Comment déclarer un sinistre à mon assureur dommages-ouvrage ?

Des fissures traversantes apparaissent trois ans après la réception. Un plancher s’affaisse. Une toiture neuve laisse passer l’eau à chaque épisode pluvieux. Dans ces situations, votre assurance dommages-ouvrage est faite pour préfinancer les réparations sans que vous ayez à prouver la faute de qui que ce soit. Encore faut-il déclarer correctement, et au bon moment. Une déclaration imprécise, envoyée sans preuve d’envoi, retarde le traitement du dossier et prive parfois le maître d’ouvrage des délais protecteurs prévus par la loi. Voici la marche à suivre, étape par étape.

La règle est simple : dès que vous constatez le désordre. Les contrats prévoient un délai de déclaration court, généralement de quelques jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre. Attendre de voir si la fissure s’aggrave est une erreur classique qui expose à une discussion sur la date d’apparition.

Il faut ensuite vérifier que vous êtes dans la période où la dommages-ouvrage a vocation à jouer. Le principe posé par l’article L.242-1 du Code des assurances est que la garantie prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement mentionné à l’article 1792-6 du Code civil, soit un an après la réception, et court jusqu’à l’expiration de la période décennale.

Deux situations permettent toutefois de mobiliser la garantie plus tôt :

• avant la réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entreprise est résilié pour inexécution de ses obligations ;
• pendant l’année de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations de reprise.

Le désordre doit par ailleurs être de nature décennale : il doit compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, au sens de l’article 1792 du Code civil, ou affecter la solidité d’un élément d’équipement indissociable (article 1792-2). Une fissure de faïençage purement esthétique, une peinture qui s’écaille ou un défaut d’aspect ne relèvent pas de cette garantie.

Dernier point de vigilance : la prescription. Les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances. Autrement dit, même à l’intérieur de la période décennale, laisser dormir un dossier pendant deux ans après le refus de l’assureur peut vous faire perdre votre recours contre lui. Datez et conservez tout.

Les clauses types annexées à l’article A243-1 du Code des assurances fixent le contenu attendu d’une déclaration de sinistre dommages-ouvrage. Votre courrier doit permettre à l’assureur d’identifier immédiatement le contrat, le bien et le désordre. Faites figurer :

• le numéro de votre contrat d’assurance dommages-ouvrage ;
• vos nom et adresse, ainsi que votre qualité (propriétaire, syndicat de copropriétaires, acquéreur successif) ;
• l'adresse exacte de la construction concernée ;
• la date de réception des travaux, ou à défaut la date de la première occupation des locaux ;
• la date d’apparition des dommages et les circonstances de leur découverte ;
• une description précise et la localisation des désordres : nature, étendue, pièces concernées, évolution constatée ;
• l’indication que les locaux sont occupés ou non, et à quel titre.

Joignez systématiquement les pièces utiles : photographies datées, procès-verbal de réception et ses réserves, marchés de travaux et devis, plans, éventuels courriers déjà adressés aux entreprises, rapports d’expertise amiable si vous en disposez, et tout élément permettant de dater l’apparition du désordre.

Envoyez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce n’est pas une simple précaution de forme : c’est la date de réception de votre déclaration qui fait courir les délais légaux à la charge de l’assureur. Conservez une copie intégrale du dossier envoyé, ainsi que l’avis de réception, et notez précisément la date.

Sachez que si votre déclaration est incomplète, l’assureur doit vous en informer rapidement, dans le délai prévu par les clauses types, en précisant les pièces manquantes. Un dossier bien constitué dès le départ évite ce va-et-vient et fait gagner plusieurs semaines. Batirio, en qualité de courtier, peut vous aider à rédiger cette déclaration et à réunir les pièces avant l’envoi.

C’est tout l’intérêt de la dommages-ouvrage : la loi enferme l’assureur dans un calendrier strict, fixé par l’article L.242-1 du Code des assurances et repris par les clauses types de l’annexe II à l’article A243-1.

Une souplesse est prévue : en cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut, avant l’expiration du délai de soixante jours, proposer à l’assuré un délai supplémentaire pour l’établissement de son rapport préliminaire. Ce délai supplémentaire est subordonné à l'acceptation expresse de l’assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours. Vous n’êtes donc jamais tenu de l’accepter sans discussion.

La sanction du non-respect de ces délais est puissante. Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus, ou lorsqu’il propose une offre manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’en avoir notifié, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Concrètement, tenez un tableau de bord de votre dossier : date d’envoi de la déclaration, date de l’accusé de réception, date de la visite de l’expert, date de réception du rapport préliminaire, date de la position de l’assureur. Ce suivi est votre meilleur levier de négociation si les délais dérapent.

Après votre déclaration, l’assureur missionne le plus souvent un expert. Sa visite est un moment déterminant : c’est son rapport préliminaire qui fondera la position sur le principe de la garantie. Quelques réflexes utiles :

• soyez présent, ou faites-vous représenter par le maître d’œuvre ou un expert d’assuré ;
• préparez un dossier écrit remis à l’expert le jour de la visite ;
• faites acter au procès-verbal tous les désordres constatés, y compris ceux que vous jugez secondaires ;
• ne faites aucune réparation définitive avant l’expertise, hormis les mesures conservatoires urgentes, qu’il faut photographier et facturer.

Si l’assureur refuse sa garantie, la notification doit être motivée. Un refus fondé sur l’absence de caractère décennal du désordre, sur une date d’apparition antérieure à la période de garantie, ou sur une exclusion, se conteste. Vos recours, dans l’ordre :

• une contestation motivée adressée à l’assureur, appuyée sur un avis technique indépendant ou une contre-expertise à votre initiative ;
• la saisine du service réclamations de l’assureur, dont les coordonnées figurent au contrat ;
• la saisine du médiateur de l’assurance, gratuite, après échec de la réclamation ;
• l’action judiciaire, le cas échéant précédée d’une expertise judiciaire demandée en référé.

Deux points juridiques à garder en tête. D’une part, la prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances court à l’égard de votre action contre l’assureur : n’attendez pas. D’autre part, la garantie décennale des constructeurs demeure ouverte pendant dix ans à compter de la réception, en application des articles 1792 et 1792-4-3 du Code civil : un refus de la dommages-ouvrage ne vous prive pas de vos recours contre les entreprises et leurs assureurs.

Batirio est courtier : nous ne décidons pas de la garantie et nous n’indemnisons pas. En revanche, nous vous aidons à constituer votre déclaration, à comprendre la position notifiée, à relever un éventuel dépassement de délai et à formuler une contestation étayée.