Puis-je souscrire ma RC décennale en ligne avec Batirio ?

Vous créez votre entreprise du bâtiment, vous ajoutez une activité, ou votre contrat actuel ne correspond plus à ce que vous faites réellement sur les chantiers : il vous faut une attestation de responsabilité civile décennale, et vite, parce qu’un client ou un donneur d’ordre l’exige. La souscription à distance répond à cette urgence — à condition qu’elle ne se limite pas à un formulaire. En assurance décennale, le point de bascule n’est pas la rapidité du parcours mais l’exactitude de la déclaration d’activités : c’est elle qui détermine si vous serez couvert le jour où un désordre apparaît. Voici comment se déroule concrètement une souscription en ligne chez Batirio, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 22001730.

Le parcours se déroule en quatre temps, sans déplacement.

1. La description de votre activité. Vous renseignez la forme juridique de l’entreprise, sa date de création, le chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel, les effectifs, et surtout la liste des activités déclarées selon la nomenclature utilisée par les assureurs. Vous précisez également votre expérience dans le métier, vos éventuelles qualifications, votre recours ou non à la sous-traitance et la nature de vos chantiers (neuf, rénovation, marchés publics ou privés, part de travaux chez les particuliers).

2. L’étude du dossier. Nous analysons ces éléments et interrogeons les assureurs susceptibles d’accepter votre profil. Cette étape n’est pas automatique : un artisan avec dix ans d’expérience et un jeune créateur d’entreprise ne sont pas appréciés de la même façon, et toutes les activités ne trouvent pas preneur auprès de tous les assureurs. Les techniques dites non courantes, c’est-à-dire non couvertes par une norme ou un document technique unifié, font l’objet d’un examen spécifique.

3. La proposition. Vous recevez un devis détaillant les activités garanties, les franchises, les plafonds, les éventuelles conditions particulières (sous-traitance, part de chiffre d’affaires par activité, exclusions). Nous vous remettons également le document d’information normalisé et l’ensemble des pièces précontractuelles prévues par le Code des assurances.

4. La finalisation. Une fois la proposition retenue, les pièces justificatives sont transmises par voie numérique, le contrat est signé électroniquement, et l’attestation d’assurance vous est adressée par l’assureur. C’est ce document que vous joindrez à vos devis et à vos factures, comme l’impose l’article L243-2 du Code des assurances.

À aucun moment vous n’avez à imprimer, scanner et renvoyer un dossier papier. En revanche, chaque étape reste vérifiée par un être humain.

Rassembler les pièces avant de commencer fait gagner un temps considérable. La liste varie selon les assureurs et selon votre situation, mais un socle revient presque toujours.

• Un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE de moins de trois mois, qui atteste de l’existence de l’entreprise et des activités déclarées administrativement.
• Une pièce d’identité du dirigeant, exigée notamment au titre des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
• Les justificatifs d’expérience : diplômes, titres, certificats de travail, attestations d’anciens employeurs, qualifications professionnelles. Ils pèsent lourd dans la tarification et dans l’acceptation du risque.
• Le relevé d’informations sinistres de votre précédent assureur si vous étiez déjà couvert, ainsi que votre attestation en cours et l’éventuel courrier de résiliation. Une reprise du passé ne se traite pas comme une première souscription.
• Les éléments comptables : chiffre d’affaires du dernier exercice ou prévisionnel documenté pour une entreprise nouvelle, avec sa répartition par activité.
• Des exemples de chantiers ou de devis, utiles pour objectiver la réalité de votre pratique quand vos activités sont variées.

Un point mérite une attention particulière : la répartition du chiffre d’affaires par activité. Beaucoup d’entreprises déclarent une activité principale et négligent les interventions annexes qui représentent pourtant une part réelle du travail. Or c’est précisément sur ces activités « oubliées » que se concentrent les refus de garantie.

Enfin, méfiez-vous des sollicitations qui vous demanderaient des coordonnées bancaires ou des documents sensibles avant même l’émission d’une proposition écrite. Une demande de devis n’exige ni RIB, ni virement. Vous pouvez à tout moment vérifier l’immatriculation d’un intermédiaire sur le registre public de l’ORIAS.

Oui. L’article 1367 du Code civil pose que la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Un contrat d’assurance signé de cette façon a donc la même force probante qu’un contrat signé à la main.

Concrètement, le procédé utilisé repose sur trois briques :

• L’identification du signataire, généralement par vérification d’une pièce d’identité et envoi d’un code à usage unique sur votre téléphone.
• Le scellement du document, qui rend toute modification ultérieure détectable.
• Le dossier de preuve, conservé par le prestataire de signature, qui retrace horodatage, adresse de connexion et parcours du signataire.

Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, vous recevez un exemplaire du contrat signé et son certificat de preuve : conservez-les, au même titre que vos statuts ou vos bilans. Ensuite, une signature électronique n’est pas une formalité expédiée : elle vaut engagement. Prenez le temps de relire les conditions particulières avant de cliquer, en vérifiant point par point la liste des activités garanties, les franchises, les plafonds et les exclusions.

Rappelons également que l’attestation d’assurance qui vous sera remise suit un modèle réglementaire comportant des mentions minimales, fixé par arrêté en application de l’article L243-2 du Code des assurances. C’est ce document, et non le contrat lui-même, que vos clients et donneurs d’ordre vous demanderont. Il doit mentionner les activités effectivement garanties : une attestation muette sur votre activité réelle ne vous protège pas commercialement, et ne vous protégera pas davantage en cas de litige.

Parce que la décennale n’est pas un produit standardisé et que l’erreur la plus coûteuse se commet au moment de la déclaration, pas au moment du paiement.

Le contrat de décennale garantit des activités nommément désignées. Si un désordre survient sur un ouvrage relevant d’une activité que vous n’avez pas déclarée, la garantie peut ne pas jouer, alors même que vous étiez assuré et à jour de vos cotisations. Quelques exemples classiques de décalage entre le contrat et la réalité du chantier :

• Un maçon qui déclare « maçonnerie et béton armé » mais réalise aussi la couverture, l’étanchéité ou les fondations spéciales.
• Un plaquiste qui pose également des menuiseries extérieures ou de l’isolation thermique par l’extérieur.
• Un électricien qui installe des pompes à chaleur ou des panneaux photovoltaïques en intégration au bâti.
• Une entreprise qui bascule vers des marchés plus importants, avec des ouvrages dont la taille dépasse les limites prévues au contrat.
• Le recours à la sous-traitance, dont le traitement varie fortement d’un contrat à l’autre.

Le rôle du courtier est précisément d’objectiver ces points. L’article L521-4 du Code des assurances impose au distributeur de préciser par écrit, à partir des informations obtenues auprès de vous, vos exigences et vos besoins, de fournir une information objective sur le produit proposé et de vous indiquer les raisons qui motivent son conseil. Ce devoir de conseil n’est pas une formalité : il suppose un échange sur ce que vous faites vraiment.

Chez Batirio, la souscription en ligne sert donc à supprimer les frictions administratives, pas l’analyse. Un conseiller reprend votre déclaration d’activités, vous interroge sur les techniques employées, sur la part de sous-traitance et sur la taille des chantiers, puis vous explique les différences entre les propositions obtenues. Nous restons courtier : nous plaçons votre risque et nous vous conseillons ; c’est l’assureur qui accorde la garantie et qui gère les sinistres.

C’est un point souvent mal compris, et il vaut mieux le savoir avant de signer plutôt qu’après.

L’article L112-2-1 du Code des assurances ouvre un droit de renonciation de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalité, au bénéfice de « toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail » ou qui conclut un contrat à distance, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Le délai court à compter de la conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, de la réception des conditions contractuelles et des informations requises.

La conséquence est nette : une RC décennale souscrite par un artisan, une SARL ou une micro-entreprise du bâtiment l’est pour les besoins de son activité professionnelle. Ce droit de renonciation de quatorze jours ne s’applique donc pas. Personne ne devrait vous laisser croire l’inverse.

Que faire, alors, si le contrat ne vous convient plus ?

• Vérifiez les conditions de résiliation figurant aux conditions générales : échéance annuelle avec préavis, changement de situation professionnelle, augmentation de tarif, disparition du risque.
• Ne résiliez jamais avant d’avoir la confirmation écrite du nouveau contrat. Une interruption de garantie sur un chantier en cours vous expose personnellement, et rend la reprise du passé beaucoup plus difficile à négocier.
• Signalez immédiatement toute erreur dans les activités mentionnées sur votre attestation. Une régularisation en début de contrat est simple ; découverte au moment d’un sinistre, elle ne l’est plus.
• En cas de désaccord persistant, vous disposez des voies de réclamation prévues au contrat, puis de la médiation de l’assurance.

La meilleure protection reste en amont : consacrer trente minutes à vérifier la liste de vos activités et vos plafonds évite des années de discussion.