La garantie décennale me suit-elle si je change d'assureur ?

Changer d’assureur décennale est fréquent : évolution du chiffre d’affaires, nouvelles activités, conditions jugées inadaptées. La crainte, elle, est toujours la même : « et mes anciens chantiers ? » La réponse tient à un mécanisme spécifique à l’assurance construction, la base « ouverture de chantier », qui rattache chaque chantier au contrat en vigueur au moment où il démarre. Bien comprise, cette règle rassure ; mal comprise, elle produit des trous de garantie qui n’apparaissent que des années plus tard, au pire moment. Voici comment elle fonctionne, et ce qu’il faut vérifier lors d’une bascule.

Contrairement à la plupart des assurances de responsabilité, qui se déclenchent selon la date de la réclamation ou du fait dommageable, la décennale obéit à une règle propre. Les clauses types applicables aux contrats d’assurance de responsabilité décennale, figurant à l'annexe I de l’article A243-1 du Code des assurances, prévoient que le contrat garantit, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré en application des articles 1792 et suivants du Code civil, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières.

La date d’ouverture de chantier est définie précisément. Il s’agit d'une date unique pour l’ensemble de l’opération de construction, qui correspond :

• soit à la date de la déclaration d’ouverture de chantier mentionnée au premier alinéa de l’article R424-16 du Code de l’urbanisme, pour les travaux soumis à permis de construire ;
• soit, pour les travaux non soumis à permis de construire, à la date du premier ordre de service ou, à défaut, à la date effective du commencement des travaux.

Une précision importante concerne les intervenants amont : pour le professionnel qui exécute des prestations avant cette date unique et dont l’intervention cesse à cette date — géotechnicien, concepteur, économiste — l’ouverture de chantier s’entend de la date de signature de son contrat ou, à défaut, de tout acte pouvant être considéré comme le début de sa prestation.

Deux conséquences en découlent. D’abord, ce n’est ni la date de signature du devis, ni la date de facturation, ni la date de réception qui détermine le contrat compétent : c’est l’ouverture de chantier. Ensuite, un même chantier reste rattaché à un seul contrat pendant toute sa durée, y compris si les travaux s’étalent sur plusieurs exercices.

Ils restent couverts par ce contrat, jusqu’au terme de la responsabilité décennale. Ce n’est pas une tolérance commerciale : c’est une règle légale.

L’article L241-1 du Code des assurances dispose que tout contrat d’assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance. Autrement dit, une résiliation n’efface pas la couverture acquise sur les chantiers déjà ouverts.

Illustration concrète. Un maçon assuré du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2023 auprès d’un premier assureur, puis à compter du 1^er janvier 2024 auprès d’un second :

• Un chantier ouvert en mars 2022 et réceptionné en octobre 2022 relève du premier contrat, jusqu’en octobre 2032.
• Un chantier ouvert en novembre 2023 mais réceptionné en juin 2024 relève également du premier contrat : c’est l’ouverture qui compte, pas la réception.
• Un chantier ouvert en février 2024 relève du second contrat.

Le point de vigilance est ailleurs : le maintien de garantie ne joue que dans les limites du contrat concerné. Si l’activité exercée sur le chantier n’était pas déclarée aux conditions particulières, ou si l’ouvrage sortait des techniques garanties, la couverture peut être refusée — indépendamment de tout changement d’assureur.

Deux autres cas fréquents méritent attention. La suspension de garantie pour non-paiement de prime : un chantier ouvert pendant une période de suspension n’est pas couvert. Et la reprise du passé : un nouveau contrat ne couvre pas rétroactivement des chantiers ouverts avant sa prise d’effet, sauf clause de reprise expressément négociée, qui reste une exception.

Le trou de garantie est le seul vrai danger d’un changement d’assureur. Il naît d’un décalage de quelques jours entre la fin de l’ancien contrat et la prise d’effet du nouveau — et il ne se répare pas après coup.

La méthode sûre tient en cinq étapes :

• Vérifiez d’abord votre échéance et votre préavis. L’article L113-12 du Code des assurances prévoit un droit de résiliation à l’échéance annuelle, moyennant un préavis adressé par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique au moins deux mois avant la date d’échéance. Le même article admet qu’il puisse y être dérogé pour les contrats couvrant des risques autres que ceux des particuliers : relisez donc vos conditions générales, qui peuvent prévoir des modalités propres.
• Obtenez et acceptez le nouveau contrat avant toute résiliation. Ne résiliez jamais sur la foi d’un devis : attendez les conditions particulières signées et la date d’effet confirmée.
• Faites coïncider les dates à la journée près. La prise d’effet du nouveau contrat doit intervenir au plus tard le lendemain de la cessation de l’ancien, sans interruption, y compris un week-end ou un jour férié.
• Ne déclarez aucune ouverture de chantier pendant la période de bascule. Si un démarrage est prévu à cette période, décalez-le ou faites confirmer par écrit la couverture applicable.
• Récupérez l’attestation du nouveau contrat immédiatement : elle doit être jointe à vos devis et factures en application de l’article L243-2 du Code des assurances.

Un dernier réflexe est utile : demandez à l’ancien assureur une confirmation écrite de la date de fin de garantie et de la liste des périodes couvertes. Ce document, conservé avec vos attestations, vous évitera des discussions dix ans plus tard sur le contrat compétent.

C’est précisément ce que Batirio, courtier en assurance construction, sécurise lors d’un changement de contrat : vérification des dates clés, absence de rupture et cohérence du périmètre d’activités.

Parce qu’un sinistre décennal apparaît souvent tard. Une infiltration en toiture, une fissuration structurelle ou un défaut d’étanchéité peuvent se révéler sept, huit ou neuf ans après la réception. À ce moment-là, la seule question qui compte est : quel contrat couvrait ce chantier ? La réponse se trouve dans vos archives.

Ce qu’il faut conserver, chantier par chantier :

• le marché ou le devis signé, avec sa date ;
• la déclaration d’ouverture de chantier ou le premier ordre de service, ou tout élément établissant la date de démarrage effectif ;
• le procès-verbal de réception et la levée des réserves ;
• l'attestation d’assurance décennale en vigueur à l’ouverture du chantier, avec le détail des activités garanties ;
• les conditions particulières du contrat de l’époque, qui précisent le périmètre et les éventuels plafonds ou franchises.

L’attestation a un statut particulier. L’article L243-2 du Code des assurances prévoit que les justifications d’assurance prennent la forme d’attestations jointes aux devis et factures des professionnels assurés, et qu’un arrêté fixe un modèle comportant des mentions minimales — c’est l’arrêté du 5 janvier 2016. Ce document indique notamment la période de validité et les activités couvertes : c’est lui qui permettra de démontrer, des années plus tard, que le chantier litigieux entrait bien dans le champ garanti.

Le même article impose par ailleurs, lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du délai de dix ans de l’article 1792-4-1 du Code civil transfère la propriété ou la jouissance du bien, de mentionner dans l’acte ou en annexe l’existence ou l’absence de l’assurance dommages-ouvrage, l’attestation y étant annexée.

Conservez ces pièces au format numérique, sauvegardées hors du poste de travail, et classées par chantier. Un dossier bien tenu vaut, en cas de mise en cause tardive, autant qu’une bonne couverture.