points appellent une lecture attentive :

• Le point de départ, c’est la connaissance du désordre, pas sa qualification juridique. Vous n’avez pas à déterminer vous-même si le dommage est décennal, biennal ou relève du parfait achèvement. Déclarez, l’analyse suivra.
• Une mise en demeure ou une assignation est un événement à déclarer immédiatement. Ne laissez jamais courir un délai de procédure en espérant régler à l’amiable.
• La déchéance pour déclaration tardive n’est pas automatique. Le même article prévoit qu’elle ne peut être opposée que si elle est stipulée au contrat et si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Cela n’est en aucun cas une invitation à tarder : le préjudice est facile à démontrer quand le désordre a été réparé avant tout constat.

Il faut distinguer ce délai de déclaration du délai décennal lui-même. Le constructeur est déchargé de sa responsabilité au titre des articles 1792 à 1792-4 du Code civil après dix ans à compter de la réception, conformément à l’article 1792-4-1. Un désordre qui se manifeste au-delà de ce terme n’est plus couvert, ce qui rend la date du procès-verbal de réception absolument déterminante.

En pratique, déclarez par écrit et gardez la preuve de l’envoi. Une lettre recommandée avec accusé de réception, ou une transmission par votre courtier avec accusé, fixe une date opposable. Un appel téléphonique ne laisse aucune trace exploitable six mois plus tard.

Une déclaration nue ralentit tout. L’assureur ne peut ni qualifier le désordre, ni vérifier que votre contrat était en vigueur à l’époque des travaux, ni apprécier votre part d’intervention. Plus votre dossier est complet dès le départ, plus l’instruction est rapide.

Rédigez également une note factuelle d’une page : ce que vous avez réalisé, quand, avec quels matériaux, ce que vous avez constaté, ce que le maître d’ouvrage vous reproche. Restez descriptif. Évitez les formules qui reconnaissent une responsabilité, comme « je me suis trompé sur le calepinage » : la qualification relève de l’expertise, pas de votre appréciation à chaud.

Si des documents vous manquent, transmettez tout de même la déclaration en signalant ce que vous complétez ensuite. Attendre d’avoir le dossier parfait pour déclarer est le plus sûr moyen de dépasser le délai contractuel.

Batirio, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22001730, vérifie avec vous la complétude du dossier avant transmission et assure le suivi auprès de l’assureur, qui reste seul décisionnaire sur la garantie.

Une fois la déclaration enregistrée, l’assureur missionne généralement un expert. Cette phase détermine la suite du dossier ; il faut la préparer, pas la subir.

Étape 1 : la convocation. L’expert fixe une date de réunion sur site. Les autres parties — maître d’ouvrage, autres entreprises, leurs assureurs et leurs propres experts — peuvent être convoquées. On parle alors d’expertise contradictoire, ce qui signifie que chacun peut faire valoir ses observations.

Étape 2 : la réunion sur site. Soyez présent, ou faites-vous représenter par quelqu’un qui connaît le chantier. Apportez vos documents d’exécution. Faites consigner vos observations : ce qui n’est pas dit lors de la réunion est difficile à réintroduire ensuite.

Étape 3 : les investigations complémentaires. Sondages, mesures d’humidité, ouverture d’ouvrage, étude de sol. Elles peuvent nécessiter une seconde réunion.

Étape 4 : le rapport. L’expert décrit les désordres, propose une origine technique, se prononce sur la nature décennale ou non, et chiffre les travaux de reprise. Demandez systématiquement communication du rapport et lisez-le. Si un point vous paraît inexact, formulez vos observations par écrit, en vous appuyant sur des éléments techniques, pas sur des impressions.

Deux situations méritent une vigilance renforcée. Lorsque plusieurs entreprises sont mises en cause, la discussion porte souvent moins sur l’existence du désordre que sur son imputation : votre intérêt est de documenter précisément la limite de votre prestation. Lorsqu’une expertise judiciaire est ordonnée, à la demande du maître d’ouvrage ou d’un assureur, le formalisme est plus strict et l’assistance d’un conseil devient utile ; prévenez immédiatement votre assureur et votre courtier de toute assignation reçue.

Gardez à l’esprit que l’expertise n’est pas un jugement. Elle éclaire techniquement le dossier ; la décision de garantie appartient à l’assureur, et la responsabilité, en cas de désaccord persistant, au juge.

Certains réflexes, souvent dictés par la bonne volonté ou la crainte du conflit, fragilisent durablement un dossier. Les connaître permet de les éviter.

• Réparer avant tout constat. C’est l’erreur la plus dommageable. En supprimant le désordre, vous supprimez la preuve. L’expert ne peut plus déterminer l’origine, et l’assureur peut légitimement soutenir qu’il n’a pas été mis en mesure d’apprécier le sinistre. Si une mesure conservatoire est indispensable pour éviter l’aggravation, par exemple bâcher une toiture, faites-la, mais photographiez abondamment avant et informez immédiatement votre assureur par écrit.
• Reconnaître sa responsabilité par écrit. Une promesse de reprise adressée au client, un devis de réfection gratuit, un courriel d’excuses peuvent être produits contre vous et contre votre assureur. Restez factuel et renvoyez vers l’instruction du dossier.
• Déclarer hors délai. Voir la première section : la déchéance suppose une clause et un préjudice, mais elle reste un risque réel.
• Travailler hors activités déclarées. Si le lot litigieux ne figure pas sur votre attestation d’assurance, l’assureur peut refuser sa garantie. Votre responsabilité personnelle, elle, demeure pendant dix ans.
• Laisser filer une procédure. Une assignation non transmise à l’assureur, une expertise judiciaire à laquelle vous ne comparaissez pas, et vous perdez la possibilité de faire valoir vos arguments.
• Perdre le procès-verbal de réception. Sans lui, la date de départ du délai décennal se discute, ce qui peut jouer contre vous.

À l’inverse, trois habitudes protègent efficacement : archiver chaque chantier pendant au moins onze ans, faire signer systématiquement un procès-verbal de réception daté, et vérifier chaque année que la liste de vos activités assurées correspond toujours à ce que vous exécutez réellement. Ce dernier point est celui qui évolue le plus vite dans la vie d’une entreprise du bâtiment, et celui qu’on oublie le plus souvent de mettre à jour.