La garantie décennale s'applique-t-elle aux travaux de rénovation ?

« Je ne fais que de la rénovation, la décennale ne me concerne pas. » Cette idée reçue circule encore largement sur les chantiers, et elle coûte cher. La garantie décennale n’a jamais été réservée aux constructions neuves : le Code civil vise le constructeur d’un ouvrage, sans distinguer selon qu’il s’agit d’un bâtiment sorti de terre ou d’un bâtiment repris. Pour un artisan comme pour un maître d’ouvrage, la vraie question n’est donc pas « neuf ou rénovation », mais « ces travaux constituent-ils un ouvrage, et le désordre atteint-il la solidité ou la destination du bien ». Voici comment trancher.

Le texte fondateur est l’article 1792 du Code civil : « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». Aucune mention du caractère neuf n’y figure.

Le critère est double, et cumulatif :

• l’existence d’un ouvrage. Il ne s’agit pas de n’importe quel travail : les interventions doivent, par leur ampleur, leur technicité et leur incorporation au bâtiment, constituer un ouvrage ou un élément d’équipement indissociable au sens de l’article 1792-2 ;
• la gravité du désordre. Il doit compromettre la solidité de l’ouvrage, ou le rendre impropre à sa destination : bâtiment inhabitable, infiltrations rendant les locaux inutilisables, défaut de sécurité, perte d’usage.

Trois conséquences en découlent. D’abord, la responsabilité est de plein droit : le maître d’ouvrage n’a pas à prouver une faute de l’entreprise, seulement le désordre et son rattachement aux travaux. Ensuite, elle est déclenchée par la réception des travaux, définie par l’article 1792-6 du Code civil, et court pendant dix ans à compter de celle-ci en application de l’article 1792-4-3. Enfin, l’obligation d’assurance de l’article L.241-1 du Code des assurances suit la responsabilité : dès lors que votre responsabilité décennale peut être engagée, vous devez être couvert, y compris pour des travaux de rénovation.

L’entreprise qui limite sa déclaration d’activités aux seuls travaux neufs, ou qui souscrit une simple responsabilité civile professionnelle en pensant que cela suffit pour de la rénovation, se retrouve donc sans garantie pour la partie la plus lourde de son risque.

Il n’existe pas de liste légale exhaustive : l’appréciation se fait chantier par chantier. En pratique, relèvent très généralement de la garantie décennale les interventions suivantes.

Certains équipements techniques posés en rénovation peuvent également relever de la décennale lorsque leur défaillance rend l’ouvrage impropre à sa destination — un système de chauffage totalement inopérant dans un logement, par exemple. Ce point fait l’objet d’une jurisprudence nuancée et s’apprécie au cas par cas : mieux vaut le sécuriser en amont par une déclaration d’activité précise que d’en débattre après sinistre.

Point d’attention pour les maîtres d’ouvrage : ces travaux de rénovation déclenchent aussi, de leur côté, l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage au titre de l’article L.242-1 du Code des assurances, dès lors qu’ils relèvent de la garantie décennale.

Tout n’est pas décennal, et il est aussi important de connaître les limites. Sont en principe hors du champ :

• les travaux d’entretien courant et les réparations ponctuelles : remplacement de quelques tuiles, rebouchage, reprise localisée d’enduit ;
• les travaux purement décoratifs : peinture, papier peint, pose de revêtements muraux, aménagements mobiliers ;
• les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s’effectuer sans détérioration ni enlèvement de matière : ils relèvent de la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil, d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception ;
• les désordres purement esthétiques qui n’affectent ni la solidité ni la destination du bien ;
• les désordres apparents et réservés lors de la réception, qui relèvent de la garantie de parfait achèvement d’un an prévue à l’article 1792-6.

Deux nuances méritent d’être signalées. D’une part, la garantie décennale porte sur les travaux réalisés, et non sur l’existant conservé : si un désordre affecte une partie du bâtiment que vous n’avez pas touchée, votre responsabilité décennale n’est pas en cause — sauf lorsque vos travaux ont rendu l’existant indissociable de l’ouvrage nouveau, hypothèse fréquente en surélévation. D’autre part, l’article L.243-1-1 du Code des assurances exclut de l’obligation d’assurance certains ouvrages, notamment maritimes, lacustres, fluviaux, ainsi que des infrastructures de voirie, réseaux et ouvrages de transport d’énergie, sous conditions.

En cas de doute sur la qualification d’un chantier, la position prudente consiste à considérer les travaux comme décennaux et à s’assurer en conséquence. Une garantie inutilisée coûte infiniment moins cher qu’un désordre non couvert.

Le point de bascule est toujours le même : votre contrat de responsabilité civile décennale ne couvre que les activités qu’il énumère. Un contrat souscrit pour de la maçonnerie ne couvre pas la couverture ; un contrat de plaquiste ne couvre pas l’isolation thermique par l’extérieur. Le fait que ces travaux soient réalisés en rénovation n’y change rien.

Faites donc le contrôle suivant, une fois par an et à chaque évolution de votre métier :

• reprenez votre attestation d’assurance, établie selon le modèle fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016 pris pour l’application de l’article L.243-2 du Code des assurances, et lisez la liste des activités garanties ;
• comparez-la à la réalité de vos chantiers des douze derniers mois, lot par lot ;
• vérifiez la période de validité mentionnée et le fait que le contrat est bien en vigueur à l’ouverture de chaque chantier ;
• identifiez les techniques non courantes que vous employez : procédés sans règles professionnelles acceptées, matériaux innovants, systèmes sous avis technique. Ils doivent être déclarés spécifiquement ;
• signalez toute nouvelle activité à votre assureur avant le premier chantier, par avenant, conformément à votre obligation de déclaration en cours de contrat.

Pour les maîtres d’ouvrage, le réflexe symétrique consiste à exiger l’attestation de chaque entreprise avant le démarrage, à vérifier que l’activité confiée y figure mot pour mot, et à conserver l’attestation avec le marché. Une attestation valide mais qui ne mentionne pas l’activité réellement exécutée ne vous protège pas.

Batirio intervient en qualité de courtier en assurances, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22001730. Nous analysons la nature exacte de vos interventions de rénovation, nous vérifions la cohérence entre vos chantiers et les activités déclarées, et nous vous accompagnons pour mettre le contrat à jour lorsque c’est nécessaire. Nous ne portons pas le risque : nous faisons en sorte qu’il soit correctement présenté et correctement couvert.