Pourquoi bien déclarer ses activités est-il si important ?

C’est l’un des contentieux les plus fréquents de l’assurance construction, et l’un des plus douloureux : un désordre apparaît sept ans après réception, l’expert remonte la chaîne, et le professionnel découvre que le lot en cause ne figurait pas dans les activités déclarées à son contrat. Il n’est pas non-assuré : il est assuré pour autre chose. Le résultat est pourtant le même, il répond seul du coût de reprise pendant les dix ans de la responsabilité décennale. Que vous soyez artisan seul, entreprise de plusieurs salariés ou auto-entrepreneur du bâtiment, la déclaration d’activités mérite donc bien plus qu’une case cochée à la souscription : c’est elle qui dessine, ligne par ligne, l’étendue réelle de votre protection.

Le contrat de responsabilité décennale ne s’achète pas « en bloc » pour le bâtiment. Il se construit à partir d’une nomenclature d’activités : maçonnerie et béton armé, charpente et structure en bois, couverture, étanchéité, menuiseries extérieures, plâtrerie, plomberie et sanitaire, chauffage et ventilation, électricité, revêtements de sols et murs, et ainsi de suite. Vous déclarez celles que vous exercez, l’assureur les tarifie, et elles sont reprises aux conditions particulières puis sur l’attestation remise à vos clients.

Cette logique n’est pas un choix commercial de l’assureur, elle découle du droit du contrat d’assurance. L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, sur les circonstances de nature à faire apprécier les risques qu’il prend en charge. Or l’activité exercée est, en assurance construction, la circonstance déterminante : le risque d’un peintre et celui d’un charpentier n’ont ni la même fréquence, ni la même gravité, ni le même coût de reprise.

Le modèle d’attestation fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016 confirme cette centralité : il prévoit expressément la mention des activités professionnelles ou missions couvertes, aux côtés de l’étendue géographique et du coût total de construction. Votre client lit donc, en clair, ce pour quoi vous êtes garanti.

Trois conséquences pratiques en découlent :

• l’intitulé exact compte davantage que la description que vous en feriez ; « couverture » et « étanchéité » sont deux activités distinctes, comme « menuiserie extérieure » et « menuiserie intérieure » ;
• une activité peut être garantie à titre principal ou accessoire, avec parfois un pourcentage maximal de chiffre d’affaires associé ;
• ce qui n’est pas écrit n’est pas garanti : il n’existe pas de garantie implicite pour une activité « proche » de celles déclarées.

Le scénario se déroule presque toujours de la même façon. Un désordre décennal survient, le maître d’ouvrage déclare le sinistre, l’expert identifie l’origine, et la question de la garantie se pose au vu de vos conditions particulières.

Premier cas : l’activité n’est pas déclarée du tout. Le sinistre ne relève alors pas du périmètre du contrat. Votre responsabilité, elle, reste entière : la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil pèse sur le constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et vous n’êtes déchargé qu’au terme de dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1). Vous financez donc la reprise sur vos fonds propres. Pour une entreprise individuelle, l’exposition est directe ; pour une société, elle peut emporter la survie de la structure.

Deuxième cas : l’activité a été déclarée de façon incomplète ou inexacte, sans mauvaise foi. L’article L113-9 du code des assurances s’applique : lorsque l’omission ou la déclaration inexacte n’est constatée qu’après sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Le calcul est mécanique. Si l’activité omise aurait doublé le taux de prime, l’indemnité est amputée de moitié, et le solde reste à votre charge.

Troisième cas : la mauvaise foi est établie. L’article L. 113-8 du code des assurances sanctionne alors la fausse déclaration intentionnelle par la nullité du contrat, les primes versées demeurant acquises à l’assureur. Vous vous retrouvez dans la situation d’un professionnel non assuré, avec le risque pénal prévu par l’article L243-3 du code des assurances — six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ou l’une de ces deux peines.

À cela s’ajoutent des effets en cascade : impossibilité de fournir une attestation conforme, blocage de la dommages-ouvrage du maître d’ouvrage, mise en cause de votre donneur d’ordre qui se retournera contre vous.

Les oublis ne relèvent presque jamais de la fraude. Ils viennent de la façon dont un chantier se déroule réellement : on vous demande « pendant qu’on y est » de faire un complément, et ce complément relève d’une autre ligne de nomenclature.

Les situations à surveiller en priorité :

• Couverture et étanchéité. Le couvreur qui traite l’étanchéité d’une terrasse accessible ou d’un chéneau intervient sur une activité qui peut être distincte de la couverture en petits éléments.
• Maçonnerie et menuiseries extérieures. Poser les fenêtres après avoir monté les murs paraît naturel ; la pose de menuiseries extérieures n’en est pas moins une activité à part entière, avec un enjeu majeur d’étanchéité à l’eau et à l’air.
• Isolation thermique par l’extérieur. Fréquemment traitée comme un simple ravalement, elle constitue un système technique complet et fait l’objet d’une activité spécifique.
• Photovoltaïque et énergies. L’intégration de panneaux en toiture, la pose d’une pompe à chaleur, d’un poêle ou d’un insert engagent la couverture, l’électricité et parfois le conduit de fumée : trois logiques de risque différentes.
• Terrassements, VRD et fondations spéciales. Un dallage extérieur, un mur de soutènement ou un réseau enterré ne relèvent pas de la même ligne que le gros œuvre du bâtiment.
• Piscines, vérandas, ossature bois. Chacune constitue un ouvrage à part, souvent soumis à des conditions techniques particulières.
• Techniques non courantes. Un procédé dépourvu de norme ou de DTU applicable, couvert par un avis technique ou une appréciation technique d’expérimentation, doit être déclaré comme tel : la mention « techniques courantes » de votre attestation ne l’englobe pas.

Deux réflexes limitent le risque. D’abord, à chaque devis inhabituel, relire l’attestation avant de signer plutôt qu’après. Ensuite, examiner une fois par an la ventilation réelle de votre chiffre d’affaires par nature de travaux : elle révèle les dérives progressives, celles qui s’installent sans décision consciente.

La mise à jour n’est pas une faveur que vous demandez, c’est une obligation légale. L’article L113-2 du code des assurances impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses initialement faites à l’assureur. La déclaration doit intervenir par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique dans un délai de quinze jours à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance.

La procédure type se déroule ainsi :

• Identifier l’activité nouvelle ou l’évolution — nouveau lot, nouvelle technique, nouveau type d’ouvrage, franchissement d’un seuil de coût de construction, extension géographique.
• Déclarer par écrit à votre assureur ou à votre courtier, avec les éléments techniques utiles : descriptif des travaux, qualifications et références, formations suivies, part de chiffre d’affaires estimée.
• Obtenir l’avenant. L’assureur peut accepter, accepter moyennant une majoration de prime, ou refuser. Tant que l’avenant n’est pas émis, considérez que l’activité n’est pas garantie.
• Récupérer l’attestation actualisée et la diffuser à vos clients et donneurs d’ordre en cours de marché.
• Ne pas démarrer avant. C’est le point décisif : la garantie décennale s’apprécie chantier par chantier, et un chantier ouvert avant l’avenant reste hors périmètre.

Un point de vigilance sur le calendrier : si l’inexactitude est constatée avant tout sinistre, l’article L113-9 laisse à l’assureur le choix de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, ou de le résilier dix jours après notification en restituant la portion de prime correspondante. Régulariser spontanément vous place dans ce cadre, nettement plus favorable que celui de la découverte après sinistre.

Courtier en assurance construction, Batirio prépare ce dossier de mise à jour avec vous et le présente au marché ; nous ne garantissons pas le risque, nous le documentons et le plaçons.

L’arbitrage semble évident sur le papier : retirer une activité de la liste fait baisser la cotisation annuelle. Il faut simplement mettre les deux plateaux de la balance à la même échelle.

Sur le plateau de l’économie : une fraction de votre cotisation annuelle, récurrente tant que le contrat vit. C’est un montant connu, immédiat, rassurant.

Sur le plateau du risque : le coût d’une reprise structurelle, non plafonné par votre trésorerie, et une exposition qui court pendant dix ans après chaque réception. Un désordre d’étanchéité sur une toiture-terrasse, une fissuration liée à un dallage mal ferraillé ou un défaut d’ancrage de menuiseries se chiffrent en dizaines de milliers d’euros, frais de dépose, de reprise et de remise en état compris. À cela s’ajoutent les frais de procédure, l’expertise judiciaire, et l’immobilisation de temps qu’aucun contrat ne compense.

Appliquez ensuite le mécanisme de l’article L113-9 : l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues. L’économie réalisée sur la prime devient ainsi le facteur exact de votre perte de garantie. Plus vous avez « gagné » en sous-déclarant, plus la réduction est sévère. C’est le seul cas où l’économie de départ détermine mathématiquement l’ampleur du préjudice final.

Trois principes simples valent mieux qu’un arbitrage hasardeux :

• Déclarer ce que vous faites réellement, y compris les interventions occasionnelles, plutôt que ce que vous imaginez faire.
• Renoncer explicitement à une activité que vous n’exercez plus, plutôt que de la conserver « au cas où » : la précision joue dans les deux sens et se négocie.
• Faire arbitrer le coût par les garanties, pas l’inverse : jouer sur la franchise, la structure du contrat ou le niveau des garanties complémentaires est un levier légitime ; amputer la liste d’activités ne l’est pas.

Une déclaration exhaustive et exacte n’est pas un surcoût : c’est ce qui rend votre contrat opposable le jour où vous en aurez besoin.