La dommages-ouvrage et la garantie décennale, quelle différence ?

Ces deux assurances sont nées du même texte, la loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta, et forment un système à deux étages voulu par le législateur. On les confond pourtant en permanence, y compris entre professionnels : « j’ai la décennale, donc le client n’a pas besoin de DO », ou l’inverse. Cette confusion coûte cher, parce qu’elle conduit à laisser un étage vide. Comprendre qui souscrit quoi, contre quoi et selon quelle temporalité prend dix minutes et évite dix ans d’exposition.

La distinction fondatrice tient en une opposition juridique classique.

La garantie décennale est une assurance de responsabilité. Elle est souscrite par le constructeur, en application de l’article L241-1 du Code des assurances, pour couvrir la responsabilité que les articles 1792 et suivants du Code civil font peser sur lui. Cette responsabilité est de plein droit : l’article 1792 rend le constructeur responsable envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère. L’assureur intervient donc parce que son assuré est responsable.

La dommages-ouvrage est une assurance de chose. Souscrite par le maître d’ouvrage au titre de l’article L242-1, elle garantit « en dehors de toute recherche des responsabilités » le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale. L’assureur ne se demande pas qui a fauté : il constate le désordre, l’indemnise, puis exerce son recours subrogatoire contre le constructeur responsable et son assureur décennal.

De cette différence de nature découle tout le reste : le souscripteur, le bénéficiaire, la vitesse de réparation, et la charge de la preuve. Dans le premier cas, c’est à vous d’établir la responsabilité avant d’être payé. Dans le second, vous êtes payé d’abord, et c’est l’assureur qui se bat ensuite.

Les deux niveaux sont complémentaires, jamais alternatifs. Batirio, courtier en assurance construction, vérifie systématiquement que les deux étages sont en place sur une opération.

Le tableau ci-dessous synthétise les écarts structurants entre les deux contrats.

Deux précisions méritent d’être soulignées. D’abord, la dommages-ouvrage prend effet, selon l’article L242-1, après l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil : pendant la première année, c’est cette garantie de parfait achèvement, due par l’entreprise, qui joue. Ensuite, la DO peut intervenir avant réception dans des cas encadrés, notamment après mise en demeure restée infructueuse en cas de défaillance de l’entreprise.

Enfin, ces deux contrats sont encadrés par des clauses types annexées au Code des assurances, qui fixent un socle minimal auquel les contrats ne peuvent déroger défavorablement.

Prenons un cas concret. Trois ans après la réception, des fissures traversantes apparaissent sur un mur porteur, laissant craindre un défaut de fondations. Voici les deux scénarios.

Avec dommages-ouvrage. Vous déclarez le sinistre à votre assureur DO. Celui-ci dispose d’un délai maximal de soixante jours pour vous notifier sa position sur la mise en jeu des garanties, après expertise. S’il retient la garantie, il présente une offre d’indemnité dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de votre déclaration, et le règlement intervient dans les quinze jours suivant votre acceptation. Vous financez les reprises sans avoir à démontrer qui, du maçon, du terrassier ou du bureau d’études, a commis l’erreur. L’assureur DO se retourne ensuite, par subrogation, contre le constructeur responsable et son assureur décennal. Si l’assureur manque l’un de ces délais ou propose une offre manifestement insuffisante, l’article L242-1 vous autorise, après l’en avoir avisé, à engager les dépenses nécessaires, l’indemnité étant majorée d’un intérêt égal au double du taux légal.

Sans dommages-ouvrage. Vous devez identifier vous-même l’intervenant responsable, le mettre en cause, obtenir une expertise contradictoire et, en cas de désaccord, saisir le tribunal. La durée se compte en années. Si plusieurs corps de métier sont impliqués, chacun renvoie la faute sur le voisin. Si l’entreprise a été liquidée sans assurance valable, votre recours peut rester lettre morte.

C’est précisément pour éviter ce parcours que le législateur a créé le préfinancement. Vérifier avant le chantier que la décennale des intervenants est en cours de validité et que la dommages-ouvrage est souscrite reste le meilleur réflexe. Batirio vous accompagne dans cette double vérification.