Qu'est-ce que la reprise du passé et est-elle incluse ?

Vous changez d’assureur, vous créez votre société après plusieurs mois d’activité, ou votre contrat a été résilié faute de paiement puis remplacé quelques semaines plus tard. Dans chacun de ces cas, une question décisive se pose : vos chantiers antérieurs sont-ils encore couverts ? C’est tout l’enjeu de la reprise du passé, un mécanisme méconnu qui sépare une entreprise réellement protégée d’une entreprise qui découvre un trou de garantie au moment du sinistre — c’est-à-dire cinq ou huit ans plus tard, quand il est trop tard pour y remédier.

Pour comprendre la reprise du passé, il faut d’abord comprendre comment fonctionne un contrat de responsabilité civile décennale. Contrairement à la plupart des assurances, il ne se déclenche pas en fonction de la date du sinistre, mais en fonction de la date d’ouverture du chantier.

Le principe, posé par les clauses types annexées à l’article A243-1 du Code des assurances, est le suivant : le contrat garantit les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant sa période de validité, et cette garantie se prolonge pendant toute la durée de la responsabilité décennale, soit dix ans à compter de la réception, même après résiliation du contrat.

Deux conséquences en découlent :

• si votre contrat était en vigueur à l’ouverture d’un chantier, ce chantier reste couvert par cet assureur pendant dix ans après la réception, même si vous avez changé d’assureur entre-temps. Vous n’avez donc pas besoin de reprise du passé pour ces chantiers-là ;
• en revanche, un chantier ouvert alors que vous n’aviez aucun contrat valide — ou un contrat nul, résilié, ou ne couvrant pas l’activité concernée — n’est couvert par personne. Le nouveau contrat ne le rattrape pas automatiquement.

La reprise du passé est précisément la clause par laquelle un assureur accepte d’étendre sa garantie à des chantiers ouverts avant la date d’effet du contrat. Elle constitue une dérogation au principe du chantier ouvert, et à ce titre elle n’est jamais acquise d’office : elle doit être demandée, documentée, acceptée et écrite noir sur blanc dans les conditions particulières.

Attention à ne pas confondre reprise du passé et rétroactivité de la garantie dans le temps du sinistre. Ici, il ne s’agit pas de couvrir des désordres déjà survenus, mais de couvrir des chantiers déjà commencés dont les désordres, eux, sont encore à venir.

Les cas de figure sont plus nombreux qu’on ne l’imagine. Vérifiez si vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations.

• Démarrage d’activité tardivement assuré. Vous avez créé votre entreprise et démarré vos premiers chantiers avant d’avoir signé votre contrat. Ces chantiers sont hors garantie.
• Résiliation pour non-paiement de prime. La suspension puis la résiliation prévues par le Code des assurances laissent une période, parfois de plusieurs semaines, pendant laquelle vous n’êtes plus couvert alors que vos chantiers continuent.
• Nullité du contrat. Si un contrat a été annulé pour fausse déclaration intentionnelle sur le fondement de l’article L.113-8 du Code des assurances, il est réputé n’avoir jamais existé : tous les chantiers ouverts sous son empire sont découverts.
• Activité exercée mais non déclarée. Vous avez réalisé des travaux de couverture alors que votre contrat ne mentionnait que la maçonnerie : pour ces travaux, vous êtes dans la même situation qu’un non-assuré.
• Changement de structure juridique. Passage d’entreprise individuelle en société, création d’une nouvelle entité, fusion : le nouveau contrat souscrit par la nouvelle structure ne couvre pas mécaniquement les chantiers ouverts par l’ancienne.
• Reprise d’une entreprise ou d’un fonds. Le repreneur peut avoir intérêt à faire reprendre le passé du cédant, notamment si les chantiers réceptionnés récemment sont nombreux.
• Trou de garantie entre deux contrats. Une date d’effet fixée au 1er du mois suivant, alors que le contrat précédent a pris fin à l’échéance du 31, suffit à créer une brèche.

Le réflexe à adopter est simple : à chaque changement d’assureur, listez tous les chantiers ouverts et non encore réceptionnés, ainsi que ceux réceptionnés depuis moins de dix ans, et vérifiez chantier par chantier quel contrat était en vigueur au jour de l’ouverture. C’est un travail fastidieux, mais c’est le seul moyen d’identifier une éventuelle faille.

La reprise du passé est un engagement lourd pour un assureur : il accepte de garantir des travaux qu’il n’a jamais eu l’occasion d’apprécier avant leur exécution. Elle est donc encadrée.

Une déclaration exhaustive et sincère. Vous devrez fournir un état détaillé des chantiers concernés : adresse, nature des travaux, activité exercée, date d’ouverture, date de réception, montant hors taxes, existence de réserves, litiges éventuels. L’article L.113-2 du Code des assurances vous impose de répondre exactement aux questions posées par l’assureur sur les circonstances de nature à lui faire apprécier le risque.

L’absence de sinistre connu. L’assurance suppose un aléa. Un désordre déjà survenu, déjà signalé ou déjà prévisible ne peut pas être couvert : un chantier faisant l’objet d’un litige ou d’une expertise en cours sera exclu de la reprise. Toute dissimulation sur ce point relève de la fausse déclaration intentionnelle sanctionnée par la nullité du contrat (article L.113-8).

Des conditions financières et techniques spécifiques. Selon les dossiers, l’assureur peut assortir la reprise du passé :

• d’une surprime proportionnelle au volume de chiffre d’affaires repris ;
• d’une limitation dans le temps (reprise des seuls chantiers ouverts depuis moins de X mois ou années) ;
• d’un plafond ou d’une franchise spécifique sur les chantiers repris ;
• de l'exclusion de certains chantiers nommément désignés ;
• de la production de pièces : procès-verbaux de réception, marchés, photos, rapports de contrôle technique.

Un refus est possible, notamment lorsque la période non couverte est longue, lorsque les chantiers concernés portent sur des techniques non courantes, ou lorsque la sinistralité passée est défavorable. Plus vous traitez le sujet tôt et avec un dossier complet, plus vos chances d’obtenir une solution sont élevées.

Exigez enfin que la reprise du passé figure explicitement dans les conditions particulières, avec sa date de rétroactivité et son périmètre. Une promesse orale n’a aucune valeur en cas de sinistre.

Un trou de garantie n’a pas d’effet visible tant qu’aucun désordre n’apparaît. C’est ce qui le rend dangereux : il se révèle en moyenne plusieurs années après, lorsque le maître d’ouvrage déclare une fissure ou une infiltration.

Les conséquences sont alors les suivantes :

• Vous répondez seul des réparations. L’article 1792 du Code civil instaure une responsabilité de plein droit du constructeur, pendant dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3). Sans assureur, la charge financière pèse intégralement sur l’entreprise, et le cas échéant sur son dirigeant selon la forme juridique retenue.
• Vous êtes exposé à un recours subrogatoire. Si le maître d’ouvrage avait souscrit une dommages-ouvrage, son assureur préfinancera les travaux puis se retournera contre vous, entreprise non couverte pour ce chantier, en application de l’article L.121-12 du Code des assurances.
• Vous êtes en infraction pour la période concernée. Le défaut d’assurance décennale est puni par l’article L.243-3 du Code des assurances de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.
• Vos attestations passées deviennent problématiques. Si vous avez remis à un client une attestation ne couvrant pas le chantier, vous vous exposez à une action pour manquement à l’obligation d’information et de justification prévue à l’article L.243-2.

Notre recommandation, en qualité de courtier, est de traiter systématiquement ce point au moment de la souscription plutôt que de le découvrir après coup. Signalez-nous toute période sans assurance, tout changement récent d’assureur, toute résiliation subie et toute activité exercée sans avoir été déclarée. Batirio ne porte pas le risque et ne garantit pas : notre rôle est d’identifier la faille, de la documenter honnêtement et de rechercher une solution auprès du marché. Un dossier présenté avec transparence trouve généralement une issue ; un passé dissimulé produit un contrat qui ne vous protégera pas.