Mon assureur peut-il résilier ma décennale pour non-paiement ?

Un client qui règle avec deux mois de retard, un chantier arrêté par la météo, une échéance de cotisation qui tombe au mauvais moment : la trésorerie d’une entreprise du bâtiment est rarement linéaire. Le contrat d’assurance, lui, suit un calendrier rigide et une procédure entièrement écrite dans la loi. Le danger n’est pas la lettre recommandée que vous recevez ; c’est le mois qui suit, pendant lequel vous continuez à ouvrir des chantiers en croyant être couvert. Voici précisément ce qui se passe et ce qu’il faut faire.

Elle est fixée par l’article L113-3 du Code des assurances et se déroule en trois temps, avec des délais d’ordre public que l’assureur ne peut pas raccourcir.

• Étape 1 — l’échéance et les dix jours. La prime est payable au domicile de l’assureur. À défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, l’assureur peut engager la procédure. À ce stade, la garantie continue de courir.
• Étape 2 — la mise en demeure et les trente jours. L’assureur adresse une mise en demeure, par lettre recommandée expédiée à votre dernier domicile connu de lui. La garantie ne peut être suspendue que trente jours après l’envoi de cette mise en demeure. Ce mois est votre fenêtre de régularisation ; il est aussi le moment où l’on choisit trop souvent de ne pas ouvrir le courrier.
• Étape 3 — la résiliation. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours. La résiliation n’est pas automatique : elle est une faculté, ce qui laisse une place réelle à la négociation tant qu’elle n’est pas prononcée.

Le même article prévoit la sortie de crise : le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur la prime arriérée ou, en cas de fractionnement, les fractions échues, ainsi que les frais de poursuite et de recouvrement éventuels.

Deux points méritent d’être retenus. D’une part, la suspension ne vous dispense pas de payer : la dette de prime subsiste. D’autre part, chaque étape est datée et écrite ; conservez les enveloppes et les accusés de réception, ils déterminent le jour exact où la garantie a cessé de produire effet.

C’est ici que la décennale se distingue d’une assurance ordinaire, et il faut distinguer deux situations.

Les chantiers déjà couverts. L’article L241-1 du Code des assurances répute tout contrat souscrit au titre de l’obligation d’assurance comporter, nonobstant toute stipulation contraire, une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie. Cette règle est protectrice : les travaux régulièrement déclarés et exécutés pendant la période de validité du contrat conservent en principe leur couverture décennale, y compris après une résiliation ultérieure. C’est le mécanisme qui permet à un maître d’ouvrage d’être indemnisé même si l’entreprise a fermé depuis.

Les chantiers ouverts pendant la suspension ou après la résiliation. Ceux-là ne bénéficient d’aucune garantie. Or l’article L241-1 impose de pouvoir justifier de son assurance à l’ouverture de tout chantier. Vous vous retrouvez donc dans la situation exacte visée par l’article L243-3, qui punit le défaut d’assurance de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines.

S’y ajoutent des conséquences immédiates et très concrètes :

• votre attestation n’est plus valide ; elle doit être jointe à vos devis et factures en application de l’article L243-2, et les donneurs d’ordre vérifient ;
• l’accès à certains chantiers, marchés publics et sous-traitances vous est fermé ;
• un antécédent de résiliation pour non-paiement complique la souscription auprès d’un nouvel assureur, qui vous interrogera sur le motif de la fin du contrat précédent.

Un contrat suspendu n’est donc jamais un simple sujet comptable : c’est un sujet d’exploitation.

La règle d’or tient en une phrase : parlez avant l’échéance, pas après la mise en demeure. Une trésorerie tendue anticipée se traite ; une garantie suspendue se subit.

Plusieurs leviers existent, à actionner en amont :

• modifier le fractionnement : passer d’une échéance annuelle à un règlement semestriel, trimestriel ou mensuel lisse fortement l’impact sur la trésorerie ;
• décaler la date d’échéance principale pour la faire coïncider avec un moment plus favorable de votre cycle d’activité ;
• demander un échéancier sur l’arriéré, avant que la mise en demeure ne soit envoyée ;
• vérifier le mode de paiement : un prélèvement rejeté pour une simple opposition ou un changement de RIB non transmis produit exactement les mêmes effets qu’un défaut de paiement volontaire ;
• réexaminer l’assiette de la prime : si votre chiffre d’affaires a fortement baissé, une régularisation peut être justifiée et alléger l’échéance à venir.

Quelques réflexes défensifs, également :

• tenir à jour votre adresse auprès de l’assureur — la mise en demeure est valablement adressée au dernier domicile connu de lui ;
• ouvrir systématiquement les recommandés et noter la date d’envoi, qui fait courir les trente jours ;
• ne jamais ouvrir de nouveau chantier tant que la régularisation n’est pas effective et confirmée.

En tant que courtier, Batirio n’assure pas et n’accorde aucun délai de paiement : notre rôle est de faire l’intermédiaire, de porter votre demande auprès de l’assureur et de rechercher, avec vous, l’aménagement le plus réaliste. Prévenez-nous dès les premières tensions plutôt qu’une fois la suspension acquise : à ce stade, les marges de manœuvre sont bien plus larges.